Les Pgd Utiles

fortement des principes de la procédure juridictionnelle. Les années 1944 et suivantes vont constituer une sorte d'âge d'or jurisprudentiel avec la reconnaissance de plusieurs principes généraux du droit qui touchent à la procédure. Le juge va dégager 4 PGD dont l'obligation de respecter les droits de la défense CE 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier qui sera complété par l'arrêt Arabu l'année d'après. Second principe affirmé : le principe de non rétroactivité des actes administratifs proclamé par CE

matière de congés y compris pour celui post-natal. Par ailleurs le JA utilise la technique des PGD pour reconnaître aux stagiaires des droits qui ne figurent pas dans un texte. Par exemple, en 1973, le CE a créé le PGD interdisant à l’A° de licencier les femmes stagiaires enceintes pendant leur stage. Ce PGD a été étendu ds la FP territoriale : CE, 20 mars 1987, Commune de Bonneval. En revanche ce PGD n’interdit pas le licenciement d’une stagiaire enceinte à la fin du stage. CE, 26 mai 1982, Mme

...................................................................................................................................30 3.2. CHOIX DES CONNAISSANCES UTILES ................................................................................................................31 3.2.1. Définir les différentes connaissances utiles et identifier leurs sources: ...............................................................31 3.2.2. Apprécier la valeur d’une connaissance ......................

sont pas les vraies bénéficiaires Cette forme d’abus de droit a été très peu utilisée, et souvent la théorie de l’apparence suffit ; puis en 1981, le CE étend à la fraude à la loi. B. Fraude à la loi Cette possibilité de répression est en PGD existant avant d’arriver en fiscalité : cf. CE, 1989, CNCL contre TF1 ; CE S., 1992, Abihilali (mariage blanc). Mais il existait également en matière fiscale ; puis, CE, 1981, Min. contre M. X, l’incorpore à l’abus de droit (but exclusivement fiscal)

faciliter la vie. Autant d’attributs ajouter à cela divers services achevant de différencier l’offre : services Voice mail, menu varié et complet, agenda, connexion Internet sans fil (via le wifi), accès à des sites Internet utiles : petites applications d'informations utiles actualisées en temps réel via « Widgets d’Apple » notamment (météo, bourse, horloge…) ou encore Google Maps ainsi que les nombreux accessoires proposés (bluetooth, mises à jour fréquentes, synchronisation possible aux logiciels

Mais critère difficile à manier : • L’utilité ne signifie pas nécessairement l’urgence. • L’utilité de la gestion s’apprécie au jour où l’acte a été accomplit et non au jour où l’indemnisation a été réclamée : Des actes peuvent être utiles au moment où ils sont fait, mais peuvent par la suite perdre leur utilité. • L’utilité de l’acte est appréciée sans tenir compte des résultats que l’acte aura finalement donné. + Appréciation in concreto. ( Indemnisation uniquement lorsque

par une personne extérieure à la catégorie, ce n’est que de manière limitative que la coutume est source du droit. §3 Les principes généraux du droit La première fois qu’ils ont fait leur apparition : 1934. La difficulté est que l’importance des PGD varie considérablement d’un domaine à un autre. L’émergence des principes généraux du droit :Au départ, ils sont surtout apparus en droit public. Par exemple en droit international public, l’article 38 des statues de la Cour internationale de justice

articles réservent le droit pour les Etats de prendre les mesures pour lutter contre les infractions en matière fiscale et l’évasion des capitaux. - le « Bloc des aides » Art. 87 et 88 - - - les moyens d’action Les directives, Les PGD La JP Evolution du débat sur les grands enjeux européens. Chapitre 2 : Les directives I- Les modes d’invocation des directives par le contribuable. A- Plainte pour action en manquement B- Le recours au juge national 1° Invocabilité

qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux états membres en tant que PGD communautaire ». Cette formule est importante : ni les CEDH ni les constitutions nationales ne sont des normes de références pour la cour de justice (ne doit pas les respecter) mais en tire des PGD. Ce sont des sources d’inspirations. La Norme de référence pour la cour de ce sont les PGD communautaire. Les PGD communautaire sont des principes sans texte dont le respect s’impose au juge qui d’ailleurs

|communiquer tous les documents| | |qu’il estime utiles. | | |Statut fiscal et social : les | |