Les Prérogatives Gouvernementales

LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF Vous êtes propriétaire d'une maison sur laquelle vous possédez diverses prérogatives: la louer, la transformer, la vendre… Juridiquement vous bénéficiez d'un droit de propriété qui est un droit subjectif, c'est-à-dire un droit que possède une personne bien précise. Ce droit doit respecter les règles qui organisent notre société, règles qui ne visent personne en particulier et s'appliquent à tous. C'est ce que l'on appelle le droit objectif qui résulte de la loi, des

caractéristique du régime présidentiel. Elle entendait également rompre avec le régime d’assemblée. Il s’agissait d’éviter l’instabilité ministérielle et de préserver le Gouvernement d’un accroissement des prérogatives du Parlement à son détriment. Pour ce faire, la constitution a strictement encadré les prérogatives de législation et de contrôle des deux chambres composant le Parlement au profit du gouvernement. À titre d’exemple, on peut citer la limitation du domaine de la loi aux seules matières énumérées

politiques, il est loin d’être certain qu’un gouvernement pourra être poursuivi Cela étant dit, voyons maintenant certaines règles qui s’appliquent à l’État québécois (A) et à l’État fédéral (B). 8 Pierre ISSALYS et Denis LEMIEUX, L’action gouvernementale : précis de droit des institutions administratives, 2e édition, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, 2002, p. 1228; Jean-Louis BAUDOUIN et Patrice DESLAURIERS, La responsabilité Civile, 7e Édition, Cowansville. Les éditions Yvon Blais, 2007,

l’exécutif et du législatif sont séparées, ce qui mène souvent à une sorte de « cohabitation » permanente entre les deux (« checks and balances »). La séparation des pouvoirs est clairement définie par la Constitution qui leur accorde à chacun des prérogatives propres. Les trois pouvoirs pèsent les uns sur les autres grâce à des moyens d’action définis par la Constitution qui facilitent le fonctionnement du régime. On peut des lors se demander si le regime présidentiel des USA est bel et bien le

la République. Or, la constitution RIVET n’a pas abouti aux résultats escomptés, c’est ainsi qu’est votée la loi du 13 mars 1873 – aussi appelé Constitution Broglie. Elle a pour but de limiter –encore – le rôle du chef de l’Etat en limitant ces prérogatives puisqu’il n’a notamment plus le droit de se rendre à l’Assemblée. Ceci est qualifié par la personne de THIERS de « chinois » qui estime que ce gouvernement n’est pas fait pour lui et, après avoir été mis en minorité, il démissionne. Le même jour

la constitution lui réserve expressément. Elles sont votées selon la procédure particulière de navette entre l'assemblé nationale et le sénat. De par la constitution du 4 octobre 1958, le gouvernement à voulu mettre un terme à l’instabilité gouvernementale des IIIème et IVème République. Cette rationalisation du parlementarisme marque donc l’avènement d’un exécutif fort et l’affaiblissement de l’organe législatif. Ainsi, son domaine, celui de la loi, est limité par l’article 34 de la constitution

parlementaire conforme à la tradition parlementaire, sous réserve d'un certain nombre d'innovation tendant à "rationaliser le parlementarisme". - Mirkin Gersevic - c'est à dire trouver des moyens d'encadrer le pouvoir du parlement, accroître les prérogatives du parlement. C'est ce à quoi va s'employer Michel Débre, garde des sceaux. 3 juin 1958, le gvt de De Gaulle qui fût le dernier gvt de la IVème République > pouvoir de réviser. Le maintien du régime parlementaire qui se caractérise par

domaines des affaires étrangères et de la défense, mais pour le reste, le chef de l'Etat reste cantonné aux prérogatives qui lui sont octroyées par la Constitution. Les articles 5 et 20 de la Constitution retrouvent leur signification originelle. Le président redevient simple arbitre, gardien des institutions et des libertés. Mais il conserve la possibilité de résister aux ardeurs gouvernementales. Il a la faculté de retarder, à défaut d'empêcher, et dispose de ressources politiques non négligeables

Commune de Paris de manière sanglante et réorganiser le pays . Conservateur mais néanmoins républicain , Thiers va voir ses relations avec l'Assemblée se dégrader et les monarchistes , s'en méfiant , vont tenter de le neutraliser et de limiter ses prérogatives . Cela va donc passer par la loi du 31 août 1871, dite la «Constitution Rivet» qui nommera Thiers «Président de la République» .Il ressort de cette loi que l'Assemblée est investie d'un pouvoir souverain et de ce fait , elles déterminent la compétence

droit - commandement ou du droit - règlement" (3). 1 - Une division autoritaire de pouvoirs dominée par l'Etat présidentiel et gouvernemental L'hégémonie politique du droit de l'Etat au Cameroun qui est liée à un système de domination initialement autoritaire tend à réduire l'activité juridique à une "technique gouvernementale" et subjugue l'analyse universitaire de l'organisation des pouvoirs, analyse pourtant marquée par des prédispositions libérales. L’analyse savante du