Les Pfrlr

1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser

Préambule et les les PFRLR (invention). Le C.C°L ne juge pas sur la C° mais sur un principe qu’il invente car rien dans la C° ou dans son préambule ne permet de trancher mais le préambule de 58 parle de celui de 46 qui parle des PFRLR donc il rattache à la C° de 58 par un emboitement de citations. Il bricole pour ce prononcé, il va chercher dans les textes. Emerge la notion de bloc de constitutionnalité qui est l’ensemble des textes auquel le C.C°L peut se référer. Dans les PFRLR le C.C°L a une large

1996 Conseil inter professionnel du vin de Bordeaux Une lettre de mise en garde peut-être non décisoire et donc insusceptible de recours. CE 1996 Moussa Koné Le CE peut proclamer des Principes Fondamentaux Reconnu par les Lois de la République (PFRLR) et peut déterminer la hiérarchie des règles juridiques entre l'ordre interne et l'ordre international. En l'espèce, l'interdiction d'extrader des étrangers dans un but politique. CE 1996 Cayzeele Peut faire un REP contre une clause réglementaire

l’article C 61-1 II – L’interprétation des dispositions constitutionnelles CE 29 mai 1992 Asso. amicale des professeur du Muséum national d’histoire naturelle = le principe de l’indépendance des professeurs de l’enseignement supérieur constitue un PFRLR « ainsi que l’a énoncé le CC dans sa décision du 20 janvier 1984 » Section 2 - Les engagements internationaux et le droit administratif §1 . La soumission de l’administration aux normes internationales CE Ass. 30 mai 1952 Dme Kirkwood. I - L'APPLICABILITÉ

constitution et à son préambule. Depuis cette décision, la constitution au sens large se nomme donc le bloc de constitutionnalité (constitution, DDHC, préambule de la constitution de 1946, référence aux principes fondamentaux reconnu par la république (ou PFRLR) et la charte de l’environnement) qui a valeur constitutionnelle donc respecté par le législateur. 2- Les traités internationaux. Traité < Constitution. Si un traité n’est pas conforme à la constitution, il n’est pas appliqué. Un texte

définir : Hiérarchie des normes ; La Doctrine de l’école normativiste ; Ordonnancement juridique / Ordre juridique Constitution ; Traités internationaux ; Principes généraux du droit (PGD) ; Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR) ; Principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) ; Loi (organique, ordinaire, référendaire) ; Ordonnances ; Coutume, usages ; Acte administratif, actes administratifs réglementaires, actes administratifs

Quelles sont les modalités de saisine du CC? Le CC peut-il censurer les lois par voie d'exception? Quelle autorité est attachée à ses décisions? Qu'est-ce qu'une réserve d'interprétation? Qu'est-ce qu'une censure partielle? Qu'est-ce qu'un PFRLR?     Séance 4:  Quel est l'apport de l'arrêt Denoyez et Chorques? Quelle différence fait-on entre les PVC et les PGD? Existe-t-il des PGD dégagé des conventions internationales? Suis-je capable de donner différents exemples de PGD? Qu'est-ce

peuvent se contre dire. Ses PPNT vont être progressivement énoncés par le ccl, on trouve aussi des PFRLR, c’est une nouvelle fois le ccl qui va pv les identifier et les révéler. CCl à une gde marge d’appréciation. EX : liberté d’association/liberté d’enseignement/ de conscience/respect des dts de la défense,…. Deux décisions du conseil nous disent (le 20 juillet 1988 et 4 juillet 1988) qu’un PFRLR doit recouvrir plusieurs conditions : -extrait d’une législation Républicaine -cette législation

Déclaration de 1789 a été hissée dans le bloc de constitutionnalité. Valeur juridique et se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Préambule de 1946 : « ainsi qu’aux principes fondamentaux proclamés par les lois de la républiques » PFRLR « part des anges » => Décision du CC 1971 a constitutionnalité toutes les lois qui contenait les LP, confère un statut constitutionnelle au LP - Arrêt Dehaene : droit de grève dans fonction publique « le peuple français proclame en outre

veut dire qu’une loi ne pourrait pas porter atteinte à l’indépendance de la juridiction administrative sans violer la Constitution. Ce principe de valeur constitutionnelle, le CC le dégage à partir de l’article 64 de la constitution mais aussi d’un PFRLR tiré de la loi du 24/05/1872 qui attribue compétence au CE. Indirectement, cela suppose qu’une loi ne pourrait pas remettre en cause d’existence d’une juridiction administrative. C’est vrai, le CC parle de son indépendance mais on peut considérer