Les Pfrlr

l’enseignement, le principe de solidarité nationale, le droit à la santé, le droit d’obtenir un emploi IV- Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) Le CC a constaté que dans le préambule de la constitution de 46, il y a un alinéa qui fait mention des PFRLR. Au moment des négociations de la constitution de 46, le MRP, voulait que la constitution fasse mention du principe de liberté de l’enseignement. Il voulait que l’on constitutionnalise la liberté

Constitution. b. Le Préambule de la Constitution de 1946 Il faut retenir que sur le plan formel le Préambule de la Constitution de 1946 concerne un double apport avec les notions de « Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR) et de « Principes particulièrement nécessaires à notre temps » (PPNT) α. Les « principes Particulièrement Nécessaires à notre temps » Il s’agit de principes « politiques, économiques et sociaux » énumérés dans les alinéas 3 à 18 du Préambule

autorisait l'extradition demandée pour motif politique par le Mali d'un de ses ressortissants). Dans cet arrêt, le CE considère que cette demande d'extradition doit être appréciée au regard "du principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique".  Normalement, le CE aurait dû faire application de sa jurisprudence Nicolo selon laquelle un traité est toujours supérieur à la loi. Mais

Conseil Constitutionnel qui en est le gardien. On compte parmi ces normes : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR), les principes et objectifs à valeur constitutionnelle, les principes généraux du droit et bien évidemment la Constitution de 1958. En France on retient deux organes compétents pour contrôler la conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité

appelés les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République du Conseil constitutionnel dits plus généralement les PFRLR. En effet, on fait de plus en plus appel aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui eux sont opposables au législateur, pour soutenir les décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel. Ce terme de PFRLR a été utilisé lors de l’arrêt Koné par le Conseil d'État en assemblé plénière le 3 juillet 1996, afin d'accepter l'extradition

l’intégrer dans la solution donnée par le Conseil) Le conseil constitutionnel rappelle, tout d'abord, que la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ne sont pas des textes à valeur constitutionnelle. Il érige, toutefois, en PFRLR, le principe qui confie au juge administratif le contentieux de l’annulation et de la réformation des décisions prises, dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, par les autorités administratives ou les organismes publics placés sous leur

l’intégrer dans la solution donnée par le Conseil) Le conseil constitutionnel rappelle, tout d'abord, que la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ne sont pas des textes à valeur constitutionnelle. Il érige, toutefois, en PFRLR, le principe qui confie au juge administratif le contentieux de l’annulation et de la réformation des décisions prises, dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, par les autorités administratives ou les organismes publics placés sous leur

pour interpréter la Constitution. V. pour illustration CE 11 mai 1998, Mlle Aldige (concernant la contrariété du numerus clausus de 20% de femmes dans l’armée avec le principe d’égal accès aux emplois publics). - Le CE a en ce sens dégager des PFRLR, notamment celui d’interdiction de l’extradition pour raisons politiques (CE Ass., 3 juillet 1996, M. Koné). Dans cet arrêt, le juge administratif s’est octroyé la possibilité de dégager un principe, de valeur constitutionnelle, alors même qu’il

la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt Commune d’Annecy 2008 : affirmation de la valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement. arrêt Amicale des Annamites de Paris 1956 : reconnaissance du CE du PFRLR de la liberté d'association. Arrêt Koné 1996 : PFRLR dégagé par le CE qui interdit l'extradition pour des motifs politiques. Arrêt Arrigui 1936 : naissance de la théorie de la loi écran. Le juge ne peut contrôler un acte pris conformément à une loi. La loi fait écran entre

OGM du fait qu'elle ne respectait pas le principe de précaution prévu à l'Art. 5 de la Charte. La ou une difficulté d'interprétation à surgit, c'est a propos de ce qu'on appelle les principes fondamentaux reconnues par les lois de la république ( PFRLR), qui ont commencé à être mis en oeuvre dans la décision du 16 Juillet 1971 : En 1971, le conseil constitutionnel est saisi d'une loi, et cette loi, voulut par le ministre de l'intérieur de l'époque, Raymond Marcellin, avait pour objet de limiter la