Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

l’entreprise (théorie des organisations) Dans les optiques (3) et (4) il ne s’agit plus forcément d’une approche micro-économique Olivier Brossard, IEP, LEREPS-UT1 10 INTRODUCTION (2): • A quoi sert l’économie industrielle? Détection des pratiques anti-concurrentielles Analyse de leurs coûts Choix des règles de tarification Comprendre les fondements de la législation concurrentielle, mais aussi ses difficultés d’application 1. Régulation des marchés (problématique du bien-être collectif)

conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes -L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences -Les clauses d’un contrat commercial et l’analyse des conséquences Les obligations et le contrat Partie 6 : La régulation économique Axes de réflexion Proposition d’objets d’étude 5.3 : la régulation du marché par le droit (chapitre2) La régulation par la concurrence -L’analyse d’une pratique jugée anticoncurrentielle et/ou d’une pratique commerciale

(producteurs et consommateurs), l’homogénéité des produits et la fluidité, c'est-à-dire la possibilité immédiate pour les acheteurs et les vendeurs d'entrer librement en rapport les uns avec les autres8. Mais une telle concurrence n'existe pas dans la pratique. En effet, la concurrence que l’on retrouve au quotidien ou en d’autres termes la concurrence effective et praticable est une concurrence imparfaite, une concurrence à laquelle manque une ou plusieurs conditions de la perfection caractéristiques

mêmes biens. Ceci peut conduire à des situations de monopole. La législation limite dans le temps cette situation. Si l'entreprise essaye de profiter de cette protection plus longtemps, le droit de la concurrence pourra sanctionner ces pratiques anticoncurrentielles. II: Le droit de la concurrence facteur de régulation du marché. Base Code du commerce, ordonnance du 1/12/1986: liberté des prix et de la concurrence Objectifs : ⎝réprimer les atteintes aux mécanismes de l'économie de marché ⎝

certaines pratiques qui entravent cet ordre public. C’est dans ce cadre que la loi 06 99 (du 5 juin 2000) sur la liberté des prix et de la concurrence établit un ensemble d’articles visant à définir les actions interdites, contrôlées ou réglementées. Ainsi , après avoir visé le sens de la liberté des prix ,la loi 06 99 expose successivement les attitudes interdites en les cernant dans les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de la concurrence , et les pratiques réglementées

de la loi du 25 décembre 1992 sur les obligations comptables du commerçant, le Code Général des Impôts de 2011, la loi de de Finances de 2011 et la Note Circulaire de la Direction Générale des Impôts de 2011 a pu permettre de comprendre que les pratiques comptables et fiscales ont un fondement juridique bien établi et qui permet de comprendre par exemple les modalités pour le choix de telle écriture comptable en matières d’amortissement, de provisions, de délais de préservation de documents comptables

américain : - Le Sherman act du 2 juillet 1980 sur les ententes et les monopoles, et - le Clayton act du 15 octobre 1994 sur les discriminations et les prises de participation de l’Etat. Le traité de Rome de 1957 s’est d’abord intéressé aux pratiques anticoncurrentielles : - interdiction des ententes : collusion entre entreprises qui plutôt que de se faire concurrence décident de fixer les prix ensemble ; - interdiction des abus de position dominante, Notes prises par T.A. 3 Droit de la concurrence

et/ou de société (rapports entre c commerçants ou sociétés commerciales) - le droit civil (personnes privées) - le droit de la concurrence (compétitions et concurrence e entre les entreprises, ex : interdictions à la concurrence e déloyale). Chapitre 1 : Le choix d’un régime juridique de travail L’accès à l’activité professionnelle passe par trois régimes : salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants. Ces différents régimes doivent respecter certains principes et règles

l’élimination de la préférence accordée aux entreprises tunisiennes lors de l’octroi des marchés publics. - La privatisation progressive des entreprises publiques 2 respect des règles de la concurrence et lutter contre toutes les pratiques anticoncurrentielles. Ainsi fut créée, par la loi n° 91/64 du 29 Juillet 1991, la Commission de la Concurrence à laquelle succédera en 1995, le Conseil de la Concurrence. A la lecture de la législation, il apparaît clairement que la Tunisie ait opté pour

empêche l’émergence d’une demande d’une taille critique en prestations logistiques. Il est difficile de trouver une offre moderne qui se prête à l’externalisation. Il faut également se rendre à l’évidence. Le poids de l’informel et des pratiques anticoncurrentielles en matière de stockage, de transport et de main-d’œuvre empêche l’externalisation de la logistique», analyse Noureddine Dib, directeur des opérations et de la chaîne logistique à l’Agence marocaine pour le développement de la logistique