Les Prérogatives Gouvernementales

se succèdent jusqu’à la période contemporaine (supprimée sous la IIème République, elle ne figure pas, un siècle plus tard, dans le projet constitutionnel d’avril 1946, rejeté par les français par referundum). Malgré une nette réduction de ses prérogatives par rapport au modèle bicaméral proposé par l’exemple de la IIIème République, le Sénat se maintient sous les IVème et Vème Républiques. A quels enjeux prétend donc répondre cette seconde chambre dans les institutions de 1958 ? Apparemment la réponse

loi, ils passent de l’Elysée à Matignon puis aux ministres concernés. C’est une mécanique lourde, complexe, et un rien bloque le mécanisme. En France, l’organisation du travail gouvernemental est fortement handicapée par le pouvoir traditionnel des ministres. Le texte qui organise les ministères leur donne des prérogatives. Certaines réformes du service public, ne peuvent aboutir. Il existe un secrétariat général du gouvernement (SGG). Le secrétaire général du gouvernement est un homme extrêmement

faire contrebalancer un pouvoir législatif plus important que lui dans les républiques antérieures. Ce rééquilibrage en faveur d’un exécutif bicéphale composé du gouvernement et du président de la République augmente donc l’importance du travail gouvernemental dans l’élaboration du droit. Un des éléments importants de ce gouvernement est le premier ministre. Cela montre encore une fois une rupture avec la précédente république et revient à l’exemple britannique en confiant des pouvoirs importants à

3 -art 4 le belgique comprend 4 regions linguistiques:langue Fr,Néerlandaise,region bilingue de bruxell capital,allemande. -traduit complexité d'organisation fondé sur reconnaissance des specificités(langue,histoire,economie) -Existe 3 plan gouvernemental,parlemenaires. -bipolarisation car 2 grande communauté par le nombre:flamande et wallone -possibilité des region et communauté de"fusionner" accentu la bipolarisation(Creant asymetrie des repartition de comptence voir -region et communauté tende

rompre avec la IVème République qui était marquée par des crises ministérielles qui affaiblissaient considérablement l’Etat français. Pas moins de vingt-quatre gouvernements se sont succédés entre 1946 et 1958. Pour mettre fin à cette instabilité gouvernementale, il fallait rationaliser en profondeur le régime, le discipliner, à travers la question de confiance ou la motion de censure entre autre, qui garantissait un certain équilibre aussi bien ministériel que parlementaire. Par ailleurs,

conformément à l’article 65 de la loi fondamentale « fixe les lignes directrices de la politique et en assume la responsabilité ». Cette compétence est le signe même de la prépondérance puisqu’il s’agit de dresser une sorte de liste des projets gouvernementaux que les ministres se doivent de mener à bien. 2- De plus c’est lui qui choisit et révoque les ministres. Il décide du nombre de ministères 3- Enfin il est entouré de plus de 500 collaborateurs dont le rôle est de préparer les initiatives

caractéristique du régime présidentiel. Elle entendait également rompre avec le régime d’assemblée. Il s’agissait d’éviter l’instabilité ministérielle et de préserver le Gouvernement d’un accroissement des prérogatives du Parlement à son détriment. Pour ce faire, la Constitution a strictement encadré les prérogatives de législation et de contrôle des deux chambres composant le Parlement au profit du gouvernement. A titre d’exemple, on peut citer la limitation du domaine de la loi aux seules matières http://www

Cette véritable crise de la loi relate donc les différentes dénonciations de la loi, autant du point de vue qualitatif que du point de vue quantitatif. La première explication de cet accroissement constant des lois se situe du côté des nouvelles prérogatives du pouvoir exécutif. En effet et contrairement aux idées reçues, le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) n'est plus l'unique législateur français. Cette situation est propre à la Vème République puisqu'avant la rédaction de la Constitution

obligatoirement être signé par le chef du Gouvernement et il en assumera l’entière responsabilité devant le Parlement. Le Gouvernement constitue un ensemble collégial et solidaire, donc chaque ministre prend en charge en réalité l’ensemble de la politique gouvernementale et tous les ministres en sont collectivement responsables. * Deuxièmement, le mécanisme de responsabilité. Ce mécanisme de mise en jeu réciproques, constitue la marque du régime parlementaire et ne se retrouve dans aucun autre type de régime

l'exécutif ( I) et d’autre part, le renforcement du Parlement (II). I.Un pouvoir exécutif mieux contrôlé Le pouvoir exécutif qui appartient au Président de la République, au Premier ministre et à son gouvernement comprend de nombreux pouvoirs et prérogatives. L'une des principale mission du comité Balladur fut de redéfinir les relations entre les différents membres de l'exécutif et tenter de de recadrer l'exercice de leurs attributions. A. Des fonctions plus clairement partagées L’article 5