Les Pgd Utiles

généraux du droit : la cour a consacré les droits fondamentaux en recourant à cette technique des PGD. Le tout premier arrêt où commence à s’esquisser cette solution est l’arrêt du 12 novembre 69, arrêt STAUDER. Puis arrêt HANDEL du 17 décembre 70 où la cour dit que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit, dont la cour assure le respect. Les PGD sont des normes impératives, non écrites, reconnues par le juge. Les sources d’inspiration

contrôle est beaucoup plus large puisque le conseil constitutionnel veille au respect du bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel a une nouvelle fonction parce qu’en faisant ce contrôle il met en valeur des principes généraux du droit ( PGD). Ce contrôle antérieurement ne pouvait être effectué qu’avant la promulgation du texte litigieux, peuvent saisir le conseil constitutionnel : Le président de la République, le premier ministre,le président du sénat, de l’assemblée nationale, 60 députés

fonctionnement du marché commun, l’un des objets de la communauté dans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d’actions prévu à cet effet, le conseil sur proposition de la commission et après consultation du parlement européen prend les dispositions utiles» (formulation non modifiée depuis) Cet article attribue une « réserve de compétence » : il va permettre d’aller au delà des compétences expressément attribuées par le traité et ceci sans procéder à une révision  Donc, il fournit la base juridique

les principes généraux du droit (PGD). Ce sont des principes non écrits que le juge recueille en s’inspirant de l’esprit et des conceptions communes qui se dégagent du droit français. Ces principes, une fois consacrés, sont immuables. Le conseil d’état a inauguré officiellement cette catégorie de normes jurisprudentielles dans l’arrêt ARAMU du 26 octobre 1945. Dans cet arrêt il consacre le respect du droit de la défense en cas de sanction administrative. Les PGD ont une valeur infra législative et

considération ces élts, la CJCE opère un revirement de jurisprudence dans l’arrêt de 1969, Stauder, où la CJCE accepte désormais d’imposer le respect des DH aux institutions européennes, pour cela elle indique qu’elle se basera sur le mécanisme des PGD communautaire (principes que découvrent le juge sans être dans le traité fondateur, mais estimés suffisamment importants), dans lesquels se trouveront les DH. Cette jurisprudence est précisée par la suite : 1970, l’arrêt International Handelgesellschaft

forme………………………………………………………8, 24 vice de procédure………….……………………………………..…8, 17 violation directe de la loi…………………………………………29, 30 visas……………………………………………………………...……28 Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des

35 34 C4 ICSP PIC 16F877 33 32 31 30 29 28 27 26 25 24 23 22 21 9 10 C6 -4C1 Q1 C5 11 12 13 14 15 C2 16 17 18 19 20 IC1 Le schéma ci-dessus est la base sur laquelle on va pouvoir construire des applications utiles. Il ne fait rien d’autre que de permettre au PIC de fonctionner, c’est en quelque sorte le « minimum vital ». Bien entendu, d’autres variantes sont possibles, mais plutôt que d’en dresser la liste exhaustive, je vous propose de réaliser cette version

l’Etat étranger qui peut à tout moment déclarer une personne de la mission indésirable (persona non grata). Les diplomates sont censés valoriser les réalisations de l’Etat d’origine. - Une fonction d’observation : collecter des informations utiles à la conduite de l’action extérieure de l’Etat d’origine. Le diplomate est un « espion honorable » (A. de Wicquefort ) - Un fonction de négociation : bilatérale est devenue multilatérale. « Jeu à deux niveaux » (Putnam ) : la négociation internationale

complément normal sur le plan techniques ou commercial de l’activité principal OU qu’il s’agit d’activité d’IG directement utiles à la mission de SP. Sur la base de cet avis qui admet les activités annexes le CE avait considéré que EDF pouvait traiter des déchets, GDF pouvait faire le traitement d’ordures ménagères, mais aucun ne pouvait avoir le contrôle géographique. ( Ce PGD même assoupli pour les EPIC peut être une entrave à la liberté commerciale c’est ainsi que la loi 2000 avait assoupli le

normes que l’administration doit respecter : PGD. Problématique des PGD. Les PGD tirent leur force obligatoire de leur consécration par le juge. Leur 1è utilisation date de l’arrêt ARAMU du Conseil d’Etat en 1945. L’idée c’est que toutes les règles du droit écrites s’inspirent de certains principes qui constituent le fondement même de la société. Ces principes ne sont pas tous inscrits dans les textes. Il revient au juge de les révéler. Les PGD ont une valeur infra legem et supra décrétale