Les Prérogatives Gouvernementales

FICHE 1 DROIT CONSTITINTRODUCTION · 21 AVRIL 1944 = réunion de l’ANC qui confère le droit de vote aux femmes. · Referendum DU 21 OCTOBRE 1945 = NON à la poursuite de la 3ème Rép. · Loi du 2 NOVEMBRE 1945 = · AN unique + Gouv provisoire· Régime parlementaire· 7 mois pour réaliser un projet de loi qui sera adopté par referendum· Ordonnance du GPRF DU 17 AOUT 1945· MEP de la rpz° proportionnelle (obj = bloquer le PP communiste + remédier au multipartisme)· Résultat ok car tripartisme (PCF, SFIO, MRP)·

Constitution française. Il y énonce sa préférence pour un parlement bicaméral et pour un pouvoir exécutif provenant directement du Président de la République. Ce discours, resté célèbre, marque une véritable rupture tant il entend renforcer les prérogatives et les pouvoirs du résident du palais de l’Elysée. Charles de Gaulle considère ainsi que le Président est un arbitre au-dessus des partis et mouvements politiques qui nomme son Premier ministre et ses ministres ou encore qui discute et ratifie

constitutionnel à soixante députés ou soixante sénateurs (1974) ; − de l’institution d’une session unique (1995) ; − de la réduction de la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans (2000) ; − du renforcement des prérogatives du Parlement (2008). Des révisions importantes, bien que sans incidence fondamentale sur la nature du régime, ont eu pour objet de promouvoir l’égalité hommes-femmes (1999) ou d’inscrire dans la Constitution la prohibition de la peine de mort

pouvoir aussi bien par la loi que par le règlement.  De droit , chef du gouvernement et de fait , chef de la majorité parlementaire il dispose de tout les moyens lui permettant au nom de l'ensemble gouvernemental de « déterminer et de conduire la politique de la Nation » dans la limite des prérogatives présidentielles définies plus haut.  La différence entre la durée du mandat présidentiel et la durée de la législature, donne ainsi aux électeurs la possibilité de désavouer la majorité présidentielle

c. à. d. titulaire d'un droit de propriété. En revanche, il n'a pas la capacité d'exercice en ce sens qu'il ne peut pas vendre l'immeuble dont il est propriétaire pas plus qu'il ne peut encaisser un loyer. Il ne peut donc pas exercer toutes les prérogatives de son entreprise (uniquement par l'intermédiaire de ses représentants légaux). --- La fin de la personnalité juridique - La mort (concomitante). Le code civil fixe l'ordre des morts en cas de mort simultanée. - La disparition dans le

l’administration d’État. Le rôle essentiel revient au Premier ministre en tant que chef du Gouvernement : « Il (le Gouvernement) dispose de l’administration » (art. 20). L’administration lui est donc subordonnée et tenue d’exécuter les décisions gouvernementales. Le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve des privilèges accordés au chef de l’État dans ces domaines (art. 13). En effet, le président de la République dispose aussi de compétences

cinquième, mais cette citation viens surtout en réponse à la quatrième république où le président n’avait officiellement qu’un rôle de « premier magistrat de France ».En effet la constitution de 1946, ne dispensait que peu de prérogative au président de la République. Des prérogatives régaliennes de la troisième république, l’irresponsabilité, la dissolution du parlement et la nomination du président du conseil, la constitution de 1946, ne lui laissait que l’irresponsabilité qui privé des deux autres n’a

détient plus. Le roi est juste titulaire du droit de véto.Le titulaire du pouvoir exécutif devrait pouvoir procéder en toute liberté à la nomination de toutes les fonctions importantes de l’état. Dans la Constitution de 1791, il doit partager cette prérogative avec l’assemblée. La déclaration de guerre et la ratification des traités de paix qui également sont partagés avec l’Assemblée.Pendant les quelques mois d’existence de cette Constitution le Roi ne gouverne pas.L’analyse du pouvoir exécutif permet

dispose d’une légitimité fondée sur le SU, ne peut être renversé (ex. les mid-term elections : un président républicain peut faire face à une chambre de représentants démocrate : il ne démissionne pas) • Le pouvoir judiciaire dispose de larges prérogatives (cf. contrôle de constitutionnalité) On parle de régime présidentiel car le président à de nombreux pouvoirs : • Il a le pouvoir de nommer et de révoquer les ministres (les secrétaires d’Etat aux USA), il a autorité sur eux. • Il cumule les fonctions

Constitution ? On en a un résumé dans le Discours de Ch. De Gaulle prononcé le 4 septembre 1958 sur la Place de la République (document n. 4) : objectif d’efficacité dans l’action gouvernementale, il s’agit de mettre en place des institutions républicains, qui permettent le développement d’une véritable politique gouvernementale : ce qui, pour les pouvoirs publics, est désormais primordial, c’est leur efficacité et leur continuité. Nous vivons en un temps où des forces gigantesques sont en train de transformer