Les Prérogatives Gouvernementales

administrés car elle dispose des prérogatives de puissance publique au profit de l’intérêt général. b) L’acte administratif Un acte émane d’une autorité administrative peut se comporter comme gestionnaire ou privé. Donc, c’est une manière pour l’administration de s’imposer. Elle n’est pas la seule à effectuer des actes administratifs, car il y a des services publics qui sont gérés par des personnes morales privées. Donc, l’administration confie à ces personnes des prérogatives de puissance publique.

une loi qui porte révision de l’article 90 de la constitution de 1946. L’ancien article 90 laissé la révision de la constitution pratiquement à l’assemblée nationale le nouvel article 90 prévoit que le projet de révision est donc d’initiative gouvernementale. Ce projet est soumis à un comité consultatif constitutionnel composé de 39 membres dont 26 parlementaires et 13 membres choisis par le gouvernement. Le projet est ensuite transmis au conseil d’état pour avis et la décision est prise en conseil

(II). II. Les conditions nouvelles du dialogue entre le gouvernement et le parlement  Héritier des prérogatives du chef de l’Etat, le Gouvernement conserve vis-à-vis des Chambres un certain nombre de moyens de pression (A). Mais ceux-ci s’émoussent rapidement et sont loin de pouvoir équilibrer ceux dont le Parlement dispose (B). A. Les prérogatives du gouvernement vis-à-vis des chambres Les moyens de pression que possèdent le gouvernement contre le parlement sont essentiellement

République. A contrario, le Premier ministre dans le cas des démocraties est une des figures dominantes de l'une des grandes formations politiques, souvent celle qui obtient le plus grand nombre de sièges, il se définit comme chef de la majorité gouvernementale. Ces deux acteurs, étant dotés tous deux de pouvoirs légitimes à grande importance, sont donc amenés à manœuvrer ensemble. Il apparaît alors intéressant de se demander quelles sont les relations établies entre le Président et le Gouvernement

politique de type « gouvernemental » pour lequel il aurait été élu, et extérieur au Gouvernement. Il n’a pas de lien direct avec l’Assemblée qui soutient et contrôle l’action de ce dernier. Les attributions présidentielles ne justifient pas l’institutionnalisation d’une possible mise en jeu de la responsabilité du Président. Il ne peut avoir à rendre compte du dépôt d’un projet de loi, compétence du Premier ministre, ni de l’adoption du texte, compétence du Parlement. Ses prérogatives dispensées de contreseing

dissolution est un autre moyen de résoudre le désaccord entre un gouvernement et sa majorité. Il s'agit de retourner à la source et de laisser les électeurs trancher. La dissolution émane du chef de gouvernement même si elle est souvent dans la forme une prérogative du chef de l'Etat. 3- La collaboration du gouvernement et des assemblées Elle est impliquée par l'esprit même du régime parlementaire, qui exige, comme il a été indiqué, que le gouvernement et la majorité soient soudé. Les ministres sont souvetn

la mesure où seul le premier consul promulgue les lois & nomme & révoque les membres du Conseil d’Etat, les ambassadeurs, les officiers militaires, les magistrats & enfin les agents d’administration locale. Le triumvirat possède l’ensemble des prérogatives habituelles d’un chef d’Etat avec en plus l’initiative des lois. Il dispose donc du pouvoir réglementaire, il exécute le budget, assure sûreté intérieur & extérieur de la France et enfin il règle les relations internationales & conclut les traités

SERAPHINE FURTADO * MAME BOUSSO DIAKHATE * NANCY SOW * FATOU KONE PLAN I. INTRODUCTION II. DEFINITION III. LES ORGANES DU POUVOIR EXECUTIF 1- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A. DESIGNATION B. LES PREROGATIVES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE C. ORGANISATION DE LA PRESIDENCE 2- LE GOUVERNEMENT A. LE PREMIER MINISTRE B. LES MINISTRES D’ETAT C. LES MINISTRES D. LES MINISTRES DELEGUES IV. CONCLUSION

s’amenuiser au fil des siècles jusqu’à la situation actuelle où il est contrait de respecter le principe de la neutralité et de l’impartialité politiques. Le monarque britannique n’intervient dans la vie politique que de manière formelle et ses prérogatives sont essentiellement symboliques : - (a) il garantit l’unité et la continuité de l’Etat ; - (b) il assume le pouvoir exécutif (il nomme le premier ministre, convoque et dissout le parlement, promulgue la loi, assume le commandement

juillet 2008 a été consacrée à la modernisation des institutions, qui a pareillement changé la position, les pouvoirs et quelques procédures concernant le Président de la République. Après les échecs de la 4e République, à cause des instabilités gouvernementales, Général De Gaulle a souhaité de renforcer le rôle du Président de la République en établissant une nouvelle Constitution, qui était acceptée d’emblée par le peuple. Cette « présidentialisation majoritaire » laisse au Président un certain monopole