Les Recours Contentieux Communautaire

propres, comme l’énonce l’arrêt Blanco (TC 8 février 1873), qui sont par la suite élaborés par la jurisprudence du juge administratif. La séparation des ordres de juridiction a également permis la création de formes de recours adaptés à la matière dont ils doivent traiter, notamment le recours pour excès de pouvoir par le juge administratif. ------------------------------------------------- L'évolution des fondements historiques Aujourd'hui la méfiance à l’égard du juge judiciaire a largement disparu

donc relevant du REP devant le CE. Le juge s’est également prononcé sur les actes des fédérations sportives. B/ Le service public judiciaire La distinction des compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif au regard du contentieux du service public judiciaire repose sur le critère suivant : -s’il s’agit de l’organisation du service public de la justice c’est le JA qui est compétent -si par contre il s’agit d’actes relatifs à l’exécution du service public de la justice

PARTIE III : Les Activités de l’Administration. CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère

SGRO Aurélie Master 1 « Régulations internationales et européennes » - Faculté de droit de Nice Mémoire en contentieux communautaire « l’evolution des rapports entre la Cour de justice et les juges nationaux dans le cadre du renvoi prejudiciel » Année 2005 - 2006 PLAN INTRODUCTION L’ESPRIT INITIAL DE COOPERATION 1 Une coopération simple dans son principe 1/ Un mécanisme ternaire 2/ L’exclusion de tout formalisme pour une collaboration plus souple 3/ La dualité fonctionnelle

le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement de l’impôt, on paye puis on conteste, impôt direct devant le TA, impôt indirecte devant le TGI) des impositions de toutes natures sont fixées par la loi. Ce sont 3 contentieux différents. Le deuxième principe après la légalité, c’est le principe de l’annualité, ça signifie que le Parlement doit donner chaque année au gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt. Troisième principe, l’égalité : il est également défini

aux accords d’Evian. Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif ( Droit administratif et société Le droit administratif est un receptacle detous les faits de société La théorie des circonstances

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Bibliographie : René Chapu – Droit du contentieux administratif (Montchrestien) Olivier Gohin – Contentieux administratif (Litec) Bernard Pacteau – Traité du contentieux administratif Quand on parle du contentieux administratif, on parle du procès qui se déroule devant le JA et pas d’autres choses, c'est-à-dire que le contentieux administratif n’est pas du tout le procès fait à l’administration. On ne peut pas définir le procès administratif comme

Normalement,   les   personnes   publiques   n’ont   pas   le   droit   d’avoir   recours   à   l’arbitrage.   Il   peut   y   avoir   des   exceptions.  Par  exemple,  pour  permettre  l’implantation  de  Disney  en  France,  un  amendement  a  été  voté  pour   pouvoir  avoir  recours  à  l’arbitrage  dans  les  litiges  entre  Disney  et  l’état.     D’autres

lib contractuelle a été érigée en liberté à valeur constitutionnelle, l’adm° ne peut pas faire ce qu’elle veut avec ses contrats (liberté limitée). Elle est limitée dans la liberté du choix du contrat car tous les contrats auxquels elle peut avoir recours font l’objet d’une définition propre. Le choix du mauvais contrat débouche sur une éventuelle annulation par le juge, un risque pénal et financier. Elle n’est également pas libre de choisir son cocontractant car dans certains contrats, il existe des

saurait être normal qu’un individu supporte à lui seul les inconvénients inhérents à une décision justifiée par l’intérêt général, chaque citoyen devant être égaux devant les charges publiques. C’est ainsi que le 8 février 2007, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat a rendu un arrêt ayant trait à la responsabilité de l’Etat. En effet, ce dernier a causé un préjudice à un administré en votant une loi inconventionnelle. En l’espèce, Monsieur X est chirurgien-dentiste et est adhérant à