Les Pfrlr

la cour de cassation car elle reprend l’accord de Nouméa qui lui même a cette valeur par application de l’article 77. - Pourquoi ne pas assimiler les lois organiques au bloc de constitutionalité (qui comprend les articles de la constitution, les PFRLR, le préambule de la constitution de 1946 et la DDHC) ? - Ainsi, s’il avait lieu le contrôle de conventionnalité reviendrait à contrôler la constitution aux traités. En posant la valeur constitutionnelle des lois organiques, la cour de cassation

définis dans cette Charte font donc désormais partie du bloc de constitutionnalité ;  * le Préambule de la Constitution de 1946 : il réaffirme les droits consacrés par la DDHC, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) que le Conseil constitutionnel va désormais pouvoir dégager et proclame les principes politiques, économiques et sociaux apparaissant comme «particulièrement nécessaires à notre temps", au titre desquels il faut mentionner l’égalité des droits hommes-femmes

». Dans cette décision le Conseil élargit le bloc de constitutionnalité en reconnaissant la liberté d’association parmi les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Cette reconnaissance permet de reconnaître positivement les PFRLR dans le bloc de constitutionnalité. Dans le même registre on peut citer un arrêt du Conseil d’Etat cette fois du 11 juillet 1956 « Amicale des annamites de Paris ». Ici un arrêté du Ministre de l’intérieur avait constaté la nullité d’une association

formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle

REP. CE 1993 Schengen en formation consultative, le CE a t amen interprter une dcision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Kon le trait est interprt, dans lordre interne, dans le sens de la conformit de la Constitution. En lespce, le CE dgage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC navait pas dgag antrieurement. CC 1997 Trait dAmsterdam Le CC juge le trait inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes dasile. Consquence rvision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran

mécanismes instaurés de contrôles indirects afin d’éviter un conflit - Contrôle indirect de constitutionnalité des traités avec l’arrêt Koné, CE, 3 juillet 1996 : le Conseil d’Etat créer un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR) afin de rendre compatible le traité avec la constitution. - Lorsqu’un acte réglementaire ne transpose pas correctement une directive, le Conseil d’Etat l’annule, elle n’est donc plus invocable. - CE, Ass, 8 février 2007, arrêt Arcelor : un acte

Ensuite est mis en avant les principes politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps comme par exemple l’égalité homme/femme, le droit à l’emploi .... Aussi, il y a les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : c’est à dire le préambule de la Constitution de la IVe République et des principes invoqués pendant la IIIe et IVe République et qui n’ont pas été invoqués sous forme de lois .Par exemple la liberté d’association, liberté de la presse... Par ailleurs

annuler une décision prise dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique 1987 décision «  conseil de la concurrence  », ce principe empêche le législateur de déposséder le JA de cette compétence. 9 mardi, 1 septembre 2015 Ce principe est un PFRLR, mais il y a 4 dérogations importantes: - il est possible de déroger à ce principe lorsqu’est en cause la protection du droit de propriété - il est possible de déroger à ce principe lorsqu’est en cause la protection de la liberté individuelle -

constitutionnelle en tant qu'ils sont des PFRLR → totale liberté des juges pour les reconnaître. Il faut que le principe ai été consacré même indirectement dans au moins une loi ex: le CCl en 1984 a reconnu comme PFRLR le principe d'indépendance des professeurs d'université. Il faut que cette loi soit une loi de la république, un texte adoptée sous une époque républicaine, de la République antérieur en 1946. Même si ils sont identifiés par les juges, ces PFRLR sont considéré comme des principes

fondamentaux dont tous humains et citoyens peuvent exiger respect en France Préambule de la constitution de 1946 : elle définit les droit économique fondamentaux La chartre de l’environnement de 2004 : elle définit les règles de l’environnement PFRLR : principes fondamentaux reconnut par les lois de la République énoncées par les juges du conseil constitutionnel. Celui-ci a pour fonction de garantir le respect de ce bloc de constitutionnalité. - le bloc de légalité : il comprend : Les lois