Les Pfrlr

respect d’un certain nombre de conditions. Le Conseil constitutionnel a censuré la loi au motif qu’elle violait le principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) selon lequel les associations se constituent librement sans autorisation préalable, même émanant de l’autorité judiciaire. Or ces PFRLR ( principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) se trouvent non dans le texte de la C° de 1958 mais dans le préambule de la C° de 1946 (cf fin de la dernière

juillet 1956, Amicales des Annamites de Paris Première consécration d’un PFRLR. Valeur constitutionnelle de la liberté d’association. CC, DC du 16 juillet 1971, « Liberté d’association » Première consécration d’un PFRLR par le Conseil constitutionnel, qui emboîte le pas du Conseil d’Etat à propos de la même liberté. CE, Ass. 3 juillet 1996, Koné Le Conseil d’Etat tire de la loi française sur l’extradition des étrangers un PFRLR interdisant d’extrader un étranger poursuivi dans un but politique. Il

d’association n’existe pas dans ces textes. Le conseil constit trouve alors un autre idée. Il passe par le préambule de 1946 qui dans son alinéa 1 fait référence aux « Principes Fondamentaux Reconnus par le Lois de la Republique » (PFRLR). Il conclu que la liberté d’association est un PFRLR, donc qu’elle a valeur constit et donc la loi ne peut pas la violer. En conséquence le conseil a déclaré la loi contraire à la constitution. Le bloc de constitutionnalité se compose de 5 éléments. Le texte même de la

Nations-Unis de 1948 ?) Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : ce préambule renvoie lui-même aux "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (PFRLR) et aux "principes fondamentaux particulièrement nécessaires à notre temps" (PPNNT) Les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (PFRLR) sont des principes qui ont été découverts par le Conseil constitutionnel au fil de ses décisions (ex : la liberté d'association, la liberté d'enseignement). Ces principes

générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé. • CE, Cadot, 13 décembre 1889 : suppression du dernier lien entre l'administration et le juge : le Ministre Juge. • CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives leur est reconnue par le bloc de constitutionnalité. Il s'agit de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice

administratifs  Les principes généraux s'appliquant au droit administratif relevant d'autres ordres juridiques « supérieurs » : les principes constitutionnels (PFRLR et autres) et les normes du droit international La difficile acceptation d'une soumission relative du Conseil d'Etat à d'autres ordres juridiques L'application des PFRLR et des normes du droit international en droit administratif

La formation change et les avis sont censés être secret. Rien ne doit interdire au justiciable d'invoquer la violation d'une disposition internationale sachant que cella entrainerait des décisions divergentes. Ils utilisent soit des PGD soit des PFRLR. On parle du système d'exception de constitutionnalité. C'est une erreur. Lorsqu'on parle de la mise en place de ce système dans ce cas on fait référence au modèle américain de contrôle. Dans ce système la question de renvoie à la Cour Suprême ne

texte fait référence à la Déclaration de 1789 mais va plus loin en mettant l’accent sur « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR) et les « principes particulièrement nécessaires à notre temps » (PPNT). Ces deux notions sont fondamentales car elles ont enrichies le droit, de libertés nouvelles. En effet, les PFRLR ne sont pas définies dans le texte de 1946, mais ils font référence à l’ensemble des lois garantissant un certain nombre de libertés, notamment collectives

catégorie particulière de principes visés par le préambule de 46 : les Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps et Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PPNT et PFRLR). Le CC affirme donc que le préambule de 46 et la DDHC ont valeur constitutionnelle et que les PPNT et PFRLR sont des principes à valeur constitutionnelle. Cette décision constitue une grande "invention juridique" et est d’autant plus importante qu’elle va dans le sens contraire de la direction

la République (PFRLR) le principe d’individualisation des peines s’impose à l’autorité administrative et au juge. La question s’est posée de l’application du principe de personnalité des peines aux sanctions fiscales. La consécration du principe d’individualisation des peines pourrait impliquer que le juge de l’impôt ne doit pas punir l’individu plus qu’il est nécessaire eu égard à sa personnalité, de sorte qu’une sanction automatique qui n’est pas modulable est contraire aux PFRLR. Mais le Conseil