Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

marché Face aux pratiques des entreprises dans la lutte concurrentielle, les situations que le droit de la concurrence a pour fonction de traiter sont multiples. Il protège simultanément le marché et les entreprises concurrentes. Afin de protéger le marché contre toute pratique susceptible d’affecter l’effectivité de la concurrence, il assure une fonction de régulation. Ainsi, est édictée une réglementation des comportements par une interdiction de pratiques anticoncurrentielles et un contrôle

faut créer une personne morale. Pourtant le droit de la concurrence considère que le sujet de droit est l’entreprise. Le droit de la concurrence recherche, identifie l’entreprise au sens activité économique et sociale qui a commis une pratique anticoncurrentielle et une fois cette identification faite recherche la personne juridique qui l’organise. Ce principe est consacré par le droit notamment ds L410-1 c.com. : «Les règles … s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et

accompagnent le droit de la concurrence peuvent être d’ordre administratif ou pénal3. Aussi des interrogations peuvent appuyer le caractère nuancé de l’ordre concurrentiel : Quels types de sanctions, administratives ou pénales, pour quelles pratiques anticoncurrentielles? 3 Par exemple le « délit de favoritisme » dans le droit pénal des marchés publics. 3 Pour répondre à ces questions, la loi ne suffit pas, car d’une part la réalité administrative est déterminante et dépend de l’avis de l’un

validité qui ne peut excéder six mois ». Tous jeux à des obligations et l’entreprise à obligation de se faire concurrence. SOUS-TITRE 1 L’OBLIGATION DES ENTREPRISES DE SE FAIRE CONCURRENCE Cette obligation se traduit par l’interdiction de pratique anticoncurrentielle telle que les ententes, et les abus de position dominante interdite par le C.Commerce. L420-1 : ententes et L420-2 : abus de position dominante. [CHAPITRE 1: L’INTERDICTION DES ENTENTES] L’interdiction des ententes date de 1945 et

ménages A traiter avec les activités professionnelles + vu en Hist-Géo Le lien consommation-revenu 5.2 Le cadre juridique des échanges Propositions de sujets : Les effets du principe de la liberté du commerce et de l’industrie Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences Les clauses d’un contrat commercial et l’analyse des conséquences Les libertés économiques et le droit de propriété Les éléments

juridique : Manifestation de volonté dans le but de produire des conséquences juridiques Acte sous seing privé : Document écrit rédigé par les parties Action en concurrence déloyale : Action en justice fondée sur les règles de la responsabilité civile pour faute et engagée contre une entreprise ayant commis des actes de concurrence déloyale. Actionnaire : Associé d'une société par actions Affectio societatis : Intention de s'associer , la volonté de collaborer a l’œuvre commune . Les associés sont donc

collectivité »[]. En pratique, et en fonction de la pondération des politiques de concurrence, les règles de droit de la concurrence et plus largement du droit économique ont vocation, concomitamment ou alternativement à : 1. autoriser, voir stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant : - l’accès au marché ; - la transparence du marché ; 2. protéger la concurrence existante en sanctionnant - la concurrence déloyale ; - les pratiques élusives de concurrence ;

portées obligatoires et qui ont le caractère de règlement mais elles disposent aussi d’un pouvoir de proposition et en conséquence un pouvoir de sanction. Les A.A.I bénéficient d’un vrai pouvoir de sanction qu’elles appliquent en cas de pratique anticoncurrentielle. Il existe deux types de sanction en générale. Il y’a des sanctions administratives et des sanctions pécuniaires. •Les sanctions administratives (suspension d’une parution, le retrait de la licence, la mise en demeure, le refus

Cours centré sur les pratiques des entreprises contraires aux principes de libre concurrence, limité aux entreprises (n’aborde pas la concurrence par rapport à l’Etat), même si évoque le contrôle national, européen ou international. Le droit de la concurrence n’est pas un droit de culture française, ni européenne, mais il vient des Etats Unis d’Amérique. En effet il a existé aux EUA un siècle avant qu’il n’apparaisse en Europe qui a alors bénéficié de l’héritage de la pratique américaine du droit

contractantes", c'est-à-dire les pays (ou territoires douaniers, comme Hongkong) signataires. La conception idéaliste du multilatéralisme, sorte de club où tous les membres accepteraient les mêmes règles du jeu et se protégeraient en même temps de pratiques discriminatoires, n'avait pu s'imposer qu'à l'occasion d'un accident historique qui mêlait le souvenir de la dépression des années 1930, la volonté d'en terminer avec les guerres mondiales et le risque d'un affrontement Est-Ouest, expression du