Les Recours Contentieux Communautaire

des délais de retrait et de recours contentieux ..................................................... 6 1 – La jurisprudence Cachet ............................................................................................................ 6 2 – La jurisprudence Ville de Bagneux............................................................................................. 6 II – La décision du 25 mars 1988 et le découplage des délais de retrait et de recours contentieux ...... 7 A – L’amorce du découplage

de gestion privé. L’état décide de mettre à l’œuvre des prérogatives de puissances publiques. Pour exercer son activité aux services pbl, l’état va avoir recours à des moyens que ne lui offrirait pas le droit privé. L’état a recours à des prérogatives exorbitantes du droit commun (qu’est le droit privé). Exorbitantes = déroger à. S’il a recours à des prérogatives exorbitantes, c’est pr lui permettre d’agir mais aussi pour se protéger. L’état sans prérogatives de puissances publiques n’est rien (exemple :

supra-constitution ; pas de morale Le Conseil constitutionnel en France : Compétences : compétence juridictionnelle Contentieux normatif = le contrôle de constitutionnalité des lois obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux saisine fermée. contentieux référendaire et électoral → contrôle la régularité des élections présidentielles et parlementaires (+ juge des régimes de l’éligibilité

droit à une bonne administration comme le médiateur européen (Art. 41) - 2e et 3e piliers du Traité UE sont exclus LE MEDIATEUR EUROPEEN - Chargé de traité les plaintes des citoyens de l’UE en cas de litige avec les institutions et organes communautaires - Instrument essentiel du droit à une bonne administration (Art. 41 de la Charte) - Prolongement du Parlement Européen à l’indépendance garantie (siège à Strasbourg) - Missions définies par l’Art. 195 CE et nommé par le Parlement après chaque

le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Les juridictions comme les administrations sont des autorités, elles ne sont pas des pouvoirs. L’article 62 de la Constitution dispose que ces décisions sont sans recours et s’imposent aux pouvoirs publics. Au sein du pouvoir exécutif se rattache la fonction administrative, ce qui implique de savoir si au sein de l’exercice du pouvoir exécutif, on peut faire une distinction entre l’exercice de la fonction administrative

juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits va aider pour se diriger. Pour le judiciaire : on l’utilise lorsque l’on a un problème d’intérêt privé (voisin qui fait trop de bruit) il peut y avoir des personnes

dynamisme de l’économie française . [extrait du discours prononcé par le président Sarkozy à l’occasion du bicentenaire du Code du commerce] Mais il ne faut pas oublier que le contentieux de la concurrence est également au cœur de la justice économique ,ainsi que ,mais de façon moins directe ,le contentieux prud’homale .Le contentieux économique doit offrir un mode de règlement juridictionnel et alternatif mais avant tout répondre aux exigences d’efficacité qu’appellent le règlement des litiges économiques

Le statut du droit communautaire au regard de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Introduction : • Un débat politique qui refait régulièrement surface dans le discours médiatique est celui d’une éventuelle adhésion de la Turquie à l’Union Européenne. Ses partisans rappellent souvent que son appartenance à l’espace culturel et géopolitique européen, qui provoque la polémique, est en réalité déjà affirmée par son appartenance au Conseil de

Ce sont des juridictions internationales (tribunal pénal international, chargé de juger les grands criminels de guerre ou encore l’UE et le traité de Rome qui a instauré en 1957 la CJCE destinée à garantir le respect et l’application du droit communautaire). * Chacun peut se prévaloir des règles internationales. Elles sont directement applicables. Chaque individu peut les utiliser en cas de litige. * Les traités internationaux sont appliqué dans les Etats par des juridictions étatiques (on

montée en puissance de l’Europe Communautaire a débuté avec La CECA en 1957. Le règlement Européen est une véritable loi communautaire générale et intentionnelle. Il s’applique uniquement et exclusivement a l’Union Européenne. Le règlement communautaire s’applique directement & immédiatement aux Pays membres et il engendre automatiquement des droits et des obligations pour les États, les entreprises et particuliers. Les directives : La directive communautaire est beaucoup plus souple et elle