Les Pfrlr

par excellence où ont été consacrées par le législateur les principales libertés contemporaines: d'association, de réunion, syndicale, de la presse, libertés locales. A un tel point que la référence dans le préambule dans la constitution de 1946 aux PFRLR vise les grandes lois libérales de la IIIème république. Et cela a permis au CC de constitutionnaliser des libertés qui n'étaient écrites ni dans le texte de 1789 ni dans le texte de 1946, notamment la liberté d'association à travers la loi de 1901

1789 et dans le Préambule de 1946. Or ce Préambule énonce des catégories de normes dont le contenu a été quelque peu éclairé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. 1. Les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR) Le Préambule de 1946 fait référence aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », sans pour autant préciser en quoi ils consistent, et sans en donner une liste. Les deux seules certitudes tiennent à leur existence et à leur

pyramide de Kelsen. Le bloc de constitutionalité : l’ensemble des normes a valeur suprême. Ceux a quoi tout le reste doit être conforme => constitut° + préambule de la 5ème Rép + DDHC de 1789 + le préambule de la constit° de 1946 + les PFRLR + principe et objectif à valeur Constit° + la charte de l’environnement. Le conseil Constitutionnel est chargé de faire respecter cela. Mais il ne contrôle pas la constitutionnalité des règlements | Les traités : accord entre plusieurs états qui

et libertés est suffisamment large pour permettre des recours nombreux. Les normes de références utilisables dans le cadre de la QPC sont la constitution elle-même, son préambule et les textes auxquels il renvoie (DDHC, préambule de 46 et les PFRLR, et la charte de l'environnement). Mais le contentieux de la QPC ne s'intéresse pas seulement à l'interprétation de ces textes. Il arrive en effet parfois que la violation d'une règle en matière institutionnelle, donc qu'une règle qui organise

Présenter des observations sur les documents et arguments présentés par la partie adverse. C’est un droit à l’information et au dialogue. Le principe du contradictoire : CC : Contradictoire > Pas valeur constitutionnelle / Mais droits de la défense =PFRLR CC, 28 juillet 1989, Commisssion des opérations de bourse CEDH : Vu que 1968, Neumeister => Contradictoire = composante du droit au procès équitable, de l’égalité des armes > Du coup = valeur conventionnelle et supra-législative (car article 55 de

(2ème génération) reconnus par les lois de la République (PFRLR) Charte environnement (2004) Principes particulièrement (3ème génération)

législatif, jusqu'en 1989 pr voir un revirement jurisprudentiel. Rapports entre la norme constitutionnelle et la norme communautaire Arrêt Fraisse, arrêt qui recopie l'arrêt Saran, politique jurisprudentiel. Deux bêtises: *Arrêt Koné, qui consacre un PFRLR *Arrêt Syndicat des pharmacies en 2001, primauté et suprématie Deux réussites ( réflexion du CE): *Arrêt du 5 janvier 2005 Baya réflexion entre ordre juridique, si il devient un rapport hierarchiQ, place le juge sur sa valeur de compétence ( art

agri du Rhône législateur loi 1957: compé juge judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire

à l’époque. Ainsi, s’il y avait eu le droit à la vie de consacré dans la Constitution, il aurait dû concilier la liberté de la femme et ce droit à la vie. Le Conseil n’avait pas les moyens de faire autrement. Pourquoi le Conseil n’a pas créé un PFRLR ? S’il l’avait fait, on aurait dit qu’il se substituait au législateur, on aurait mis en cause sa légitimité démocratique : il a trouvé un juste milieu lui permettant de donner une décision. d) Les conséquences de la décision La position du Conseil

conformité de la loi au préambule (introduction) de la Constitution. Or, ce préambule renvoie à la DDHC et au Préambule de la Constitution de 1946 (lire préambule 58, expliquer les caractéristiques de ses deux composantes ; P. 46 = droits sociaux + PFRLR). En d’autres termes, le préambule de la Constitution contient l’énoncé des droits et des libertés des individus. En 1958, on considère que le préambule de la Constitution et les textes auxquels il se réfère n’ont pas de valeur juridique : il s’agit