Les Pgd Utiles

conformément au droit international, les différents qui lui sont soumis, applique a) les conventions internationales soit générales soit spéciales b) la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant de droit c) Les PGD reconnus par les nations civilisées. d) Les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. » Dans cette énumération, les normes ne sont pas hiérarchisée car venant

constitutionnalisation d’un certain nombre de principes ou règles qui gouvernent la procédure contentieuse adm. On peut dire qu’il y a une forme de constitutionnalisation de cette procédure. Il s’agit d’abord du droit au recours effectif. Le CE voit dans ce droit un PGD qui découle de la nécessité de respecter le principe de légalité. Cf. CE ass, 17 février 1950, arrêt Dame Lamotte : Le recours pour excès de pouvoir est toujours possible contre une décision adm même si aucun texte ne le prévoit. Le CE a eu l’occasion

peut être qu’écrite, il ne peut pas y avoir de requête verbale ou téléphonique (interdiction en 1897) ; elle doit être écrite en français, depuis l’ordonnance Villers-Cotterêts du 25 Aout 1539. Le CE considère que cette ordonnance repose sur un PGD et de la procédure administrative. A.Mentions figurant sur les requêtes. La requête doit comporter un certain nombre d’éléments d’identifications de l’auteur. Le requérant doit indiquer qui il est, avec son domicile, sa qualité et il doit également

internationale. Si les normes coutumières de droit international peuvent avoir un effet direct en droit interne, elles ne bénéficient pas de la supériorité sur les lois internes de l’article 55C° ( CE 1997 « Aquarone » et 2000 « Paulin » sur les PGD du droit international. III. La loi. La loi est la source par excellence du droit fiscal français. La loi fiscale ne se limite pas au CGI. On peut trouver d’autres sources législatives que le CGI. Il peut y avoir des dispositions

s'est refusé à dégager ce principe de la DDH. Le CE va considérer qu'il y a un principe général de droit qui est le principe d'égalité. Ce principe a une force propre de par la simple décision du CE. Il se refuse à considérer la DDH comme la source des PGD. Sous la III è république, la DDH n'a aucune valeur. B. Sous la IV è République Le débat prend un relief particulier en raison de l'existence d'un préambule qui fait référence directement à la DDH. 1) La position des tribunaux judiciaires

dire que les PGD sont nés de la volonté de protéger certains droits & libertés, la naissance de ces principes est 1944 : Veuve Trompier Gravier. Multiplication de ces principes: égalité, drt d'ê jugé ds un délai raisonnable, vie familiale normale, recours, interdiction de licencier une femme enceinte, interdiction d'extrader vers un pays qui ne respecte pas les droits fondamentaux de la personne. Voir Cours de droit administratif. il existe de la part du CE une tendance à rattacher les PGD à des textes

grande vogue suite à l’article du Professeur Berthold Goldman concernant l’arbitrage (la lexmercatoria dans les contrats et l’arbitrage internationaux, 1979). La lexmercatoria comporte également des sentences arbitrales qui contribuent à dégager des PGD ou à donner des solutions d’opportunité ou d’équité. Il en est ainsi si l’arbitre est dispensé de regarder les règles de droit et de se prononcer en tant qu’amiable compositeur c’est-à-dire qu’il est dispensé d’appliquer les règles de droit. Dans une

En effet, aucun mécanisme de défense ou de respect n’était encore prévu. Il fallut attendre la consécration par le D. positif, notamment la Jsp du CC qui soumit la Loi au respect du Droit et de la C°. Idem pour les autorités A et l’affirmation des PGD. La notion de D&L consiste donc en elle mm en un sens. Autre dimension : les individus, cad les destinataires de la notion. Dimension supplémentaire : les f° que le concept marque, à savoir les organes du Droit à qui bénéficie l’application

tout spécialement créé l’organisme consulté cf. arrêt du CE « Cornebois » du 30 juin 1997. Une autorité administrative conserve la faculté d’apporter au projet de décision qu’elle a soumis à consultation « toutes les modifications qui lui paraissent utiles, qu’elle qu’en soit l’importance, sans avoir besoin de saisir à nouveau l’organisme consulté » cf. arrêt de section du CE « syndicat CGT – FO des fonctionnaires du commerce extérieur » du 15 mars 1974. Un avis obligatoire est un avis qu’il est obligatoire

suffisamment important. Le référé-liberté est un peu plus limité que la voie de fait (l’Administration doit ici rester dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs, ce qui est indifférent à la voie de fait). §3. D’autres référés. Le référé mesures utiles (L.521-3 CJA) : on demande au juge de prendre en urgence des mesures à titre conservatoire. Le référé expertise : demander la désignation d’un expert dans le domaine concerné par l’affaire. Le référé provision : permet d’obtenir une somme d’argent