Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3º Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4º Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ». Dans notre cas pratique, il y a, en l'espèce, trois types d'entente : - accord de partage territorial, en France, de la commercialisation des produits respectifs : c'est à dire répartition des marchés ; - accord sur les prix des différentes gammes de références : ce qui

consommateurs face aux pratiques anticoncurrentielles Novembre 2012 ABSTRACT La concurrence est une guerre économique entre plusieurs acteurs, plusieurs entreprises qui recherchent la préférence des clients. Cette guerre est régulée par une arme juridique essentielle qu’est le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence, droit anti-trust dans le monde anglo-saxon, est fondamental car il a pour but l’équilibre concurrentiel. En d’autres termes, il contrôle les pratiques anticoncurrentielles

intérêts collectifs ainsi qu'en matière de concentration. Institution spécialisée dans la régulation de la concurrence, le Conseil n'intervient que si le mécanisme du marché est affecté. Il n'a pas vocation à réprimer les pratiques commerciales jugées pernicieuses ou déloyales qui relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il n'intervient pas non plus dans les litiges entre les parties qui relèvent de la compétence du juge des contrats. En revanche, dès que la concurrence sur un marché est faussée

d’assurer le bon fonctionnement de la société) _ Collaboration égalitaire (tous les associés ont les mêmes droits et obligations) _ L’affectio societatis est une notion jurisprudentielle. Cet élément caractérise une société de fait (qui existe en pratique mais n’est pas immatriculée). _ L’existence de l’affectio societatis permet de distinguer le contrat de société d’autres contrats (contrat de travail : subordination) II – L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE ET SES CONSEQUENCES La personnalité

libre concurrence et concurrence déloyale (A). De plus, la bonne compréhension de l’histoire est primordiale et elle peut se comprendre qu’à travers le droit américain antitrust et le droit européen de la concurrence (B). Et enfn la globalisation économique a avivé la confrontation entre la France et les Etats Unis qui a débouché sur plusieurs tentative pour amener à des divergences (C). A La spécifcité de la libre concurrence par rapport à la concurrence déloyal Il y a une distinction entre la

Le droit de la concurrence prévoit, par le jeu du Code de Commerce, trois types d'abus de domination : deux constituent des pratiques anticoncurrentielles qui sont l'abus de position dominante sanctionné par les articles 102 du TFUE et L 420-2 al 1 CCom et l'abus de dépendance économique appréhendée à l'article L 420-2 al 2 Ccom et la dernière constitue une pratique restrictive de concurrence donnant naissance à un déséquilibre significatif visé à l'article L 442-6 Ccom. D'après M.Chazal

agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs. L’Autorité de la Concurrence est, en principe, une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, d'étudier le fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Dans un système économique fondé sur la liberté du commerce et de l'industrie, les autorités chargées d'appliquer le droit de la concurrence

améliorer leur offre tant en matière de baisse des prix, qu’en matière de développement d’innovations, de recherche de qualité, etc. 3 instances régulent le marché qui sont : L’autorité de la concurrence, au niveau national qui contrôle les pratiques anticoncurrentielles et les opérations de concentration, veille au libre jeu de la concurrence, et inflige des amendes aux entreprises en infraction aux règles de concurrence. La commission européenne : au niveau de l’Europe qui veille en particulier à l’application

entreprises nationales. SECTION 1 – LE DROIT A LA CONCURRENCE LOYALE Chapitre 1 – La concurrence déloyale Le principe constitutionnel : principe de la liberté du commerce et de l’industrie, de ce principe on déduit qu’il ya le droit de faire concurrence aux différents acteurs du marché. Mais il faut rester loyal dans es actes de concurrence. Art 1382 du code civil : pour qu’il y ait concurrence déloyale et droit à réparation il va falloir prouver l’existence d’un dommage, d’une faute et d’un lien

droit de la coutume c'est-à-dire des usages commerciaux (basé sur les pratiques professionnelles). Il y a deux types d’usages : a) L’usage supplétif ou l’usage conventionnel b) L’usage de droit a) L’usage conventionnel : Il constitue une présomption de volonté des parties et de cette nature conventionnelle découle plusieurs conséquences. Ils tirent leur autorité du contrat et ils correspondent à des pratiques suivies dans une profession particulière pour la conclusion ou l’exécution