Les Pgd Utiles

fonctionnelle (car fonction de la réalité économique). SECTION SECONDE : Les sources du droit de la concurrence I. Les sources internes A) Le principe de libre-concurrence 1) La consécration originelle du PGD de la liberté du commerce et de l’industrie C’est avec le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 (dont l’art. 7 proclame la suppression des corporations et des privilèges des corporations de métiers et de leur monopole : Il sera libre à toute personne

fondamentaux de l'UE le 1er décembre 2009 a eu une valeur contraignante, il n'y avait pas de catalogue écrit de droits fondamentaux dans l'UE . Cependant, à partir de cet arrêt la Cour a jugé que les droits fondamentaux faisaient parti intégrante des PGD communautaires dont la CJUE assure le respect. Il y aussi l'exemple de l'effet direct. C'est la Cour de justice qui depuis l'arrêt Van Duyn, CJCE, 1974, qui a reconnu que les directives pouvaient être dotées de l'effet direct. Quel est

domaines d’action du drt euro ?) • Pr donner les moyens d’anticiper les evolutions à venir en essayant de dévoilé les enjeux juridique du projet européen, quelles st les perspectives du drt euro ? • Donner les instruments juridiques utiles à la compréhension des différents cours spécialisé du drt euro (en L3, M1). Première partie : géographie du drt européen. Quel est l’espace juriique occupé par le drt euro ? enjeux triplement necessaire : prquoi la clarifié ? parce que l’Europe

soulevée qu'en cas d'application de l'acte illégal. b). La théorie du changement dans les circonstances de droit ou de fait. Depuis l’arrêt Despujols rendu en 1930, jurisprudence réitérée en 1964 et devenue arrêt de principe dans Alitalia 1989 un PGD, CE considère que lorsqu'il se produit un changement important qui a pour effet de priver un acte juridique de sa base légale, il est illégal, l'Administration doit modifier l'acte, si elle ne le fait pas, l'acte est illégal. c). Théorie des opérations

notification (envoi personnalisé à notre adresse), pas de publication. Un acte entre en vigueur à partir du moment où il y a publicité et pour le futur. Arrêt du 25 juin 1948 du CE, arrêt Société Journal L’Aurore : PGD qui tes qu’un acte administratif est un acte non rétroactif. Mais ce n’est qu’un PGD donc une loi peut y déroger. Mais certains actes peuvent avoir des effets rétroactifs, ceux qui viennent retirer un autre AAU. Comment est-il exécuté ? Exécution des AAU. Si problème dans l’exécution

un traité qui a servi de fondement à cette liberté. La notion d’urgence est la même que celle utilisée pour le référé suspension. 3) Le référé mesures-utiles ou référé conservatoire On le trouve à l’art L521-3 du CJA. Le juge des référés va pouvoir ordonner toute mesure utile. On a deux cas de figure : Le référé mesures-utiles peut intervenir à la demande de l’administration elle-même. Il peut aboutir à une injonction à des personnes privées de réaliser certains travaux. On peut demander

fortement des principes de la procédure juridictionnelle. Les années 1944 et suivantes vont constituer une sorte d'âge d'or jurisprudentiel avec la reconnaissance de plusieurs principes généraux du droit qui touchent à la procédure. Le juge va dégager 4 PGD dont l'obligation de respecter les droits de la défense CE 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier qui sera complété par l'arrêt Arabu l'année d'après. Second principe affirmé : le principe de non rétroactivité des actes administratifs proclamé par CE

les autres droits ne sont opposables qu'aux autres personnes privées. 2. Observations sur la notion a) Observations sur des notions voisines utilisées par le droit positif Les notions voisines sont: libertés publiques,droits de l'homme, PFRLR, PGD. Il n'y a pas entre ces notions et celle de liberté fondamentale de réelle différence quant au fond c'est à dire quant à leur signification. Dans la DDHC du 26 août 1789, les auteurs utilisent ces termes de manière indifférente. Il faut distinguer

inverse il n’y a pas réellement eu de violation des droits car on n’a pas sollicité l’Etat pour qu’il admette et répare cette violation. ( La cour a une interprétation assez générale de ce principe car elle ne prend en compte que les voies de recours utiles (c'est-à-dire si une Jurisprudence très stable estime que la violation invoquée n’en est pas une, on sait que la demande va être rejetée donc la cour estime que ce recours est inutile donc qu’il n’est pas nécessaire). ( Cette condition n’est remplie

publication. S’il n’y pas de publication la saction est la même, elle rend illégaux les actes du délégaires. La délégation ne peut jamais être totale, elle ne peut porter que sur une partie des compétences de l’autortié qui délègue, arret Chauvet PGD, 8 fev 1950. Elle doit être suffisemment précise et claire pour qu’il n’y ait aucune doute ni sur son existence ni sur son étendue. Au niveau de l’état, un decret de 2005 est venu règlementer les délégations de signatures des membres du gvt