Les Prérogatives Gouvernementales

juridique du terme. Ce que la doctrine a eu pour habitude de désigner comme la Constitution Grevy, c’est plutôt une certaine pratique des lois constitutionnelles de 1875 suite au renoncement par ce Président de la République à l’une des principales prérogatives constitutionnelles que lui accorde les lois de 1875 à savoir le droit de dissolution de la chambre des députés. En outre, ce message qui suit l’accession, pour la première fois, d’un républicain convaincu à la magistrature suprême a pour effet

LES FONCTIONS DU PREMIER MINISTRE FRANÇAIS SOUS LA 5e RÉPUBLIQUE. INTRO... : Dès la naissance de la Ve République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du Premier ministre.
La fonction première du Premier ministre consiste à diriger l’action du gouvernement. Cette responsabilité, affirmée par l’article 21 de la Constitution d’octobre 1958 , donne au chef du gouvernement une dimension politique éminente. Son intervention se situe d’ailleurs à tous les

parlementarisme rationalisé », à savoir le professeur Boris Mirkine-Guetzévitch dans son ouvrage Les Constitutions de l’Europe nouvelle, la rationalisation cherche à atteindre deux objectifs : favoriser la stabilité gouvernementale et améliorer l’efficacité de l’action gouvernementale, surtout en matière normative (création de la règle de droit) ; ce sont ces mêmes objectifs que le constituant de 1958 a poursuivis, comme l’avaient fait autrefois les constituants de l’Entre-deux-guerres (les premiers

pouvoir aussi bien par la loi que par le règlement. De droit , chef du gouvernement et de fait , chef de la majorité parlementaire il dispose de tout les moyens lui permettant au nom de l'ensemble gouvernemental de « déterminer et de conduire la politique de la Nation » dans la limite des prérogatives présidentielles définies plus haut. La différence entre la durée du mandat présidentiel et la durée de la législature, donne ainsi aux électeurs la possibilité de désavouer la majorité présidentielle

pouvoirs de crise grâce à la dissolution de l’Assemblée nationale , prévu à l’article 12 de la Constitution et de la mise en place d’une dictature à la romaine lui confiant les pleins pouvoirs ainsi que le prévoit l’article 16 . Autant de prérogatives , même pour les temps d’exception , qui ont fait de lui , à l’origine , un président conçu comme un arbitre . Les aléas politiques ont poursuivi le mouvement faisant de lui un arbitre .     B- Les aléas politiques dus

FONCTION PRESIDENTIELLE Cet abandon a été total en ce qui concerne la répartition constitutionnelle des fonctions présidentielle et gouvernementale. Il a été relatif s’agissant de la possibilité laissée au chef de l’État de s’exprimer directement devant les assemblées parlementaires. A. LA RÉPARTITION CONSTITUTIONNELLE DES FONCTIONS PRÉSIDENTIELLE ET GOUVERNEMENTALE Dès son discours prononcé à Épinal le 12 juillet 2007, le Président Sarkozy avait fait part de son intention quant à cette question

rang de pouvoir indépendant et de renforcer les prérogatives du Conseil constitutionnel, le but étant de conforter la prééminence de la Constitution et de consolider la suprématie de la loi et l'égalité de tous devant elle », L'Etat de droit sera ainsi renforcé par l'autonomisation du pouvoir judiciaire, et le schéma institutionnel marocain deviendra plus équilibré. La régulation constitutionnelle, opérée par un juge constitutionnel aux prérogatives renforcées, permettra un fonctionnement moderne

Ben Ali vers l'Arabie saoudite, mais la contestation se poursuit. Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi conserve son poste, nomme un gouvernement d'union le 17 janvier, remanié le 27. Le 6 février, annonce de la dissolution de l'ancien parti gouvernemental, le RCD pour le 9 mars. Le 27 février, démission de Ghannouchi remplacé par Béji Caïd Essebsi. Le 3 mars, annonce de l'élection d'une Assemblée constituante le 24 juillet, reportée le 23 octobre.Le mouvement islamiste Ennahdha remporte ces élections

première place au sein des institutions de son pays, de part son rôle constitutionnel de « chef du gouvernement » ou « chef de l’exécutif ». Ainsi, ces deux figures sont puissantes dans leurs pays respectifs. Cependant si, à première vue, leurs prérogatives semblent similaires, il apparait pourtant que le Premier Ministre britannique soit plus puissant sur son territoire que ne l'est le premier ministre français sur le sien de par notamment la pratique non constitutionnel française. Peut-on parler

protectorat, notamment par l'article 19, le régime politique marocain a toujours consisté en un système de monarchie constitutionnelle où certes l'institution parlementaire mise en place par la Constitution de 1962, dispose, juridiquement s'entend, de prérogatives législatives non négligeables et de pouvoirs fort importants de contrôle du gouvernement, mais qui, malgré toutes les innovations dues à l'évolution constitutionnelle, demeure un système où le Roi, Représentant suprême de la Nation, qualité mentionnée