Les Pfrlr

prohibition du but politique de le xtradition constitue un pfrlr : sous   empire de la constitution de 1958, le ce (qui l avait déjà fait sous la 4eme republique) peut proclamer un tel principe alors qu' existe un Conseil constitutionnel. Il est mis fin a l apparente exclusivité dont parraissaait jouir ce dernier en ce domaine. II. Le CE defenseur de la primauté de l ordre interne. En decidant que le caractere constitutionnel du pfrlr permet de l imposer même a une convention internationale anterieure

de ces régions. Le syndicat national des enseignements du second degré (ci-après SNES) forme une requête contre cet arrêté, qui méconnaît le principe de laïcité reconnu comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (ci-après PFRLR). Les juges de fond ne font pas droit à sa demande. Le SNES conteste devant le Conseil d’Etat aux motifs que l’arrêté pris par le ministre de l’éducation va à l’encontre du principe de laïcité reconnu comme principe reconnu par les lois de la République

la liberté d’associa1on. Mais, où le Conseil cons1tu1onnel va-t-il chercher ce principe de la liberté d’associa1on ? En réalité, il va créer de toute pièce les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). La liberté d’associa1on est un est un PFRLR. Par conséquent, le Conseil cons1tu1onnel doit vérifier si la loi n’est pas contraire à ce principe fondamental. Il en conclue que ce>e loi s’est contraire à la liberté d’associa1on. Ainsi, la liberté d’associa1on est un

républiques ? | | | |Plusieurs conditions sont donc nécessaires pour être reconnus PFRLR : | | | |1. Il faut une loi votée sous un régime

+ préambule + DDHC + préambule de 1946 + charte de l’environnement de 2004 + « principes particulièrement nécessaires à notre temps » + PFRLR (non écrits qui ont reçu une extension assez considérable. Grâce ces principes le conseil constitutionnel peut érigée des éléments contenus dans des lois en principes constitutionnel). Ex : arrêt du 16 juillet 1971 Les PFRLR sont des grandes lois républicaines/ la loi doit avoir fait l’objet d’une application constante. En découle de ces lois, des principes

l’ensemble des textes au regard desquelles les lois sont contrôlées. Ce bloc comprend la Constitution strictocensus et ensuite les textes qui sont dans le préambule de la C : la DDHC, le préambule de C46 qui lui-même revoit à d’autres textes, les PFRLR, la Chartre de l’environnement de 2004 et ensuite les principes à valeurs constitutionnels. La Constitution En matière de DF elle en consacre que très peu de libertés, dans l’article 1 on trouve certains principes comme égalité devant la loi, laïcité

de la République(PFRLR) L’interprétation de la Constitution donne lieu à l’énonciation, à la fois par le Conseil Constitutionnel et, dans une moindre mesure, par le Conseil d'État, des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République. Ce fut le cas avec l’arrêt Koné du 3 juillet 1996, par lequel le Conseil d'État consacre comme PFRLR le principe selon lequel « l’État doit refuser l’extradition des étrangers lorsqu’elle est demandée dans un but politique ». Ces PFRLR sont, depuis la

tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) ayant valeur constitutionnelle. Une partie de sa compétence et incidemment, son existence, a également été constitutionnalisée par la - décision du 23 janvier 1987 « Conseil de la concurrence »[ : dégage au bénéfice exclusif du juge administratif un bloc de compétences minimales au bénéfice exclusif du juge administratif auquel il donne la valeur de PFRLR. Théorisation des compétences du juge administratif.] : L’intérêt

formation d’un PFRLR : * Pas de loi qui contredise le principe * Principe antérieur à 1946 * Énoncé par une loi républicaine Mais il y a cependant une marge d’interprétation et notamment pour l’arrêt Koné. Conseil d'état, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné Reconnaissance de PFRLR, ici on invoque le fait que la France n’extrade pas un réfugié ayant commis une infraction politique. Le Conseil d'état complète en disant que même une infraction ayant un but politique rentre dans ce PFRLR. Conseil

En effet, le bloc de constitutionnalité permet d’affirmer de nombreux droits, de nombreux devoirs et de nombreuses libertés non affirmés par le texte de 1958. Ces différentes affirmations se trouvent surtout dans la DDHC, les PFRLR et les PVC. Par exemple, le premier PFRLR affirmé est la liberté d'association, sur la base de la loi du 1er juillet 1901. [...] [...] Peut-on parler de Constitution dans ce cas ? Sous l’Ancien Régime, en France, on parlait de Constitution pour désigner les lois fondamentales