Les Prérogatives Gouvernementales

ratification des traités) ou la présence à certaines cérémonies, marquent de manière symbolique que c’est à l’Etat d’imputer ces conduites. Cette autorité peut avoir un pouvoir réel faible comme la reine d’Angleterre ou au contraire, de nombreuses prérogatives comme le président des Etats-Unis. En France, les théoriciens juridiques de l’autorité politique ont progressivement construit le modèle unique du monarque absolu comme chef de L’Etat avant de le remettre en cause a partir de la deuxième moitié

IIIème République, la IVème République consacre un parlementarisme moniste c'est-à-dire que le Gouvernement sera le seul responsable politiquement que devant le Parlement. Ainsi, la IVème République a-t-elle dû faire face à une grande instabilité gouvernementale tout au long de son existence. En effet, en douze ans d'existence, de 1946 à 1958, la IVème république a connu vingt-deux cabinets ministériels consécutifs. Cette succession de Gouvernements montre bien à quel point ce régime était instable tant

délibération des assemblées. Si Monsieur Dupont décide de se taire et que les autres sénateurs sont en accord avec le projet gouvernemental, la seconde assemblée, ici le Sénat adoptera tous les articles du texte qui lui a été transmis. Le texte sera ainsi définitivement adopté. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si les sénateurs sont en désaccord avec le projet gouvernemental, la navette va se poursuivre entre les deux assemblées. A partir de la deuxième lecture, les articles précédemment votés par

d’éviter le pouvoir tyrannique. A- Le principe de la théorie de séparation des pouvoirs : Le type de gouvernement recherché est contre le despotisme et protège la liberté des citoyens. Cette théorie repose sur la séparation des fonctions gouvernementales entre les différents organes politiques. En effet Montesquieu désigne trois pouvoirs : législatif (faire des lois), exécutif (exécuter les lois), judiciaire (juger et appliquer les lois). Lesquels s’ils sont réunis entre les mains d’un même individu

objectif de renforcer le pouvoir du Parlement sur deux principaux aspects : le contrôle du gouvernement (A) et l'efficacité législative (B). A. Un pouvoir de contrôle du gouvernement renforcé. La révision de 2008 introduit dans la pratique des prérogatives renforcées au parlement. Ainsi, le parlement dispose désormais d'un pouvoir important dans le cadre des opérations militaires : au bout de 6 mois, il doit voter la poursuite ou non de l'intervention. Désormais, les nominations du président de

aucune procédure définie par la Constitution. Pompidou déclare d'ailleurs que "Cette confiance, elle m'honore et elle m'engage". TRANSITION: Même si la Constitution désigne le président comme un arbitre, le flou qui entoure certaines de ses prérogatives aboutit à faire glisser son rôle d'arbitre vers celui de gouvernant, c'est-à-dire un président qui s'immisce dans les affaires politiques. II. Un président influencé par la politique: le passage au rôle de gouvernant En fait, le problème

poursuites pénales préférant en général démissionner. C’est ainsi qu’en 1782 intervient la première démission collective d’un gouvernement du fait du parlement. En contrepartie ; le droit de dissolution de la Chambre des Communes devient à l’époque une prérogative du Premier ministre : le régime parlementaire de séparation et d’interaction des pouvoirs typique du Royaume Uni commença à apparaître à l’époque tel qu’il est aujourd’hui, réformé après l’entrée du pays dans l’union européenne en 1973 II)

leurs actes. Le Parlement a donc une nouvelle prérogative, celle d'obliger à la retraite les ministères ayant perdu sa confiance. → Traits essentiels du régime parlementaire : Gouvernement de cabinet et responsabilité ministérielle. Par ailleurs, le chef de l'État n'est qu'une institution qui ne cesse de décliner avec l'évolution du régime. Cela nous permet de distinguer trois types de parlementarisme : • Le chef de l'État a des prérogatives puissantes : parlementarisme orléaniste (Monarchie

- En 1986 et 1993, le Président a perdu pendant deux ans les pouvoirs qu'il s'était arrogés avec le consentement de la majorité parlementaire : il a donc dû cesser d'imposer sa volonté au Gouvernement. En revanche, il a conservé toutes les prérogatives qui ne dépendent pas de l'accord du Parlement, notamment en tant que garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités (article 5). Le domaine réservé devient partagé, mais le Président a parfois le

représenter la continuité de l’Etat face à la diversité des opinions, relayée par les partis politiques. Par conséquent, le chef de l’Etat à la charge particulière d’être au dessus du jeu politique et donc, supérieur aux pouvoirs législatifs et gouvernemental. Cette vision est à rapprocher de la représentation de Benjamin Constant d’un président comme « un pouvoir neutre ». L’article 5 de la constitution, qui reste très ambiguë quant au rôle destiné au président de la république illustre la difficile