Les Pfrlr

comporte/mentionne deux sortes de normes/principes qui sont donc des normes ou principes a valeur constitutionnels. Il y a les principes fondamentaux reconnus par les lois de république(PFRLR) qui sont mentionné dans ce préambule sans les nommés. A ce jour le conseil constitutionnel a reconnu 11 principes comme étant PFRLR 1er : principe : liberté d’association 1971 2e : le droit de la défense 1976 3e : liberté individuelle 4e : liberté d’enseignement supérieur 5e : liberté de conscience 1977

droit a été parachevée par deux décisions : - 22 juillet 1980 : reconnaît valeur constitutionnelle à l’indépendance de la J° administrative = PFRLR, ppe constitutionnel et issu de la loi du 24 mai 1872 - 23 janvier 1887 : Conseil de la Concurrence qui considère que la séparation des autorités découle, dans sa conception française, d’un PFRLR qui confère à la j° administrative, une compétence de ppe pour connaître de l’annulation et de la réformation des décisions prises par les autorités

valeur constitutionnelle autres que la Constitution : tout d’abord son préambule et la DDHC dans l’arrêt Société Eky de 1960, le préambule de la Constitution de la IVème république dans l’arrêt Dehaene de 1950 ouvrant la brèche à la reconnaissance des PFRLR qu’elle évoque dans un arrêt de 1956 Amicale des annamites de Paris (dans le cas de la liberté d’association consacrée à valeur constitutionnelle par le CConst en 1971). On pourra également citer comme éléments de la légalité administrative les accords

Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999

Constitution : le contrôle de la loi au regard de la constit pose 2 problèmes. Ce qui doit être respecte en vertus de la constitution. Bloc constit : renvoie au préambule de la constit de 48 et renvoie au préambule de 46 et la déclaration de 89. PFRLR : principe fondamentaux reconnu par les lois de la république. Ex : Liberté d’association. Le bloc est fait respecter par le conseil constitutionnel. Jusqu’en 2010 il ne pouvait le faire que jusqu’au jour de la promulgation de la loi. Depuis la révision

compagnie T.C. 18 décembre 1947, Hilaire T.C. 17 mars 1949 Société Hôtel du Vieux Beffroi * Admis aussi par la Cour de Cassation : CCiv1 24 février 1956 ; CCiv110 octobre 1985 * Conseil Constitutionnel : 25 juillet 1989 TGV Nord. PFRLR. * Les justiciables ont depuis toujours une préférence pour le juge judiciaire et ce pour plusieurs raisons : * Rapidité de la prise de décision : délais plus courts qu’en matière administrative. Le délai doit être court notamment du

libéralisme s’est véritablement impliqué dans l’ordre juridique et ce de manière durable. Les grandes lois adoptées sont toujours en vigueur, ces lois ont acquis une force évidente avec la constitution de 1946 qui fait référence, dans son préambule, aux PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la république). C) Les libertés sous la IVème République La période de Vichy, de 1940 à 1945, constitue une période qui rompt avec la tradition libérale. Dans la période considérée, on observe

l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 • le texte du préambule de 1946 qui contient les Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps (PPNT) et d’où sont issus les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) * La découverte d’un PFRLR n’est pas le monopole du Conseil constitutionnel, en effet le Conseil E dans l’arrêt d’assemblée du 3 juillet 1996, Moussa Koné, s’est reconnu un tel pouvoir. * Ces différentes dispositions se sont vues reconnaître une pleine

1980 et de 1987, intitulées respectivement « Indépendance des institutions administratives » et « Conseil de la concurrence ». La première décision a érigé la compétence administrative en Principes Fondamentaux Reconnus Par les Lois de la République (PFRLR) et la seconde lui a offert une protection constitutionnelle. Viennent s'ajouter à ces fondements, l'arrêt du tribunal des conflits du 15 janvier 1986, Air France contre Epoux Barbier, qui déclare que tout litige issu d'un contrat administratif est

constitution afin d'y introduire un renvoi à la Charte de l'environnement, qui fait ainsi elle aussi partie du bloc de constitutionnalité. + Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république dégagés par les arrêts du Conseil Constitutionnel. (PFRLR). 2.- Qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité ? Le contrôle de constitutionnalité est le mécanisme par lequel on garantit la conformité des règles de droit à la Constitution. C'est un ensemble de procédure, ayant pour objet de garantir