Les Prérogatives De L Administration Fiscale

les pays du continent africain, ont adopté des politiques de décentralisation au bénéfice des collectivités locales. Cette décentralisation est le fait qui vise à renforcer la capacité d’agir les exécutifs locaux à transférer aux communes, des prérogatives en matière de développement économique local, de services publics et de gestion urbaine, devient un instrument privilégié de modernisation des États. Mais pratiquement, l’État, l’administration centrale, et les entreprises publiques

constitutionnalise
 le
 principe
 de
 décentralisation
 (article
 1er),
 il
 constitutionnalise
 le
 principe
 d’autonomie
 financière
 et
 de
 ressources
 propres
 dans
 son
 article
 72‐2.
 Il
 constitutionnalise
 un
 renforcement
 du
 pouvoir
 fiscal
 des
 collectivités
 territoriales,
 qui
 peuvent
désormais
recevoir
toute
ou
partie
des
impositions
de
toute
nature,
et
qui
acquière
 le
 pouvoir
 non
 seulement
 de
 fixer
 le
 taux
 d’impôt,
 mais
 également,
 quand
 elle
 y
 est
 autorisée
par
la
loi

précisément les résultats obtenus. C’est l’objet des contrôles relatifs aux performances assurés par le Parlement, la Cour des Comptes et le Comité interministériel d’audit des programmes. Son objet est de fournir aux parlementaires, aux administrations, aux membres de la Cour des Comptes et du Comité interministériel d’audit des programmes ainsi qu’à l’ensemble des agents de l’État, un référentiel commun expliquant les principes de construction et d’utilisation des stratégies, des objectifs

au niveau local (proximité avec la population). L’état doit assurer la solidarité au niveau national (rôle difficile à jouer). C’est la réalisation de dépenses publiques qui autorise l’Etat à prélever des recettes (et en particulier les recettes fiscales). La liberté de choix des dépenses est différente suivant qu’il s’agit de l’Etat ou des collectivités territoriales : __ L’Etat est libre sur le plan juridique sur le choix de ses dépenses (souveraineté financière) __ Les collectivités territoriales

histoire-géographie LMA, 2012-2013 Thème 4 – Les échelles de gouvernement dans le monde de la fin de la Seconde Guerre mondiale à nos jours Question 1 – L’échelle de l’Etat-nation Cours Gouverner la France depuis 1946. État, gouvernement et administration. Héritages et évolutions. Introduction Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la refondation d’une République démocratique donne naissance à la IVe République. L’État est au centre de la reconstruction économique et de la modernisation du

l’AJR, que ses intérêts sont valablement défendus devant les tribunaux par l’administration concernée et le cas échéant, d’intervenir dans l’instance pour consolider la défense de tels intérêts. Outre la défense judiciaire de l’Etat et ses administrations, l’AJR tente, autant que faire se peut, de régler certains litiges par voie amiable. De même, elle œuvre pour réduire le contentieux à travers des efforts de conseil, de formation, d’information et de sensibilisation. Ainsi, on s’interroge

expansionniste, c'est-à-dire l'augmentation de ses dépenses.À l'inverse, lorsque la conjoncture économique est bonne, l'État peut alors mener une politique budgétaire plus restrictive, c'est-à-dire baisser ses dépenses, et « engranger » des rentrées fiscales (ou plutôt réduire la dette publique), qui lui permettront de relancer l'économie, si la conjoncture se détériore.Une politique contracyclique sert en quelque sorte d'amortisseur pour l'économie du pays.En France, jusque dans les années 2010, le

constitutionnalise
 le
 principe
 de
 décentralisation
 (article
 1er),
 il
 constitutionnalise
 le
 principe
 d’autonomie
 financière
 et
 de
 ressources
 propres
 dans
 son
 article
 72‐2.
 Il
 constitutionnalise
 un
 renforcement
 du
 pouvoir
 fiscal
 des
 collectivités
 territoriales,
 qui
 peuvent
désormais
recevoir
toute
ou
partie
des
impositions
de
toute
nature,
et
qui
acquière
 le
 pouvoir
 non
 seulement
 de
 fixer
 le
 taux
 d’impôt,
 mais
 également,
 quand
 elle
 y
 est
 autorisée
par
la
loi

non imposer des normes donc il faut ménager les libertés. L’Etat est souverain & doit donc disposer d’un pouvoir supérieur pour appliquer les directives. Il doit être supérieur aux relations entre les individus. En droit public l’Etat a des prérogatives supérieures aux individus. Néanmoins même si l’Etat a un pouvoir supérieur ce n’est pas pour autant qu’il doit en abuser. Il prend en compte les droits individuels (l’intérêt général). Développement de l’idée que les décisions de l’Etat sont caduques

budgets locaux: présentation fonctionnelle des budgets. 3- Souplesse dans l'utilisation des crédits. 4- la pluriannualité. B- la logique de transparence et de sincérité. II- une démarche approfondie différemment par chaque CT. Chap 2- Libre administration et autonomie financière des CT. I- la formulation d'un cadre constitutionnel des finances publiques locales. A- une révision constitutionnelle symbolique. 1- l'interdépendance des finances étatiques, locales et sociales. 2- une revendication des