Les Pfrlr

républicain antérieur à 1946. 3. Il possède une application continue sans contradiction 4. Principe général et non contingent4 Autres normes à valeur constitutionnelles à connaître : - Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) : Sont visés par le préambule de la constitution de 1946, il s’agit de principes généraux. (Ex : respect des droits de la défense, liberté individuelle, liberté de conscience, liberté d’association, indépendance de la juridiction administrative5,

CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». J. Vedel L'article

V° république art 34 «  les libertés publiques sont fixées par la loi. » Nous avons donc ici un début de combinaison des notions car dans l’art 34, on évoque les garanties fondamentales des libertés publiques. Le Préambule de 1946 consacre les PFRLR auquel le Conseil Constitutionnel a reconnu Valeur Constitutionnelle. Le Titre du Cours a été fixé par un arrêté de 1997, il est donc obligatoire, c’est donc un glissement historique objectif mais pour la doctrine, le débat n’est pas clos, car la

préambule de 1958 renvoie à la déclaration de 1789 ainsi qu’au préambule de 1946. Ce dernier texte mentionne sans les énumérer l’existence de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR). La censure juridique du CC résulte de l’atteinte portée à l’un de ces PFRLR. En l’occurrence, celui de la liberté d’association qui devient donc un principe à valeur constitutionnelle. C’est le CC qui a décidé de voir dans le principe de la liberté d’association posée par la loi de 1901

et à une actualisation des droits. Il y a différentes composantes dans ce Préambule. La 3ème composante va nous intéresser directement. • Il y a d'abord une réaffirmation des droits de 1789 DDHC. • Il y a ensuite la réaffirmation des PFRLR (principes fondamentaux reconnu par les lois de la république). → la consécration de ces principes permet de faire le lien et d'assurer la continuité constitutionnelle, entre l’œuvre de la révolution 1789 et les nouveaux droits de 1946. • La

LA HIERARCHIE DES NORMES EN DROIT FRANÇAIS •Bloc de constitutionnalité (Constitution de 1958, DDHC, Préambule de 1946,  Charte de l’environnement, PFRLR) •Bloc de conventionalité (Traités internationaux dont droit de l’Union européenne) •Lois organiques •Bloc de légalité (lois ordinaires et ordonnances) •Principes généraux du droit •Règlements (décrets et arrêtés) •Actes administratifs (circulaires et directives) Les sources internationales Le Comité de Bâle   •     Créé en 1974 par

Hiérarchie des normes selon l’article 55 de la Constitution de 1958 On retrouve donc : Le bloc de constitutionnalité composé de la constitution de 1958, la DDHC de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la charte de l’environnement et des PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par la Loi de la République). Le bloc de conventionalité composé des traités internationaux dont le droit communautaire et non communautaire. Aussi, la Constitution doit respecter le droit communautaire selon la jurisprudence

de valeurs constitutionnelles : des principes assimilés du point de vue de la valeur juridique, ils sont en réalité consacré par le conseil constitutionnel, avec 3 types de normes :Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR) :la liberté d’association, la liberté d’enseignement…Les principes particulièrement nécessaire a notre temps :le droit à la santé, le droit de grève, la liberté syndicale…Les principes et objectifs a valeur constitutionnelles :la dignité humaine,

de bloc de constitutionnalité. Si l’on se reporte au préambule de la constitution de 1946, on note que sont intégrés à la constitution, au bloc, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et les principes particulièrement nécessaires à notre temps. Les PFRLR correspondent à des normes à valeur constitutionnelle dont l’existence est constatée par le CC, Parmi ces principes figures notamment la liberté d’association, le droit au respect, la liberté individuelle, la liberté

L’intégralité de la Constitution du 4 octobre 1958 (y compris son préambule) - Le Préambule de la Constitution de 1946 - La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) - Un certain nombre de principes constitutionnels et de lois organiques C. Le caractère indivisible de la République L’article premier du préambule de la Constitution de 1958 commence par ces mots : « La France est une République indivisible