Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

contrat, son contenu … (Conseil : il est possible de réinvestir ici le thème 5 du programme de droit de première). 4. Le développement des échanges internationaux nécessite que soient mises en place des règles de fonctionnement qui interdisent les pratiques discriminatoires, caractéristiques des systèmes protectionnistes. C’est l’objet des différents traités qui constituent notamment l’OMC que de fixer ces règles d’encadrement des échanges, justement pour garantir leur liberté. Les moyens utilisés sont

expressions ou notions se sont substituées au terme droit commercial. Ainsi on parle volontiers de droit des affaires, voire de droit économique ou de droit de l’entreprise. Mais en réalité ces controverses terminologiques ont très peu d’intérêt pratique car le domaine du droit des affaires est si vaste aujourd’hui qu’il englobe le champ d’intervention d’autres matières du droit. Ainsi il couvre notamment des questions qui relève du droit public ( intervention de l’Etat dans l’économie), du droit

programme. Qu’est-ce qu’être responsable ? Comment de droit encadre-t-il le travail salarié ? Comment le droit organise-t-il l’activité économique ? Comment entreprendre ? Nous vous proposons une démarche pédagogique ancrée sur plus de cent situations pratiques amenant vos élèves à analyser et proposer des solutions juridiques dans le cadre d’une argumentation juridique. Ces situations, qui prennent appui sur le quotidien des élèves ou sur la vie des organisations, vous permettront de mobiliser davantage

marché, fixation de quota de production ou accord sur les prix entre entreprises pour les maintenir artificiellement élevés. Ces différents comportements faussent le marché, au détriment des consommateurs et des autres producteurs victimes de ces pratiques. Elles sont interdites par l’Union européenne car elles pourraient affecter le commerce entre les Etats membres. Pour la Commission européenne, le terme d’"entente" est pris dans un sens très large : il inclut tous types d’accords, qu’ils soient

191 192 Applicabilité de l’article L. 410-1 du Code de commerce . . . . . . . . . . Pratiques relevant de la compétence exclusive d’autres juridictions . Caractère continu des pratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décompte du délai de prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Effet interruptif à l’égard de l’ensemble des entreprises impliquées dans les pratiques ou à l’égard de l’ensemble des saisines ou des faits connexes . . . . . . . . . . .

le Droit des affaires connaît d’autres sources relevant de l’ordre juridique privé contemporain et des nouveaux lieux de régulation de l’activité économique. Comme source privée classique nous avons : * Les coutumes et * Les usages et pratiques. C’est la terminologie utilisée pour désigner des « comportements professionnels constants, notoires et généralement anciens. Ils constituent une source importante du Droit des affaires » (Yves Guyon, Droit des affaires, n°30, p.23). On y ajoute

commerce et de l’industrie Juridique 5-2 Le cadre juridique des échanges Les libertés économiques et le droit de propriété Les éléments constitutifs La protection et les limites La propriété corporelle et incorporelle. Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes Juridique 5-2 Le cadre juridique des échanges Les obligations et le contrat La notion d’obligation La notion de contrat Les conditions de validité d’un contrat Les effets obligatoires

et social (libertés économiques encadrées par des règles d’ordre public), la protection de l’entreprise par l’attribution de droits de propriété industrielle, et contre la concurrence déloyale, les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) et enfin les pratiques restrictives de concurrence. Il inclut aussi le cadre juridique des relations individuelles de travail (la formation du contrat de travail, le régime de la modification du contrat de travail

part de marché, certaines entreprises adoptent souvent des comportements proconcurrentiels (concurrence loyale) ou anticoncurrentiels faussant ainsi le jeu de la concurrence. Au rang de ces comportements anticoncurrentiels, on peut citer entre autres  les ententes illicites, l’abus de dépendance économique, l’abus de position dominante et l’une des ses composantes essentielles: la pratiques des prix prédateurs, axe vers lequel va être orienté notre travail. L’article 7 du Dahir n° 1-00-225 du 5 juin

échanges Les libertés économiques et le droit de propriété Les éléments constitutifs La protection et les limites La propriété corporelle et incorporelle Les effets du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes. L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences. Les clauses d’un contrat commercial et l’analyse des conséquences. Les obligations et le contrat La notion d’obligation