Les Pfrlr

- PFRLR ET PGD – I. Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (Doc 1) CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association Une loi est votée par l’Assemblée nationale, cette loi venant complétée des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. La loi votée a pour objet d’instituer une procédure d’après laquelle l’acquisition de la capacité juridique des associations déclarée pourra être subordonnée à un contrôle préalable

Lois de la République (PFRLR) Dans un premier temps nous allons voire qu’il s’agit d’une catégorie de norme prolixe (A), même si aujourd’hui il semblerait que cette notion soit laissée de côté par le juge (B). A : Une catégorie de Norme prolixe Ils sont consacrés par le Préambule de la Constitution de 1946. C’est pour la première fois par le biais de la décision du 16 juillet 1971 Liberté d’association, que le juge constitutionnel est venu consacrer l’existence d’un PFRLR, celui de la liberté d’association

Plan détaillé de l’arrêt Koné CE. Ass. 3 juillet 1996 (cfr plan GAJA) Au lieu de voir ds cette norme un ppe général du droit comme le proposait son commissaire du gvmt, le CE a rattaché le ppe en cause au PFRLR. Ppe à valeur constitutionnelle. Critères d’identification d’un tel principe : * ppe essentiel posé par le législateur républicain * ppe auquel le législateur républicain n’a pas lui même dérogé antérieurement au préambule de la constitution de 1946 Avec arrêt Koné : CE

document 6 Sous la IV eme république, alors que le Conseil Constitutionnel n’existait pas encore, la liberté d’association fut le premier PFRLR a être reconnu et ouvrait la voie d’un long processus de la reconnaissance d’autres principes fondamentaux ainsi que la consécration de leur valeur constitutionnelle. En outre, cette liberté d’association érigée en PFRLR a été consacrée par le Conseil d’Etat le 11 juillet 1956 dans l’arrêt Amicale des Annamites de Paris. En l’espèce, par un arrêté du

procédure d’irrecevabilité prévue à l’article 40. CC 1985 amendement Tour Eiffel : théorie de l’incompétence négative B) Prescriptions du Préambule qui intéresse le droit administratif. Les principes de la déclaration des droits de l’homme. Les PFRLR, mentionnés dans le préambule de la constitution de 1946 Exemples : Liberté d’association, droits de la défense, liberté individuelle, liberté d’enseignement, liberté de consciences, indépendance de la juridiction administrative, indépendance

Constitutionnalité : -Constitution -DDHC -Preambule de 1946 ( PFRLR/PPNT) Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France , des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constit et le CE. Les PFRLR sont donc des principes inclus dans le « bloc de constitutionnalité» depuis une decision du CC de 1971. CE, Ass, 11 Juillet 1956, Annamites de Paris : reconnait le 1er PFRLR( liberte d’assoc) CE, Ass , 1996, Koné : interdiction d’extrader

1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946. Cependant, le texte constitutionnel ne s'était pas prononcé sur la ou les autorités habilitées à dégager des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). De même avait-t-il laissé planer le doute sur leur valeur, la portée du Préambule de 1946 auquel renvoie la Constitution de 1958 étant même sujette à discussion sous la IVème république. Ces principes ont pris dès lors un relief particulier puisque

demandée pour une infraction politique ou une infraction connexe à une telle infraction. Mais, elle ne prévoit pas l'interdiction de l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Le Conseil d'Etat décide donc de consacrer un nouveau PFRLR en se basant sur la loi du 10 mars 1927. Son article 5-2 énonce l'interdiction d'extrader un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Il s'agit bien d'une législation républicaine et elle fait l'objet d'une application continue puisqu'elle

un organe spécifique à l'issus d'une procédure spécifique. Cette idée ne se retrouve pas tout le temps. Les PFRLR. Le Préambule de 1946 fait référence aux PFRLR mais il ne fait pas de liste. C'est donc le juge constitutionnel qui les découvre au fur et à mesure. Il faut que le principe est été proclamé dans une loi avant 1946. La liberté d'association de 1901 est un PFRLR en 1971. A ces PFRLR s'ajoutent des Principes à Valeurs Constitutionnelle. Exemple : continuité du service public. Il n'y a pas

attribuant à la juridiction judiciaire compétence pour connaitre d’un litige concernant une personne publique : Exp : Loi du 5 avril. 1937 concernant la responsabilité de l’Etat à raison des fautes commises par les membres de l’enseignement. 2) Le PFRLR impliquant l’existence d’un bloc de compétence au profit du JA Ce point est essentiel. On y découvre sur quel fondement le CC s’appuie pour constitutionnaliser le bloc de compétence du JA. A ce titre, vous devez avoir une double lecture : d’une part