Les Pfrlr

de nombreuses sources écrites mais aussi non écrites. Pour ce qui est des sources écrites il s'agit en premier lieu de la constitution de 1958. Il y a aussi le préambule de la constitution de 1946 qui comprend les deux grands principes que sont les PFRLR et les PPNNT, et enfin la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il est important de rappeler que le conseil d'Etat a reconnu la valeur juridique de la déclaration des droits de l'homme dès 1950 dans un arrêt « Daheane ». Il a également

I - Les principes supralégislatifs appliqués par le juge administratif (PGD et PFRLR) A - Les règles écrites CE 7 août 1909: WINKELL (continuité du service public) Le Conseil d’Etat réaffirme la continuité du service public en tant que PGD (droit de grève). CE Ass. 7 juillet 1950 : DEHAENE (continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au

constitutionnelle. Et au-delà de cette simple référence, le conseil constitutionnel utilise le préambule de la constitution de 1958. B) Les éléments du bloc de constitutionnalité : → Cf précédemment. (4 éléments, Constitution de 58, DDHC, P 46, PFRLR) → La charte de l'environnement. La constitution du 4 octobre 1958 : C'est ce texte qui instaure les éléments de la 5eme République et les principaux traits du régime politique désiré en 1958 sous l'influence du Général De Gaule. Il

Règlement des assemblée parlemantaire : règle ce que Conseil dit qu’une loi est inconstit : 3 conditions pr qu’elle soit transmise au Conseil constit : Sérieuse, jamais faite et la disposition légilative critiquée soit applicable au litige en cours PFRLR : droits de la défense, liberté d’enseignement, de la consience. Le conseil constit rajoute qqch dans le bloc de constitutionnalité. 1 : Le bloc de constitutionnalité Le président du Sénat a saisi le 1er juillet 1971de la loi qui complètete les

n’y fait aucune mention. Mais avec la IIIème République naissent les Principes Fondamentaux Reconnus pas les Lois de la République (PFRLR), grâce à une semence libérale. C° de 1946 : réaffirmation des droits et libertés de la DDHC + PFRLR + proclamation de principes politiques, économiques et sociaux dans le préambule. C° de 1958 : DDHC + préambule de 46 + PFRLR etc. B° Le mécanisme Républicain des libertés : Art. 19 de la C° de 1958 : séparations des pouvoirs en 1ère condition d’un Gouvernement

décision du 16 juillet 1971 constitue la décision la plus importante qu’il est jamais rendu. Le bloc de constitutionnalité est composé de la DDHC du 26 août 1789, de la C° de 58, du préambule de la C° de 46, chartre de l’environnement de 2004 et les PFRLR. Jusqu’en 1970, seule la C° ou plutôt ses articles, avait valeur constitutionnelle. En 1970, le conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de la C° (décision du 19 juin 1970). Vient ensuite la décision du 16 juillet

imposé le respect de la Constitution au gouvernement. Le juge administratif s'est donc conduit en juge constitutionnel, sous couvert d'une simple interprétation de la constitution. 2) Le juge administratif et les PFRLR Au nombre des principes constitutionnels, figurent les PFRLR, lesquels, au contraire des principes écrit dans la lettre même de la constitution et de la DDHC, ou des principes PPNNT explicités par le P46, sont une référence inscrite laconiquement dans ce dernier. Or, avant, comme

constitutionnalité au fond en France. Dans cette décision, le CC considère alors que : "au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution, il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association". Outre l'allusion nouvelle aux PFRLR, cette décision utilise le Préambule de la Constitution de 1958 comme une norme de niveau constitutionnel et consacre, par la même occasion, les renvois qu'il fait

la Constitution de 1946, comprenant les principes particulièrement nécessaires à notre temps, PPNT, dont la première application est faite dans la décision IVG du 15 Janvier 1975. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, PFRLR, issus du préambule de 1946, découvert par le Conseil constitutionnel avec une première application dans la décision Liberté d’association du 16 Juillet 1971 ; La charte de l’environnement de 2004, entrée en vigueur en 2005, seul élément non découvert

droits et libertés à valeur constitutionnelle, enrichi au fil des décisions par la jurisprudence de l’institution : par le truchement de différents mécanismes, les Sages découvrent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), des libertés publiques, des droits et libertés constitutionnellement garantis ou protégés, ou encore des principes à valeur constitutionnelle (PVC). Le rôle actuel du Conseil constitutionnel résulte donc de sa jurisprudence, sa mission originelle