Les Pfrlr

agit directement sans représentants Pour qu’il y est un état : un territoire definit, une population, un régime en place. Hans Kelsen : Justice constitutionnelle : contrôle de contitutionnalité. Justice ordinaire : contrôle de légalité PFRLR : ce st des principes degagées par le juge sa a valeur constitutionnelle PGD : on une valeur infra législative et supra décrétale En 1975, csl constit refuse de fair ele contrôle sur livg, c alr la CDC qui sen charge ds larret j. vabre en 1975

aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 » Référence ici aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sur lequel, bien que n’ayant été précisément énoncés par les rédacteurs de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel se fonde pour définir dans sa jurisprudence au sujet d’un certain nombre de principes à valeur constitutionnelle tirés

la norme qui leur est immédiatement supérieure, la c° est la norme suprême. * Contrôle de conformité à la c° en temps que bloc de constitutionnalité : corps de la c° + textes auxquels renvoient le préambule (DDHC 1789, préambule c° 46 et dc PFRLR) + Charte de l’environnement 2004. 2). Les avantages. * Sécurité jq (loi ne peut plus être remise en cause à tord et à travers). * Egalité des citoyens devant la loi. * Décisions constit susceptibles d’aucun recours, s’imposent aux

n’ont pas une valeur supérieure aux lois. Or, les règlements sont des actes administratifs soumis au contrôle du Conseil d'Etat au même titre que les autres. En revanche, concernant la valeur constitutionnelle des PGD, depuis le développement des PFRLR qui ressemblent beaucoup aux PGD on peut se demander s’ils n’ont pas la même valeur. Mais il semble plutôt que ce soit une façon pour le Conseil d'Etat de s’aligner sur les décisions du conseil constitutionnel. Certains auteurs ont aussi voulu

«jusnaturaliste», centrée sur les droits naturels. Bloc de Constitutionnalité → la constitution stricto sensu (Constitution lato sensu) → le Préambule → DDHC → Préambule de 1946 → PPNT (énumérés) → PFRLR (dégagé par le juge) → Charte de l'environnement de 2004 3 principes: -la séparation des pouvoirs (article 16) -le souveraineté nationale (article 3) -primauté de la loi (article 6) → Toute société dans laquelle la garantie

constitution: supériorité de la constitution sur les traités internationaux. Arrêt consacrant la supériorité des normes constitutionnels: arrêt Koné 1996: le conseil d’Etat fait prévaloir un principe de valeur constitutionnel, en l’occurrence un PFRLR, sur une convention internationale. / arrêt Sarran levacher et autre : CE1998 , la suprématie consacré on engagement internationaux par l’article 55 ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle, il y a donc consécration

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Mais dans cet arrêt les juges rappellent qu’ils sont compétents pour dégager des PFRLR, donc que cette compétence n’est pas strictement réservée au Conseil constitutionnel. CE, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher Lors de l’organisation d’un référendum en Nouvelle-Calédonie, la loi du 9 novembre 1988 instituait un corps électoral

« coup d’état juridique », en intégrant le préambule de 1946 dans le bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel considéré jusqu’à présent comme un chien de garde du gouvernement devient le gardien des droits fondamentaux. L’intérêt des PFRLR est de conférer une valeur constitutionnelle à des principes qui n’avaient jusque là qu’une valeur législative. Il ouvre ainsi son rôle de contrôle de la constitutionnalité de la loi puisque désormais il va pouvoir vérifier que les lois ne portent

citoyen que des droits. Les libertés fondamentales sont originairement issues de l'application des principes généraux du droit visés par le juge administratif, puis de l'application des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Le Royaume-Uni et surtout l'Angleterre sont précurseurs au niveau de l'affirmation des droits fondamentaux. En effet, il émerge très tôt une idée de nécessité de limiter le pouvoir du souverain et ce par et pour la protection des droits et libertés

constitutionnel constate la non conformité. Le bloc de constitutionalité se compose de la constitution, de la charte de l’environnement et de la charte des droits de l’homme Le conseille constitutionnel control la constitutionalité des droit et des traites. PFRLR : c’est un principe fondamental reconnu par les lois de la république. le parlement français est compose du sénat et de l’assemble national. Le conseil constitutionnel peut être saisie par le président de la république et par le président de l’assemble