Les Principes Budgétaires Sont Ils Dépassés

finance de l’année : - Définition : La loi de finance de l’année prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire (01/01/N – 31/12/N), l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat dans les limites d’un équilibre Èque et financier qu’elle définie - La loi de finances est la plus important des 3 dans la mesure où elle contient la prévision et l’autorisation budgétaire pour une année civile. On peut y déceler : 1- Le volet juridique : La loi de finances est un acte de prévision et

Introduction générale : les sources du droit budgétaire Ces sources sont à la fois historiques et juridiques (qui se rattache à la constitution financière) I. Les sources historiques du droit budgétaire S’agit de situer les étapes qui vont de la naissance du premier principe budgétaire à la création d’un vrai droit budgétaire fin 18 début 19°. D’une part la création du droit des finances pb se réalise au gré de périodes révolutionnaires. Et ce sont des pbm de finances pb qui ont permis ces révolution

cadre financier avec l’équilibre budgétaire et la place de l’impôt dans les finances. I – Le Cadre Politique Les finances publiques classiques correspondent à une période où le Parlement développe ses prérogatives face à l’exécutif est devient de plus en plus puissant. Le droit budgétaire traduit cette puissance et la consacre. Mais cette prépondérance parlementaire va s’estomper et disparaître à l’époque moderne. A) Les principes de droit budgétaire consacrent la puissance parlementaire

Droit budgétaire : Le budget est assimiler a une somme d'argent. Par exemple on parle du budget d'une famille qui représente les sommes d'argent qu'elle reçoit et dépense sur une certaine période. Donc la notion de budget dépend des finances ce qui est relatif a la notion de l'argent. Dans les finances il y a deux types de finances, les fiances privés et les finances publics qui concerne les finances des personnes publics tel que l'état, les communes... Les règles de droit qui s'appliquent a ses

dans l’UE (p. 3) 1. Une mesure déjà adoptée en septembre 2010 et mise en œuvre dès 2011 : le « semestre européen » (p.3) 2. Le paquet législatif des six propositions proposé par la Commission européenne en septembre 2010 (p. 4) (a) Aspects budgétaires et renforcement du Pacte de Stabilité (p. 4) (b) Une nouvelle procédure : la « prévention des déséquilibres excessifs » (p. 7) 3. Le rôle du Conseil, du Conseil européen et du Parlement européen dans la procédure d’adoption de « paquet des six »

 03 Octobre 2012 INTRODUCTION Les finances publiques, encore appelées droit budgétaire, appartiennent à la branche du droit public. Elles ont pour objet l’étude des règles juridiques par lesquelles les personnes publiques recherchent les moyens nécessaires pour faire face aux besoins des populations. Les moyens en question sont nombreux : on peut dénombrer les moyens humains, matériels et financiers. L’étude des règles relatives aux moyens humains et matériels des personnes

cette satisfaction passe par la notion de profits (gagner de l’argent). Tout individu va rechercher la satisfaction individuelle de ses besoins (individualisme) en s’appuyant sur la notion de profit. Le marché économique doit fonctionner sur un principe de concurrence pure et parfaite (atomicité du marché – homogénéité des produits – libre entrée et sortie sur le marché – transparence du marché – mobilité des facteurs de production). 1. Le premier concept que développe l’école libérale est l’individualisme

crises
des
finances
nationales
;
dans
le
cadre
des
programmes
de
sauvetage
des
pays,
le
FMI
 est
 devenu
 le
 shérif
 de
 la
 discipline
 budgétaire
 des
 pays
 bénéficiant
 du
 soutien
 des
 programmes
 d’ajustement
 mis
 en
 place
 en
 partenariat
 par
 l’UE
 et
 le
 FMI
 (le
 7
 mai
 2010
 l’Eurogroup
et
le
FMI
ont
soutenu
la
Grèce,
dont
le
déficit
budgétaire
représente
130%
du
 PIB,
 créant
 ainsi
 le
 FESF,
 fonds
 européen
 de
 stabilité
 financière,
 d’un
 montant
 de
 750
 milliards
d’euros
apportés
pour
les
2/3
par
l’Eurogroup))

L’accroissement des charges publiques La première fois que ce constat a été réalisé c’est par un économiste allemand, Wagner, il a établi cette règle selon son époque (1880). C’est la période FP classiques. C’est la période où il n’y a pas de politique budgétaire. Bien que cette affirmation date de 1880 elle n’a jamais été démentie par les chiffres. On la définie comme étant la loi de croissance continue des dépenses publiques, on l’appelle aussi la loi d’extension croissante des besoins financiers avec

des autorisations budgétaires qui sont données par le parlement. - Eviter tout gaspillage et toute malversation par les agents chargés de mettre en œuvre cette catégorie de loi de finance. Pour mener à bien les objectifs évoqués, un principe ainsi que des règles ont été dégagés et définis : - principe d’organisation : « principe de séparation des ordonnateurs et des comptables ». - règles juridiques et techniques qui permettent d’effectuer des opérations budgétaires en suivant des procédures