Les Pfrlr

Traité ratifié par un règlement (non par une loi). Fiche 2 : Les sources du droit administratif : la jurisprudence Source importante, car quand on parle de jurisprudence on parle généralement de PGD. Attention : PGD est une source non écrite, PFRLR sont nécessairement des principes qui trouvent leur source dans un texte. CE 1873 « Dugave et Branciel » : CE évoque pr la 1ere fois un PGD. CE 1944 « Trompier-Gravier » : CE reconnait pcpe du droit à la défense. CE 26 oct 1945 « Aramu »

:contrat verbal de délégation d’une composante du SP de rapatriement des réfugiés étrangers ; et travaux de reboisement exécutés par l’Etat pour le compte de particuliers = TP CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris La liberté d’association est un PFRLR. CE, 19 octobre 1956, Soc. « Le Béton » Domaine public = non seulement ouvert au public mais aussi affecté au SP CE, 16 novembre 1956, Union synd. des industries Aéronautiques Distinction entre EPIC & EPA (cf. conclusions du commissaire aéronautiques

importance. Le problème c'est qu'il a été créé pour protéger et faire respecter la constitution, mission dès lors obscurcie par ce rôle d'arbitre. Dans le préambule de 1946, on parle de Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR), sans autres explications. La constitution de 1958, reprend ce préambule. Cependant, bien qu'évoqué, il ne fait pas partie de la constitution mais du bloc de constitutionnalité. En d'autres termes, les principes qui y figurent (liberté association

antérieure à 1946. Qquand on regarde vraiment, le Conseil constitutionnel, vise expréssement, les grandes lois de la 3ème république, le Conseil constitutionnel a utilisé pour la première fois les pfrlr dans une décision de 1971 liberté d'association 71-44 DC. Seuls 10 pfrlr ont été reconnus. 1er pfrlr: l'indépendance de la justice administrative, Conseil constitutionnel 22 juillet 80 validation d'actes administratifs 2ème , la compétence juridictionnelle du juge administratif, du 23 janvier 1987

hiérarchie des normes constitutionnelles. Il conviendrait d’abord de citer les normes constitutionnelles : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946, les PFRLR, la charte de l’environnement de 2004. Faute d’une hiérarchie préétablie, certaines contradictions ont pu naître entre les différents droits proclamés par les normes et demeurent a priori, inconciliables comme le droit de grève et la continuité du

cadre de l’exécutif. C° = C° politique + préambule (C° sociale) Dès le premier visa, il augmente le référant. -Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen -PPNT -PFRLR = principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Cette catégorie était vide et il déclare que la liberté d’association est un PFRLR. Donc la loi n’est pas conforme à la C° -> elle est censurée. Le Conseil constitutionnel a agit ainsi pour ouvrir la procédure. Sans cette décision il n’y aurait pas

République = PFRLR). Après la création du Conseil constitutionnel, il était prévisible que le Conseil d’Etat entendait s’effacer pour laisser place au Conseil Constitutionnel dans ce domaine, c’est-à-dire qu’il n’use plus de cette compétence d’interprétation de la Constitution qui lui avait permis d’en tirer de tels principes. Cette affirmation est néanmoins tempérée par le fait que le Conseil d’Etat semble ne pas avoir laissé tomber cette faculté d’interprétation lui permettant de déduire des PFRLR : en

au bonheur de tous. » La version entière est disponible via ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Tous droits réservés 8 1.1.2. LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 Il comprend 2 catégories de normes : les PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) et les principes particulièrement nécessaires à notre temps. Il commence ainsi : 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir

au préambule de la constitution de 46, ou encore aux PFRLR. -évolution: le juge va contrôler la loi par rapport aux droits et libertés :Valeur morale devient valeur juridique. Cela en 2 temps : *12/02/1960 Arrêté du Conseil d’Etat : droits et liberté s’imposent aux pouvoirs publics. *16/07/19971 Décision du Conseil Constitutionnel : Préambule de la Constitution de 58 appartient à la constitution (valeur constitutionnelle) et DDHC, PFRLR doivent être respectés sinon sanction !!

de droits fondamentaux d'un autre côté, il proclame des droits nouveaux. Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) => expression par le MRP (centre-gauche) → liberté d'enseignement Il y en matière de droit de l'homme, une contribution de la III rep. C'est le Conseil Constitutionnel qui s'occupe des PFRLR. Liste des PFRLR reconnus par le CC (il y en a 11): ex: liberté d'association (1971), liberté d'enseignement (1977) Les droits nouveaux: Les principes