Les Pfrlr

sont encore individualistes. D’autre sont d’essence plus collectifs et sont la 2ème génération de droit de l’homme comme le droit de grève, syndical, à la protection de la santé. - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Il n’y aucune définition, il n’y a aucune liste. On aurait pu penser que cette référence resterait lettre morte, pourtant, à partir de là, les juges ont dégagé des principes qui ont un caractère fondamental et qui doivent avoir une valeur constitutionnelle

On a des principes qui s’adressent aux individus en tant que membres de la sociétédroit syndical, droit de grève, droit à la protection de la santé. 3) Principes évoqués par le préambule de 46 On n’a pas la moindre illustration dans cette formulePFRLR. Grâce à l’audace des juges, cette catégorie a été utilisée dans ses principes qui n’étaient pas formulés. On a 2 conditions à satisfaire : Le principe doit être reconnu par au moins une loi Il faut que ces lois aient été des lois de la république

décision, n° 80-119DC du 22 juillet 1980, dans cette décision le conseil constitutionnel « il résulte des dispositions de l’art 64 de la constitution en ce qui concerne l’autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la rep (PFRLR), en ce qui concerne depuis la loi du 24 mai 1872 pour la juridiction administrative que l’indépendance des juridictions est garanti ainsi que le caractère spécifique de leur fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement

nouvelle loi = grande déséquilibre juge administratif/juge judiciaire. Mais les choses ont évolué. I La décision du 22 juillet 1980 C'est la décision dite loi portant validation d'acte administratif. Dans cette décision, le CC désigne un PFRLR qui ont une valeur constitutionnelle. Le principe en question est : l'indépendance de la juridiction administrative est un fondement fondamentale des lois de la république donc indépendance du juge administratif a une valeur constitutionnelle. Il a

l’occasion de laquelle le conseil constitutionnel rappelle le critère de l’utilité publique ainsi que l’importance de l’indemnisation couvrant l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain. Par ailleurs le conseil range dans la catégorie des PFRLR l’intervention des tribunaux judicaires pour la fixation définitive du montant des indemnités = une forme de compétence garantie constitutionnellement au profit du juge judicaire. Le droit de propriété est encore garanti par l’article 1er du Protocole

administrative sur le respect du principe de précaution. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République · Amicale des annamites de Paris, Conseil d'Etat, 1956La liberté d’association est reconnue comme un PFRLR. Le Conseil Constitutionnel lui emboite le pas dans une décision de 1971 à propos de la même liberté. · Koné, Conseil d'Etat, 1996L’interdiction de l’extradition dans un but politique est reconnue comme un PFRLR.la jurisprudence

2004 ⎬Est que les principes qui figure dans le préambule on un contrat de l'administration ? Le principe particulièrement nécessaire à notre temps ( PPNT) et au principe fondamentaux reconnue par les lois de la république . PPNT : il a une liste les PFRLR : juste référence à des critères .La question s’est posé pour le préambule de 1946, dès 1950 le conseil d’état reconnait la valeur constitutionnel des PPNT. C’est le 16 juillet 1950 dans l’arrêt DEHEN. Le ministre de l’intérieur sanctionne les chefs

aujourd’hui constitutionnellement consacrée. Le CCel a rendu 2 décisions majeures : ✴ décision du 22 juillet 1980 qui consacre l’indépendance de la justice administrative par le biais d’un PFRLR. ✴ décision du 23 janvier 1987 dite “Conseil de la concurrence” : il ressort que la juridiction administrative, en vertu d’un PFRLR, est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. Titre I - Les juges Chapitre 1 : L’organisation de la juridiction administrative La juridiction administrative

la république, des membres du gouvernement. Art. 66-1 : nul ne peut être condamné à la peine de mort. La Constitution en tant que telle ne comporte que très peu de dispositions. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR) se trouveront dans des textes annexes à l’instar de la DDHC de 1789. * Le préambule de la Constitution de 1946. Ce préambule se réfère à des principes particuliers, particulièrement nécessaires à notre temps, avec une liste exacte de ces principes

dans le préambule de la constitution de 27 octobre 1946. Ce préambule a obtenu valeur constitutionnelle dans la décision 74-57DC de janvier 1975 « IVG ». Cette décision étant célèbre car elle exclue du bloc les engagements internationaux. ← PFRLR : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. C’est la décision 71-44DC du 16 juillet 71 qui fait pour la 1ère fois référence à un de ces principes : principe de liberté d’association. Or ces principes sont visés par le préambule