Les Pfrlr

cour d’appel. Depuis Cadot on peut directement saisir le juge. 6. CC, n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Validation d’actes administratifs Consécration de l’indépendance des juridictions administratives : consécration du principe comme PFRLR. 7. CC, n° 86- 224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence  Le législateur peut confier le contentieux d’une AAI (comme le Conseil de la concurrence) à l’autorité judiciaire. Mais le législateur accorde au Conseil de

Conseil d'Etat) a fait couler beaucoup d'encre : un nouveau PfrlR fut dégagé, dans le but manifeste de pallier l'inconventionnalité d'une loi... (à vous, encore une fois, de chercher). Venons-en aux questions épineuses : ces principes sont-ils de même nature ? ces principes ont-ils la même valeur juridique ? Vous devez admettre, tout d'abord, que les principes généraux du droit sont des normes juridiques prétoriennes, tandis que les PfrlR sont des normes juridiques textuelles (donc, ils sont de

signifie « faits par un juge », comme les décisions. Ils trouvent leur source directe dans la jurisprudence, notamment dans celle du Conseil constitutionnel. En tant que contenant, on va trouver certaines normes non écrites rattachées au texte, comme les PFRLR. Pour les autres contenants, on va être confronté à des principes de valeur constitutionnelle non rattachables à un texte. Enfin, les OVC sont difficilement rattachables à un texte. Ainsi, le contenu est plus facilement rattachable, mais concernant

participation, droits syndicaux, référence au PFRLR = ppes constit dont le constituant ne donne pas la liste, catégorie rempli par le juge. Conditions d’un PFRLR : ppe consacré de manière constante dans une loi républicaine et que ce principe soit important. Ex : liberté d’asso, ppe d’indépendance des prof d’université, atténuation de la resp pénale des mineurs Décision QPC, 5 août 2011, CC saisi du régime spécifique du droit d’Alsace Moselle, nouveau PFRLR : préserve les spécificité du droit d’Alsace

pas : il s’agit, d’une part, des PGD et PFRLF ( A ), et d’autre part, du droit communautaire ( B ). 2 Des principes créés par les juges : les PGD et les PFRLR Pour éviter « le silence ou l’obscurité de la loi », les juges se sont parfois vus dans l’obligation de dégager eux – mêmes certains principes, à savoir des PGD et des PFRLR. Les premiers sont révélés par le juge administratif, alors que les seconds proviennent du juge constitutionnel . Pourtant, le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel

constitutionnalité, et les normes jurisprudentielles : PGD- PVC- PFRLR Le bloc de constitutionnalité est composé de la constitution du 4 octobre 1958, de son préambule, également du préambule de la Constitution de 46, de la DDHC de 89 et de la Charte de l’environnement (2004) qui a vu sa valeur constitutionnelle consacrée par le juge au même titre que les autres textes. DOC N°2 : CE Ass., 11 juillet 1956, Décision qui porte sur les PFRLR. En l ‘espèce le CE se prononce en 1er et dernier ressort

droit appelés les PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République). 3ème audace : il décide que parmi ces PFRLR figure la liberté d’association. Pour qu’un principe soit érigé en PFRLR, il faut que : le principe soit législatif qu’il soit issu d’une loi républicaine qu’il soit antérieur à 1946 il doit être suffisamment général et non contingent. il doit être appliqué dans le temps sans exception. 1e PFRLR : la liberté d’association (1971) 2e PFRLR : les droits de la

2 principaux juges constitutionnels en France sont : - Le CC - Le Conseil d’Etat Ces normes constitutionnelles non-écrites peuvent être rangées dans 3 catégories : A- Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) Ces principes sont essentiellement dégagés par le CC dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux. Ils peuvent être dérangés par le Conseil d’Etat lorsqu’il contrôle la constitutionnalité des actes

reconnaît principalement deux types de principes, en outre des droits reconnus par la Déclaration : il s’agit des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (ou PFRLR), et des Principes économiques, sociaux et culturels particulièrement nécessaires à notre temps (ou PEPSNT). En ce qui concerne les PFRLR, le préambule de la Constitution de 1946 est silencieux et ne les précise aucunement. Il est alors possible de voir une limite à l’application de ces principes affirmés qui, puisqu’ils

encore ouverts de la jurisprudence. Ces sources sont le bloc de constitutionnalité (C° de 1958 + préambule de C° de 1946), les PGD, et les PFRLR. Le bloc de constitutionnalité est reconnu par un arrêt du CC en juillet 1971 sur la liberté d’association qui donne à ce principe la valeur d’un principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR). PFRLR : Consacré par un arrêt du CE de 1956 sur « l’association des annamites de Paris ». Les droits de l’Homme : consacrés par un arrêt Société