Les Prérogatives Gouvernementales

présidentielle à venir pèse sur la législature en cours : de même qu’il était manifeste que le terme programmé de l’Assemblée élue en 1986 dominait les comportements, de même l’échéance de 1995 confère aujourd’hui une allure de transition à l’action gouvernementale, en dépit des efforts du Premier ministre pour l’inscrire dans une durée plus longue et plus autonome à grand renfort de lois quinquennales. La preuve de cette prégnance présidentielle est apportée par le fait que le caractère transitoire du gouvernement

la diversité des rôles et des prérogatives du Premier ministre. · La fonction première du Premier ministre consiste à diriger l’action du gouvernement (Article 21)Cela lui donne une dimension politique éminente. Son intervention se situe d’ailleurs à tous les niveaux de l’action gouvernementale : nomination des membres de l’équipe gouvernementale, définition des objectifs, impulsion, coordination, prise de décision, suivi de l’exécution de la politique gouvernementale. Politiquement, le Premier ministre

Ministres », en période de captation présidentielle Si le Premier Ministre est réduit au rang de « simple ministre » en période de présidentialisme majoritaire (I), il conserve tout de meme ses attributions administratives et une certaine place gouvernementale (II). A) La relativisation de la place politique du Premier ministre en période d’hégémonie présidentielle • La période qui court de 1958 à 1986 est celle que l’on qualifie de « temps des concordances des majorités» durant laquelle la majorité

Dissertation sur le thème : l’efficacité parlementaire. Illustration : la IVème République. Sujet : Dans le onzième chapitre de son livre Démocraties et totalitarismes – 1965, Raymond Aron s’interroge sur les causes de l’instabilité gouvernementale qui touche les régimes parlementaires français et tout particulièrement celui de la IVème République. Pour lui, la cause de cette instabilité réside dans les caractéristiques du système français des partis politiques. Que pensez-vous de cette explication 

évolution des mœurs… PARAGRAPHE II – LES MOYENS : LES ACTIVITES PUBLIQUE ET PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE Les personnes publiques quand elles agissent, utilisent des moyens exorbitants qui n’existent pas en droit privé et donc dans l’activité privée. Les rapports de droit public sont des rapports d’inégalité. Quand on parle de prérogatives de puissance publique, on vise deux types de pouvoirs ou deux types de prérogatives : * des privilèges : ° les privilèges d’action. Ex : l’administration

nomination, droit de dissolution, mais en accord avec le Sénat). * Si le Président de la République est absent, tout le pouvoir exécutif est confié au Conseil des ministres (article 7), i.e. au Président du Conseil, qui obtient les mêmes prérogatives que le Président pour une durée limitée. * Sous la IVe : * Jusqu'en 1954, le Président du Conseil est nommé par le Président de la République, mais il peut librement décider de la composition de son Cabinet. Il ne peut être nommé

constitutionnel et électoral visant à éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire. Ainsi, il était question lors de l’élaboration de la Vème République de limiter les pouvoirs du parlement. En effet, le but étant de contrebalancer avec « le parlementarisme absolu »des régimes précédents selon l’expression consacrée par Carré De Malberg. Cette nécessité étant du au fait que l’instabilité gouvernementale régnait notamment sous la IVème République. En ce sens, le général

différentes règles de droit, juridique. 4- Sens « technique » La notion de droit comprend des facultés qui appartiennent à l’individu d’obtenir de la part d’autre individu ou de l’état certaine prestation ou certaine abstention. Ainsi que les prérogatives (pouvoir de faire) qu’il détient en l’application de la loi. Droit à des prestations en tant qu’individu : Entre individu : contrat de vente= obligation de payer et la prestation est la livraison du bien le tout est le patrimoine c’est l’ensemble

décide des grandes orientations, le Premier ministre mettant en oeuvre le programme présidentiel. En cohabitation, le Premier ministre retrouve toutes ses prérogatives. Le président ne conserve un rôle actif qu’en matière de politique étrangère et de défense. La présidence du Conseil des ministres permet au chef de l’État d’exercer des prérogatives à l’égard du Gouvernement. Sa signature doit être apposée au bas des décrets et des ordonnances délibérés en Conseil des ministres. La première cohabitation

caractéristique du régime présidentiel. Elle entendait également rompre avec le régime d’assemblée. Il s’agissait d’éviter l’instabilité ministérielle et de préserver le Gouvernement d’un accroissement des prérogatives du Parlement à son détriment. Pour ce faire, la Constitution a strictement encadré les prérogatives de législation et de contrôle des deux chambres composant le Parlement au profit du gouvernement. À titre d’exemple, on peut citer la limitation du domaine de la loi aux seules matières énumérées