Les Pfrlr

une valeur pleinement constit aux deux textes cités (toutes les dispositions de ces textes appartiennent au bloc constit) ainsi qu'aux PFRLR qui sont eux mêmes évoqués par le préambule de la C de 1946. Dans cette décision, le conseil constit décide aussi qu'il lui revient de dégager lui même les PFRLR. Si cette décision se nomme ainsi c'est parce que le premier PFRLR reconnu par le conseil constit lors de cette décision est celui de la liberté d'association. C'est ainsi, en 1971, que le catalogue des

le droit de fonder leurs arrêts sur la constitution plutôt que sur les lois » (De la démocratie en Amérique, Livre I, chap. vi). La décision fondatrice de 1971 (première référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, pfrlr) inaugure une jurisprudence qui devait ensuite s’appuyer sur la ddhc (Taxation d’office, 27 déc. 1973, égalité devant la loi), les droits nouveaux du Préambule de la Constitution de 1946 (ivg I, droit à la santé de la mère et de l’enfant) avant d’assurer

énumérer l’existence de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ». Ces fameux PFRLR sont des principes contenus dans certaines lois de la IIIème république et le conseil constitutionnel en a consacré une dizaine. La censure juridique du conseil constitutionnel résulte ici de l’atteinte portée à l’un de ces PFRLR, en l’occurrence celui de la liberté d’association. Un PFRLR qui s’oppose donc à toutes formes de contrôle préalable de la formation des associations même un contrôle

dans le bloc de constitutionnalité. C'est toutes les règles qui sont nos premiers arguments juridiques. (Constitution du 4 Octobre 1958, Déclaration de 1789, Préambule de 1946). La constitution est un ensemble de textes à valeur constitutionnelle. PFRLR : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. C'est le conseil constitutionnel qui les ajoutent à tous les autres textes. La loi est la même pour tous. On rentre dans les principes mis en œuvre par les principes juridictionnels

les charges du contribuable est le foyer familial » (Cons. const. 30 déc. 1981, n° 81-133 DC). En 1981, au Conseil, A. Ségalat avait pourtant « presque » assimilé la règle du foyer à un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). On aurait donc peut-être pu attendre du Conseil qu'il aille au-delà de la seule considération de l'incidence de la règle du foyer sur la situation des contribuables. Incontestablement, la « taxe Hollande » souffrait de n'être pas personnalisée

principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et nommés par le préambule de la Constitution de 1946. Parmi ces PFRLR figure la liberté d’association à laquelle l’établissement d’un régime déclaratif pour certaines associations contrevient même si l’objet de ces associations est illicite. Portée : Reconnaissance positive des PFRLR. Pour qu’une loi soit un PFRLR il faut : - qu’elle ait été adoptée sous un régime républicain - avant 1946 - qu’elle n’ait jamais été démentie depuis

pouvoirs. - Le préambule de 46 fait aussi référence à la DDHC tout en comportant 2 séries de dispositions. ° Les PFRLR: lorsqu’on lit le préambule, ils ne sont pas énumérés, il est simplement fait mention. C’est PFRLR sont donc dégagés par la jurisprudence du conseil constitutionnel, à partir de textes aménageant les libertés politiques, les droits adoptés avant 1946. Ces PFRLR sont au nombre de 10: la liberté d’associations, les droits de la défense, la liberté individuelle (12/01/1977), la liberté

droit de fonder leurs arrêts sur la constitution plutôt que sur les lois » (De la démocratie en Amérique, Livre I, chap. vi). La décision fondatrice de 1971 (première référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, pfrlr) inaugure une jurisprudence qui devait ensuite s’appuyer sur la ddhc (Taxation d’office, 27 déc. 1973, égalité devant la loi), les droits nouveaux du Préambule de la Constitution de 1946 (ivg I, droit à la santé de la mère et de l’enfant) avant

Président de la République le 5 mars 1959. Section 2. Les données fondamentales du régime C’est un texte constitutionnel qui comporte XVI Titres et 108 articles ; et le préambule : DDHC (droits civils et politique), préambule de la IVe République (PFRLR, droit politique économique et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps), et la charte de l’environnement (droits et devoirs relatif à l’environnement), ce qui forme le bloc de constitutionnalité et qui forme en réalité 153 articles. Les

de la défense garantit un espace de contradictoire pour la personne mais avec ce nouveau terme on entend que celle-ci doit avoir des droits équivalents à ceux du parquet Section 5/ Les droits de la défenseConsacré par décision du 2 décembre 1976 en PFRLR, art 6 CESDH et Charte UE Dedans on retrouve : droit d’être informé de l’accusationdroit à l’interprétation et traductiondroit d’assistance d’un avocat droit de disposer du temps pour préparé sa défense droit de se taire/ de ne pas s’auto-incriminer