Les Prérogatives De L Administration Fiscale

thème : [pic] Encadrer par : Préparer par : Année universitaire : 2009/2010 [pic] Introduction :…………………………………………………………………... 2 Chapitre 1 : les principales étapes dans la formation du système fiscale marocain ………………………………………………………………………..3 I- Reforme du système fiscal marocain…………………………………………. 3 A- les motifs de la reforme : ………………………………………………3 B- Objectifs ……………………………………………………………….. 4 I Etapes et contenu de la reforme : « la loi cadre  »………………………...5

dispositions régissant les relations des citoyens avec l’administration : Force est de constater la faible diffusion de manière claire des droits et obligations des citoyens auprès des administrations. A ce niveau, si l’on peut se féliciter des quelques actions de progrès réalisées dans le cadre de la stratégie e-administration, il n’en demeure pas moins que la majorité des procédures sont encore non couvertes et que l’outil Internet est loin de devenir l’interface appropriée des usagers de l’administration

autres. Ainsi, il convient d'étudier d'abord les caractéristiques de l'Etat moderne pour ensuite se pencher sur les différentes formes d'Etat toutes nées d’une volonté d’unité mais divergentes sur la mise en œuvre. I. Les Caractéristiques et prérogatives de l’État: A- L’émergence de la conception moderne de l’État: -L’État est une forme d'organisation du pouvoir politique résultant du passage d’un pouvoir personnel à un pouvoir institutionnalisé. L’acception moderne de l’État apparaît à la Renaissance

Juillet 2012 L’Etat et le financement de l’économie C Avertissement ette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du rapport de la Cour des comptes. Seul le rapport engage la Cour des comptes. Les réponses des administrations et des organismes concernés figurent à la suite du rapport. Sommaire Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1 Des fragilités sous-jacentes dès avant la crise . . . . . .7 2 Les conséquences

l’Etat de droit. Les caractères du droit administratif • L’autonomie du droit administratif Il est autonome par rapport au droit privé, il relève de ses propres règles qui ne sont pas celles du droit commun. L’administration dispose de prérogatives de puissance publique dont ne disposent pas les personnes privées mais elle est également assujettie à des contraintes que les personnes privées ne connaissent pas car l’objectif est d’assurer l’intérêt général. Cette caractéristique de l’administration

NOTION ET DIVISIONS DU DROIT 1/ Notion du droit Je viens le matin en classe, en car, en voiture, en moto, … : je dois respecter une certaine réglementation imposée par l’Etat, la municipalité… J’ai des obligations, mais aussi des prérogatives. Chacun de nous doit respecter cette règlementation, sans quoi, la vie en société deviendrait impossible. Si on ne respecte pas la réglementation, on sera puni. Dans son sens général, le droit désigne l’ensemble des préceptes, des règles et lois qui

puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public

normes juridique formant un ensemble que l'on appelle le droit objectif (= l'ensemble des règles de droit d'une société, des millions de règles) * 'droit' désigne chacune des prérogatives que ces règles de droit ou normes juridiques distribuent, confèrent, protègent etc.. Pour désigner l'ensemble de ces prérogatives on parle de droit subjectif ex : art 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants (grands-parents) qui sont dans le besoin. L'article

Trésor). L’institution du premier système de perception des droits de Douane en terre d’islam pourrait être attribuée également au Calife Omar Ibn El Khattab qui appliqua, durant son régime, plusieurs réformes d’ordre administratif et fiscal. D’après les conclusions de certains « Fouqaha », L’institution de la Douane fut adoptée en terre d’islam vers le début des Omeyyades ou peu de temps auparavant, le montant des droits et taxes de Douane était parfois fixé, selon les préceptes

au commerce électronique. Leur objectif est de couvrir l'ensemble des grands processus de l'entreprise de bout en bout : gestion comptable, contrôle de gestion, gestion de la production, achats et stocks, management de la qualité, maintenance, administration des ventes, gestion du personnel et gestion de projets. Ces modules standards sont parfois complétés par des applications spécifiques en fonction des besoins d'une activité ou d'une profession. Ce sont des progiciels multilingues, multi-législations