Les Recours Contentieux Communautaire

de l’Etat par sa jurisprudence qui est la principale source de la responsabilité de puissance publique. Même si dans premier lieu, le contentieux de Conseil Etat était une contentieux qui n’avait pas le compétence de se prononce sur la réparation de victime d’action dommageable de puissance publique, dans son évolution, cet contentieux a était devenu un contentieux de pleine juridiction, dans son cadre le juge administratif peut se prononce sur la réparation de victime pour diverse type de préjudice[2]

habilitation d’un ordre juridique ou privée. Un jugement rendu par un personnage quelconque qui n’aurait pas reçu le pouvoir de juger serait inexistant en Droit. Section 2 : le savoir faire dans un domaine particulier Règle de compétence = règle de contentieux. C’est une règle qui confère à tel ou tel juge, telle ou telle affaire. « Nul n’est censé ignorer la loi » : célèbre adage. C’est une règle qui repose sur des critères de compétence. Qu’est-ce qu’un critère ? c’est un outil de placement, de tri

avec un juge unique pour les affaires les plus simples. Il prévoit également un pouvoir critère de recevabilité des requêtes. Il faudra faire valoir un préjudice important. Il porte le mandat des juges à 9 ans non renouvelable. Il crée un nouveau recours en interprétation. C'est-à-dire qu’en cas de difficulté d’exécution d’un arrêt due à des difficultés d’interprétation, le comité des ministres pourra saisir la cour sur cette question d’interprétation. Un nouvel article 36 permettra aux commissions

comme la garantie d’un recours de nature juridictionnelle. C’est l’idée que la garantie d’un accès au juge conditionne la mise en œuvre des autres garanties d’un procès équitable. Dans une acception plus large, le droit au juge comprend également les garanties institutionnelles (comme l’appartenance à un ordre juridictionnel, la collégialité, l’indépendance et l’impartialité des tribunaux), c’est-à-dire les caractéristiques essentielles que doit offrir le juge saisi du recours. Comme souvent, le droit

stipulations contractuelles qui ont des effets qu'entre les parties. Sous titre 1: L'acte administratif unilatéral Pour examiner l'acte administratif unilatéral il convient d'identifier, de distinguer, examiner le régime juridique et le contentieux. Chapitre 1: Identification de l'acte administratif unilatéral C'est un acte juridique. Ce qui lui donne sa nature c'est le caractère administratif. Section 1: Un acte juridique Paragraphe 1: Un acte normateur Un acte juridique

remplir pour pouvoir être membre de l’UE. 3. Les valeurs véhiculées par l’UE et le Traité de Lisbonne. 4. Les institutions européennes. 5. Ordre juridique communautaire. 6. Les deux caractéristiques du Droit Européen : primauté et effet direct 7. Les compétences de l’Union Européenne. 8. Contentieux communautaires (pas important) 1 : Introduction générale : partie historique Du 7 mai au 10 mai 1948, le congrès de La Haye se réunit pour envisager une unification européenne

DROIT COMMUNAUTAIRE Création de droits >> non respect = contentieux >> géré par les juges nationaux avant ceux de l’union. Difficulté supplémentaire : le droit Co ne supplante pas le droit national. Les deux droits se combinent et le juge national fait application des deux types de règles. La législation nationale découle aujourd’hui majoritairement de règles définies au niveau communautaire. On assiste aujourd’hui à une communautarisation du droit national, à l’identique de se qui se passait

types de juridictions : les juridictions administratives générales qui s’occupent des affaires générales (tribunaux administratif, cour administrative d’appel, conseil d’état) ; et les juridictions administratives spéciales créées pour traiter une contentieux administratif spécial (cour des comptes). Ce sont toutes juridictions qui en cassation relève du conseil d’état. Les arrêts rendus par le Conseil d’Etat ont tous les mêmes architectures : un visas (partie de la décision de justice commençant par

présidés par le préfet (28 pluviôse an VIII) et qui relèvent de l’administration centrale. Le préfet est seul chargé de l’administration dans le département. Le conseil de préfecture a une fonction juridictionnelle en ce qu’il se voit attribuer le contentieux des travaux publics. Les conseils de préfecture ont une compétence résultant du transfert de compétence des administrateurs sous la Révolution. Ils sont maintenant nommés par le pouvoir central. L’article 52 de la constitution du 22 frimaire an

savant (cad un droit crée de toute pièce par la doctrine) dont le postulat est le suivant: à travers l’étude des règles qui régissent chacune des procédures on constate qu’il y a des principes communs, qu’il existe des liens entre les différents contentieux et qu’il y a des différentes aussi. Par conséquent, il semble intéressant de mettre en évidence ces règles, procédures et liens. C’Est-ce que ce propose de faire le droit processuel. • 1er objectif: conforter, perpétuer ce qui rapproche ces