Les Prérogatives De L Administration Fiscale

utilisé au titre de l’année suivante. C. Que la Cour des comptes examine les comptes des comptables pendant une année seulement. 6. Les prélèvements fiscaux comportent A. Les cotisations sociales. B. Les impôts. C. Les taxes parafiscales. D. Les rémunérations pour services rendus. 7. La distinction prélèvements fiscaux/prélèvements non fiscaux est importante car elle détermine A. Le caractère obligatoire des prélèvements. B. La compétence du législateur. C. Les possibilités de recours des

marchandises suivi de la rente), - Elle y réalise des plus values sur cessions de valeurs mobilières détenues dans une société de droit sénégalais   Le bénéfice imposable : C’est le bénéfice fiscal net obtenu sur la base du résultat comptable après : -  La réintégration des charges non déductibles au plan fiscal, -  La déduction des éléments non soumis à l’impôt   Les déductions de charges concernent : - Les frais généraux de toute nature à l’exception des charges contribuant à la formation d’un

l’essentiel des ressources de l’Etat est constitué des recettes fiscales. Ainsi dans la plupart de ces pays en voie de développement (PVD) dont la République Démocratique du Congo (RDC), le prélèvement fiscal est considéré comme un moyen sûr pour l’Etat d’assainir ses recettes budgétaires. Il apparait donc que la politique fiscale occupe une place de choix dans les décisions de politique économique qui passe par une augmentation des recettes fiscales. Pour éviter le désordre dans la gestion, toute institution

représentent que 16% du Tiers. Comme les paysans, leurs situations sont diverses. La grande bourgeoisie, fortunée (cf l'activité maritime, commerciale et financière) est favorable au libéralisme commerciale (elle demande l'abolition des frontières fiscales internes) et aspire à la noblesse (par l'acquisition de terre ou par mariage). Les classes moyennes sont formées d’artisans, également favorable au libéralisme pour échapper à la réglementation des corporations. Enfin, les classes populaires continuent

pape et l’empire, une assemblée tenue à Roncaglia reconnaît à l’empereur germanique la qualité de maître du monde « dominus mundi » il aurait ainsi des pouvoirs pleins sur le monde entier. Ainsi le roi de France ou d’Angleterre n’aurait que des prérogatives délégués avec au dessus d’eux l’empereur germanique • La riposte capétienne Il eu alors des opérations militaires, puis des réponses idéologiques. Deux réponses militaires marquantes : - Sous le règne de Louis VI en 1124. L’empereur Germanique

période qu'un état moderne nait. Jusqu'au début du XII ème siècle l'autorité publique est en faillite. La désagrégation de l'état carolingien profite à des autorité locales, que l'on appel les seigneurs, lesquels exercent sur le territoire, des prérogatives de puissance publique. Sur le territoire qu'il contrôle, ses seigneurs se sont en quelques sortes substitués à l'état. À partir du XII ème siècle la royauté va réagir contre l'émiettement de ce pouvoir. Tirant profit des forces féodales la royauté

définie à cet effet. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l’application des régimes d’exécution des décisions de justice et sentences pénales. Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en administration centrale. A ce titre et sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire, ils peuvent être chargés de la conception, de la mise en oeuvre et de l’évaluation des politiques publiques entrant dans leurs missions. La durée maximale

Cette prérogative apparait à plusieurs niveaux. Il s’exerce sur tous les sujets même si la vengeance est de mise. C’est aussi la protection de certains lieux. Protection également de certaines fonctions. Protection pour des personnes faibles : veuves, orphelins… - Le deuxième pouvoir est celui du Ban : il est caractéristique du roi mérovingien. Il lui confère le pouvoir d’ordonner, d’interdire, de contraindre, de punir, de commander. En vertu de ce pouvoir, il exerce des prérogatives : il juge

l’idée que ce traité était contraire au droit public de la monarchie dans uin arrêt du 20 décembre 1526 exprimant que le principe d’inaliénabilité fonctionne aussi dans l’accession de terre. En conclusion : sous l’ancien régime le roi exerçait le prérogatives royal, il n’ont est pas propriétaire, elles sont entouré par des règles coutumières portant sur la transmission du pouvoir royal, les moyens de garantir la permanence de la couronne et l’inaliénabilité du domaine de la couronne. Section 2: la

souhaite moderniser les finances. L’Etat royal est dans une situation financière où les finances sont supérieures aux ressources que l’Etat est susceptible de recevoir de ses sujets. A la fin du 18ème siècle, le système fiscal est totalement inadapté car le système fiscal est injuste. En effet, les impôts ne frappent que le tiers Etat, c'est-à-dire le poumon économique de la société française. A cela s’ajoute un sentiment de jalousie et d’injustice car le clergé et la noblesse ne paient pas une