Les Prérogatives De L Administration Fiscale

dans leur mode de fonctionnement sont rangés parmi les pays peu ou pas démocratiques. Que l'action publique se réalise dans la transparence et la publicité ne parut pourtant guère évident avant l'époque récente. Longtemps, la conception d'une administration infaillible, souveraine et irresponsable devant le peuple, ainsi que la recherche d’ efficacité, ont fait obstacle à la reconnaissance d'un principe de transparence de l'action publique; le droit positif conserve d'ailleurs des vestiges de cette

autres causes. Par ailleurs, ces gouverneurs ont des prérogatives militaires et de police (maintien de l'ordre, commandement des troupes). Les pouvoirs du gouverneur de province sont considérables, et jouit de l'imperium mais dans les faits ne peut pas les assumés. Il dispose de peu de personnels. La plupart des services administratifs sont centrés dans la capitale provinciales, le gouverneur doit donc se déplacer pour contrôler son administration et il lui est impossible de visiter toute sa province

les prérogatives dont une personne est titulaire en vertu d'une règle juridique. Droit juridique se divise en 2 grandes branches : 1. Le droit public: c'est l'ensemble des règles relatives à l’organisation de l'état et au rapport entre l’État et les particuliers. ~ Constitutionnel: Il détermine l'organisation et le fonctionnement des institutions de l'Etat. ~ Administratif: il organise l'activité des administrations et leurs relation avec les particuliers. ~ Fiscal: Il

dépenses de l’Etat se fait dans un document appelé budget de l’Etat. Le budget constitue l’instrument principal par le biais duquel l’État finance ses interventions dans les différents domaines et lui permet en conséquence d’exercer effectivement ses prérogatives qui n’ont cessé de s’élargir pour toucher de façon directe ou indirecte tout les secteurs d’activité. Il révèle les contraintes qui vont peser sur les choix publics, mais aussi les interventions qui vont tenter d’améliorer la trajectoire et les

rectification et redressement fiscal 28 I.4.6. De la note d’imposition 29 CHAPITRE II. ANALYSE DES PROBLEMES RESULTANT DE L’IMPOSITION D’OFFICE 30 II.1. Cas d’ouverture de l’imposition d'office 30 II.1.1. Imposition d’office liée aux déclarations fiscales 31 II.1.1.1. Absence de déclaration 31 II.1.1.2. Déclaration tardive 32 II.1.1.3. Déclaration non signée ou non accompagnée de documents requis 32 II.1.2. Imposition d’office associée au refus de coopérer au contrôle fiscal 33 II.1.3. Défaut de

Dissertation n°1 : Les inégalités fiscales sous Louis XVI Accroche : Les termes importants du sujet sont «inégalités», « fiscalité »et «règne de Louis XVI » . Louis XVI monte sur le trône à la mort de son grand-père Louis XV en 1774 . A son avènement Louis XVI n'est pas prêt à diriger le royaume,il n' est âgé que de vingt ans .Moins de vingt ans plus tard, le 21 janvier 17 93, il sera décapité sur la place de la Révolution à Paris au terme d'un règne différemment apprécié entre mollesse

industrielle) interdiction de la contrefaçon, les relations interentreprises et les relations de concurrence (droit économique) Les activités politiques : elles visent à l’organisation du pouvoir. (droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal) Le droit est important pour la vie des affaires notamment les activités commerciales car il garantit une certaine sécurité juridique, une certaine confiance dans les relations. II/ Règles de droit :(règle juridique) Juridique : qui se rapporte

principe d’égalité des citoyens devant la loi. Exemple : le droit de vote, le code de la route, le code pénal, le code maritime. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles qui appartiennent aux individus. Elles permettent aux individus d’agir et d’être protégés. Elles varient en fonction des individus. Exemple : le droit de propriété, le droit de se marier. 2. Les finalités du droit

personnes qui la compose pour cela le mot droit a deux définitions distinctes mais pour autant complémentaires : -droit est ensemble des règles générales qui régissent la vie en société et s’applique à tous –on doit comprendre aussi toutes les prérogatives indiv. dont une personne peut se prévaloir, et convient donc de caractériser la règle de droit avant d’aborder sa difficulté (multitudes de branches de droit) et on verra que les sources sont très variées. a) La règle de droit peut etre définit

D’ETUDES LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : INSPECTEUR DES IMPOTS Présenté par : SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES