Les Prérogatives De L Administration Fiscale

constitution de son autorité (Les pouvoirs exécutifs, législatifs, judiciaires) et de son fonctionnement (prérogative détenu par ses trois pouvoirs (conflits positifs et négatifs). Le droit constitutionnel est au sommet de l’édifice politique, juridique et administratif. 2- Le droit administratif Il définit les règles relatives au fonctionnement de l’état (organisation des administrations nationales), des collectivités territoriales (régions, départements communes) et des services publics en «

collectivités publiques * Le droit des marchés publics qui définit les relations contractuelles entre les administrations, les collectivités territoriales et les prestataires de services ou entreprises privées B/ Le droit national privé = ensemble de règles qui régit les rapports entre particuliers et ce sont intéressés par ce droit si cette dernière n’use pas de ces prérogatives de puissances publics. Elle est divisé en de nombreuses branches toutes spécialisés dans un domaine précis (droit

LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : Présenté par : INSPECTEUR DES IMPOTS SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES

DEFINITION DU DROIT FISCAL Science financière et science fiscale Science fiscale et droit fiscal Le droit fiscal peut être défini, dans une première approche, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. II. UN DROIT QUI RELEVE DE NOTIONS MULTIPLES III- UN CHAMP D’APPLICATION LARGE Sans coïncidence avec les compétences de l’administration fiscale, Toute l’élaboration de la loi fiscale relève du droit fiscal L’administration fiscale a aussi des compétences extra fiscales Plus large que

l’administration L’administration poursuit une activité spécifique qui est centré sur la satisfaction de l’intérêt général. Puisque l’administration puisse atteindre cette objectif, le système français estime légitime de lui accordait certaine prérogative. §1 : L’intérêt général au cœur de l’activité administrative L’administration devait satisfaire les besoins collectifs. La fonction administrative s’explique par deux fonctions exercées dans l’intérêt général : -une fonction de réglementation :

Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini de manière assez simple, comme le droit qui a pour objet l’étude des prélèvements pécuniaires obligatoires de la puissance publique. Premièrement, les prélèvements obligatoires peuvent être définis comme l’ensemble des ponctions publiques ou parapubliques. Grosso modo, rentrent dans les prélèvements obligatoires, les prélèvements fiscaux stricto-sensu et les cotisations sociales. Il convient de préciser que la distinction entre les prélèvements sociaux

dirige l'armée. Les prêteurs chargés de rendre la justice. Les édiles s'occupent des tâches quotidienne, le ravitaillement, la police. Les censeurs (1) chargés de répartir les romains ds différentes classes censitaire, ds différentes classes fiscales, s'occupent également de la vie morale de la cité. Le dictateur est un administrateur qui se voit confié des pouvoirs exceptionnels en cas de crise. Lorsqu'un dictateur est mis en place tous les autres sont suspendus. L'institution majeure c'est

fonctionnement de OPCVM à savoir les avantages que procure une gestion professionnelle de l'épargne collective, aux particularités du cadre juridique, comptable et fiscal qui régit la vie des OPCVM. 2 Ce secteur financier brassant d’importantes liquidités, il est évident de le retrouver au centre des prérogatives de l’auditeur qu’il soit expert comptable ou commissaire aux comptes, et ce dans une optique de renforcement de la sécurité financière relative

parlement de Paris finit par casser le traité par un arrêt du 20 décembre 1526 au motif que ce traité était «  contraire au droit public de la monarchie ». Sous l’ancien régime le roi ne faisait qu’exercer les prérogatives royales il n’en n’était pas le propriétaire, et ces prérogatives étaient encadrées par des règles coutumières. Le roi était cependant un monarque absolu de droit divin. Section 2 : la monarchie absolue de droit divin A l’origine cela était judiciaire

la gestion des affaires publiques Le droit administratif c’est toutes les règles relatives aux administrations Chap 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat qui met en œuvre les décision politique