Les Prérogatives Gouvernementales

britannique se crée par une dévalorisation royale. Depuis le 17ème s , le Parlement prend de plus en plus d’ampleur. En 1911 et 1949, les pariements Act confèrent des prérogatives importantes à la chambre des Communes et des Lords. Au niveau du 1er ministre, il est nommé par le monarque, il est élu au suffrage universel indirect. Ces prérogatives, il est chef du gouvernement et chef de l’Etat. C’est également u législateur en chef (propose des lois). Il peut dissoudre la chambre des Communes. 1924 et 1979

politique qu’au plan constitutionnel. La troisième République naît de l’impossibilité à restaurer la monarchie, vient ensuite sa digne héritière, la quatrième République, au lendemain de la libération et des régimes provisoires. L’instabilité gouvernementale est forte et donc le contexte politique agité. L’émergence de la cinquième République et d’un exécutif puissant est alors perçue comme un salut, une solution pour faire face aux crises. La rupture amenée par la cinquième République n’est que partielle

privilégie la représentation des campagnes et des petites villes. Son pouvoir restreint de réaffirme après la reforme de 1954. Dans le cadre de cette réforme constitutionnelle préparée par Pierre Mendes France, le Conseil de la République recouvre la prérogative traditionnelle d’une chambre haute : celle de voter les lois parallèlement à l’Assemblée Nationale. Toutefois, en cas de conflit non résolu sur un texte, l’AN peut, au bout d’un certain délai, passer outre l’opposition du Conseil de la République

Premier ministre conduit le politique gouvernementale il cumule fonctions chef du gouvernement et chef de la majorité parlementaire choisit membres qui vont composer le gouvernement détient pouvoir exécutif et législatif donc séparations des pouvoirs entravée : « décrets lois », actes primo ministériels..  B/ Le déclin de la couronne le monarque détient officiellement des pouvoirs et privilèges en matière constitutionnelle : les prérogatives royales. Selon les conventions

anglais aux lendemains de la Glorieuse Révolution (1688-1689) n'est encore qu'un régime de balance des pouvoirs (ou de type présidentiel selon la terminologie moderne). Si l'Exécutif en la personne du Roi possède déjà en plus du droit de veto, la prérogative de dissolution de la 1ère chambre (= chambre des communes), celle-ci ne peut mettre en jeu la responsabilité politique de l'Exécutif. Pour qu'apparaisse le parlementarisme anglais, il faudra que le Législatif conquiert la possibilité de renverser

et des prérogatives du Premier ministre qui représente l'autorité de l'exécutif, il est nommé par le chef de l'état et il assure la direction du gouvernement. Cette responsabilité, affirmée par l’article 21 c'est-à-dire « le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement », donne bien évidemment au chef du gouvernement une dimension politique éminente. Son intervention se situe d’ailleurs à tous les niveaux de l’action gouvernementale : nomination des membres de l’équipe gouvernementale, définition

nouveau et rationalisé selon Debré. Un régime parlementaire qui met fin à l’instabilité gouvernementale de la IIIe et IVe république (23 gouvernements entre 46 et 58, 107 entre 1875 et 1940). L’un des objectifs est de refaire ce régime parlementaire de manière à éviter l’instabilité gouvernementale, qui est d’autant plus fâcheuse qu’en Angleterre fonctionne un régime parlementaire avec une forte stabilité gouvernementale. Mais cette stabilité découle essentiellement du mode de scrutin: uninominal majoritaire

Il est défini par trois critères : Le chef d’État est élu au suffrage universel direct Le chef d’État a des prérogatives propres. Le gouvernement est responsable devant le parlement. Cette doctrine consiste donc à rassembler sous une même catégorie tous les régimes dans lesquels le gouvernement est responsable devant le parlement et le chef d’État élu au suffrage universel direct, ce qui entraîne un partage de responsabilité entre le chef du gouvernement et le chef de l’État, qui

La IIIème République est un régime parlementaire caractérisé très vite par une souveraineté parlementaire. Cependant, l’équilibre des pouvoirs s’est trouvé bouleversé au profit du Parlement, ce qui a notamment entraîné une grande instabilité gouvernementale. La pratique du droit de dissolution est une des causes de ce déséquilibre. Dans quelle mesure le droit de dissolution a-t-il entraîné un déséquilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif ? Dans un premier temps, nous étudierons

garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». L'initiative est assurément l'une des principales taches du pouvoir législatif et pourtant aujourd'hui 90% des textes adoptés sont d'origine gouvernementale. Avec ce chiffre on constate l'entravement du Parlement par l'exécutif alors même que la séparation des pouvoirs est l'un des principes fondateurs du régime français ( A). Face à cette situation « l'assemblée nationale peut elle lutter contre