Les Prérogatives De L Administration Fiscale

économique. Il n’est pas à exclure qu’au cours de la décennie à venir la dette publique dépasse 100% du PIB. La forte hausse des dépenses publiques entre 1978 et 2010 est principalement attribuable aux dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi qu’à celle des administrations publiques locale. En effet, la rémunération des fonctionnaires représente 20% de la dépense publique. Afin de combler ce déficit plusieurs moyens sont mis en place : * Il est adopté une réforme des retraites

instrument de régulation économique et sociale Régulation économique Incitation ou dissuasion L’impôt répartit les charges publiques en fonction des facultés contributives des citoyens La notion de contrepartie et le fondement du prélèvement fiscal : l’idée de contrepartie pour les services rendus ne peut servir de fondement à l’impôt au sens étroit du terme, mais elle est le fondement de certains versements effectués par les particuliers pour le fonctionnement des services. Distinction avec

ouvriers 7. les retraités 8. autres personnes sans activité professionnelle. 3. Les autres acteurs - les administrations : elles regroupent toutes les organisations dont l'activité principale consiste à produire des services non marchands. On distingue les administrations publiques fournisseurs de services publics dont le financement est assuré par la collectivité et les administrations privées (association, syndicat, parti politique) dont le financement est effectué par l'intermédiaire des cotisations

Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 : Sous réserve des dispositions de l’article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu’ils émanent des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d’un service public. ; Considérant qu’aux termes de l’article 3 du décret susvisé du 31 décembre 1977 :

juridique de l’entreprise et commercialité I. Introduction au droit II. Les personnes et les biens de l’entreprise Droit de l’entreprise édition Lamy (à consulter pas forcément acheter) Le Droit : rapports sociaux entre les hommes Les droits : prérogatives juridiques personnelles Critère de forme : La règle de droit est générale, impersonnelle, abstraite. obligatoire (nul n’est censé ignorer la loi), sanctionnée par un juge Critère de fond : Assure l’équité

œuvre leurs missions, les institutions publiques sont soumises à un régime politique qui relève du droit public et à cet effet, elle dispose de moyens particuliers dont ne disposent pas de simples particuliers. Il s’agit de prérogative exorbitante du droit commun ou de prérogative de puissance publique. Exemple : lorsque l’administration envisage de construire une nouvelle ligne de chemin de fer, elle a le pouvoir d’exproprier les propriétés privées appartenant à des personnes privées. Les institutions

et de contrôler a posteriori le bon usage des dépenses conformément aux autorisations données. En France, pour rompre d’avec le régime d'assemblée et rationaliser le régime parlementaire, les constituants et législateurs ont renforcé les prérogatives du pouvoir exécutif en matière financière, en instaurant un ensemble de mécanismes permettant de contrôler et de maîtriser le pouvoir financier. De même, toujours dans ce pays, la démission du gouvernement dans les 3e et 4e Républiques

mobilisation des ressources par les collectivités locales Les ressources propres des collectivités locales proviennent essentiellement des recettes fiscales locales qui se composent essentiellement d’un agrégat de toute sorte de taxes aussi différenciés dans leur incidence que dans leur productivité L’importance de ces taxes dépend du « potentiel fiscal » des collectivités locales, ce qui pose un grave problème de disparité de ressources entre collectivités C'est dans ce contexte, que la nouvelle

contrat vassalique. On a vu se mettre en place un dense réseau de dévouement personnel. En échange du dévouement le souverain accorde aux vassaux un bénéfice. La pratique des bénéfices va s'étendre et à partir du IXème siècle le vassal obtiendra des prérogatives de puissance publique, ce qui lui conférera des pouvoirs de commandement, des pouvoirs de justice sur les habitants du territoire concédé. A la fin du XIème siècle on passera d'une féodalité de bénéfice à une féodalité de fief (en échange de la

(d’état, territoriale, hospitalière). -> Organisation administrative décentralisée : * Les compétences des collectivités territoriales en Europe. * Les finances territoriales. * L’autonomie des collectivités. -> Le contrôle des administrations : * Ce contrôle est il juridictionnel ou para juridictionnel ?  Les aspects comparatifs des institutions administratives centrales. L’organisation administrative et politique. La France. L’institution : Désigne une structure humaine