Les Pfrlr

République (PFRLR) L’interprétation de la Constitution donne lieu à l’énonciation, à la fois par le Conseil Constitutionnel et, dans une moindre mesure, par le Conseil d'État, des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République. Ce fut le cas avec l’arrêt Koné du 3 juillet 1996, par lequel le Conseil d'État consacre comme PFRLR le principe selon lequel « l’État doit refuser l’extradition des étrangers lorsqu’elle est demandée dans un but politique ». Ces PFRLR sont, depuis

71 le conseil d’Etat avait déjà dégagé un PFRLR avec la liberté d’association en 56 dans un arrêt « Amical des annamites de Paris ». le conseil d’Etat ne s’est pas arrêté là, dans un arrêt du 3 juillet 1996 caunet qui révèle un nouveau PFRLR qui est un principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger si elle est demandé dans un but politique. 2. les autres principes constitutionnels Outre les PFRLR, le préambule de 46 vise ce qu’il appelle

(statut des juifs de juin 1941…) § 3 – La IVe République Constitution précédée d’un Préambule important pour les libertés publiques : - réaffirme solennellement les droits et libertés consacrés par la DDHC - reconnaissance des PFRLR - proclame une série de droits sociaux (=droits-créances) : PPNT Titre 2 – Les sources des libertés publiques Chapitre 1 – La « Constitution » Section 1 – La Constitution stricto sensu Constitution assez discrète sur les

éléments : Il renvoie à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui énonce dans ses 17 articles un certain nombre de Droits et de Principes. Il renvoie aussi aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. ( PFRLR) Rien dans le préambule ne précise ce que sont ces principes, aucune liste les énonçant n’existe. Il énonce enfin des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. (PPNT). Ces principes sont assez clairement

le pvr constituant a travers une JP cons Hypothèse ou Cons.con produit norme cons : → les principe fondamentaux reconnu par les lois de la rep (PFRLR) vient du préambule 1946 → construit en 3 tps 1) la déclaration 1789 reconst 2) Principe pol, eco et socio 3) PFRLR reconnu par législation (1901 liberté d'association → PFRLR) Cons.Cons def PFRLR = normativité construite par le Cons.cons inventer des principe de valeur Const EX décision 25 juillet 1979 → dt de grève a la radio, tv = régime d'encadrement

dans une décision de 1996, Koné, le juge administratif va dégager un principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR). Ces PFRLR ont une valeur constitutionnelle car ils sont évoqués dans le préambule de la constitution de 1946, et que ce texte a une valeur constitutionnelle. Habituellement seul le Conseil constitutionnel a le pouvoir de dégager un PFRLR. Donc le Conseil d’Etat a créé un principe qui a une valeur constitutionnelle, donc qui le dépasse. Le juge administratif a donc

de grève des fonctionnaires 11 juillet 1956 CE Amical des annamites de paris : le ce a annulé un arrêté ministérielle contraire au PFRLR 12 février 1960 CE société Equy : ce reconnait la valeur juridique de la ddhc (du bloc de constitutionalité) 16 juillet 1971 C.C liberté d’association : une loi à été déclaré non conforme au PFRLR, la liberté d’association 19 juin 2008 CC loi sur les OGM : affirme que la charte de l’environnement de 2004 à une

article 66, règle pour la détention : relève de la compétence du législateur On rajoute les articles 72 et 73 relatifs à la libre administration des collectivités territoriales Il faut aussi rajouter au domaine de la loi le préambule de 1946 et les PFRLR Délimitation des compétences en insérant l’aménagement des droits et des libertés Le législateur, la loi ne vise qu’à fixer les grandes lignes, l’essentiel et le législateur laisse le soin au gouvernement ( 1er ministre ) d’adopter les mesures d’applications

de La Rochefoucauld d’Enville (1743 - tué le 4 septembre 1792 par des volontaires qui faisaient la chasse aux aristocrates) « L’imprimerie et la librairie sont libres. » — Loi du 29 juillet 1881 [Jules Ferry], article 1er. [Loi reconnue comme PFRLR, Principe fondamental reconnu par les lois de la République ; concept provenant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel]. « Le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse

Collas, 9 septembre 1996: si le président de la République par un décret de sa main confère le pouvoir au Premier Ministre de modifier un décret, et si ce décret est pris en Conseil des Ministres, il pourra être modifié. Doc 10: a Fiche 5 : PFRLR et PGD A. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Doc 1: CC, Liberté d'association, 16 juillet 1971 : principe issu d'une loi adoptée avant l'entrée en vigueur du Préambule de la C° de 1946, soit avant le 27 octobre