Les Principes Budgétaires

selon lequel le marché serait plus à même d’assurer contre ces risques). 4) Fonction de stabilisation de l’activité économique On peut demander à l’état de stabiliser, par des interventions, le rythme de l’activité économique (politique budgétaire). Certains pensent que cette intervention est efficace, neutre et positive. 5) Fonction d’allocation L’état peut intervenir pour modifier le comportement des individus sur leurs allocations de ressources. Une politique économique désigne

l’identité financière de l’Etat - mettre en évidence la permanence de certain principe malgré l’importance de certaines bonnes pratiques avérées du secteur privé - Identifier les contraintes et limites rencontrées dans ce processus de modernisation de la gestion publique Cadre juridique et institutionnel des finances publiques * Règles de droit budgétaire * Définition du droit budgétaire :les règles de droit budgétaire déterminent la nature, la structure, le contenu et l’élaboration des budgets

Contrôle de gestion 1) La construction des budgets 1) Principes a) Objectifs généraux des outils de gestion Objectifs : Mesure du réalisé = outils de suivi Réactivité = outils de gestion Sélectivité b) Définition La gestion budgétaire est un mode de gestion consistant à traduire en programmes d’actions chiffrés, appelés budgets, les décisions prises par la direction avec la participation des responsables. La définition d’objectifs Une organisation, permettant la prévision

la subvention : - Le crédit budgétaire est l’autorisation de dépenser prise en exécution d’une décision budgétaire. Son utilisation est facultative, son montant est limitatif et son objet précis. - La subvention est une somme allouée par une personne morale de droit public à un organisme public ou privé ne dépendant pas directement d’elle. Contrairement au crédit, la subvention n’est pas affectée à une opération déterminée. Tous les budgets sont régis par les principes suivants : - Le budget est un

Caractère obligatoire de l’impôt : unilatéral par l’administration fiscale, le contribuable n’a pas de moyen d’influencer son montant ou d’échapper à son recouvrement. C’est la loi qui établit l’impôt, principe de légalité fiscale, il doit être fixé par la loi et pas par une autre norme, à cause du principe de consentement des représentés à l’impôt et qui sont représentés par les représentants. L’impôt est perçu à titre définitif, il n’est pas remboursé, ce qui le distingue de l’emprunt. Absence de

 Module de la Gestion budgétaire Chapitre 1 : système d’information et méthodes de prévision Introduction C’est un moyen qui regroupe des méthodes et des techniques pour mettre en place des éléments d’aide à la décision. La prévision est tout sauf une loterie, le fruit du hasard. Elle s’appuie sur le passé et le présent et repose sur l’information Il est paradoxal de constater que les prévisions deviennent de plus en plus difficiles et de

sont pas couvertes par les ressources budgétaires classiques (impôts ou produits du domaine). Il peut recourir à l'emprunt selon des modalités particulières qui sont exorbitantes du droit commun. Il comble de cette manière ses besoins de financement à court terme qui sont rendus nécessaires par les rythmes différents de l’exécution des recettes et des dépenses, mais aussi ses besoins de financement à moyen-long terme qui peuvent survenir lorsque le solde budgétaire est déficitaire ou lorsqu'il a besoin

EVALUATIF 7 LE BUDGET EST EXECUTOIRE s’il est transmis Budget …… publié et Préfecture ô l es r co nt 8 LE CONTROLE DU RESPECT DES REGLES BUDGETAIRES saisit Préfet propose Chambre régionale des Comptes 9 QUELS SONT LES PRINCIPES BUDGETAIRES ? PRINCIPES REGISSANT LA PRESENTATION DU BUDGET PRINCIPES REGISSANT L’ADOPTION DU BUDGET UNITE UNIVERSALITE ANTERIORITE ANNUALITE EQUILIBRE SPECIALITE 10 L’UNITE principe:un seul document contenant toutes les dépenses

PREMIÈRE PARTIE : Les budgets locaux CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES 1 - Principe de l’annualité ...................................................................................... p. 25 2 - Principe de l’universalité budgétaire ................................................................ p. 30 3 - Principe de l’unité ............................................................................................ p. 31 4 - Principe de la spécialité ....................................

Introduction    II. La nomenclature budgétaire     III. Les documents budgétaires    IV. Conclusion                                         T e c h n i q u e s F i n a n c i è r e s     T Partie I : Techniques Budgétaires         2           Ecole Nationale d'Administration du Journalisme et de Magistrature (ENAJM) ‐ Juillet 2010  Administrateurs de Régies Financières     Introduction    Pour concilier à la fois le respect des principes financières, les nécessités de l’action