Les Recours Contentieux Communautaire

de la compétence au Conseil des Ministres résulte de la volonté des parlements 1°)- La manifestation de volonté des parlements. 2°)- L’unité et l’intégration africaines commandent l’abandon de souveraineté A-2- De l’inopportunité d’un parlement communautaire 1°) - Pour respecter les exigences de l’unification du droit 2°)- Les contraintes économiques des Etats justifient l’inopportunité d’un parlement. B- Les limites du transfert de compétence au Conseil des ministres 1°)- Incertitudes sur les limites

compatibles avec les règles communautaires (2). Au demeurant, cette survivance de la législation interne va conduire inéluctablement à un éclatement du contentieux survenant à l’occasion de l’application des textes nationaux et communautaires qui seront portés respectivement à la connaissance des juridictions nationales et des juridictions communautaires. Toutefois, il convient de préciser que l’éclatement s’impose avec beaucoup plus de netteté lorsqu’il s’agit d’un recours en cassation, comme l’illustre

Baptiste Gosset La notion d’urgence dans le contentieux administratif INTRODUCTION « L’urgence est l’âme des procès […] Si les parties souhaitent, en principe, une solution rapide, l’urgence est le propre du juge. […] Mais juger vite, n’est pas juger mal ? » (Préface de L’urgence contentieuse devant les juridictions administratives d’Olivier Dugrip). Cette accroche met en exergue 2 éléments de l’urgence contentieuse : son caractère essentiel ; car il est nécessaire que les litiges soient

conférences à l’Université Lumière Lyon 2 Collaborateur scientifique à l’Université Libre de Bruxelles Le principe d’équilibre institutionnel se trouve au cœur de la structure constitutionnelle communautaire. Les compétences de la Communauté européenne sont mises en œuvre par les institutions communautaires. L'article 7 (ex-article 4) du traité instituant la Communauté européenne stipule que la réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée par un Parlement européen, un Conseil, une Commission

droit communautaire. On parle du CE et non pas des TA et CAA, le CE étant le régulateur de l’ordre juridictionnel administratif. Conseil d’Etat : il ne s’agit pas d’étudier toute sa jurisprudence mais de choisir un certain nombre de thématiques caractéristiques de son évolution jurisprudentielle depuis une 30aine d’années. Ce n’est pas que l’a jurisprudence du CE statuant en contentieux. Ex : il est existe une jurisprudence sur les traités communautaires en dehors de tout contentieux. Il

Le recours en carence Outre le recours en annulation, qui vise à faire annuler des actes communautaires contraires au droit communautaire, le législateur a envisagé une seconde voie de droit visant à assurer un contrôle de légalité de l'action des institutions communautaires qui est le recours en carence. Contrairement au droit administratif français, le législateur n'a pas voulu emprunter la fiction de la décision implicite de rejet lorsque on est en présence d'omission d'une institution

conventions internationales y compris pour la France, les règles de droits communautaires ont une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative. L'article 35 précise en ce sens que les traités, une fois ratifiés sont supérieurs aux lois; et en application de ce principe, les juridictions internes doivent écarter toutes les dispositions législatives internes qui seraient contraire à un traité ou à un acte dérivé du droit communautaire type directive au règlement. >Les lois : on distingue les lois organiques

seule formalité, préalable : un dépôt et enregistrement sur un territoire national parti à l’accord ou au protocole. L’OMPI fera alors valoir la marque dans chaque pays sélectionné, ainsi on aura plusieurs titres nationaux distincts. En cas de contentieux ou de contrefaçon on se basera uniquement sur la marque déposée sur le territoire concerné. On peut ainsi céder les droits d’une marque pour un ou plusieurs pays, mais on ne peut pas céder la marque partiellement sur certaines régions d’un pays

avance. Ainsi, l’établissement d’une responsabilité revient à un problème de preuves souvent difficilement accessibles à fortiori par le plaignant. Dès lors, la puissance publique se trouve à l’abris d’une finalité favorable au plaignant en cas de contentieux et continue d’agir impunément. Les deux fonctions de la responsabilité ne sont plus remplies. 2. L’établissement d’un lien de causalité Une fois la faute retenue et prouvée, un second obstacle apparait sur le chemin d’une indemnisation

Sources régionales * Conseil de l’Europe et le droit européen et la Cour de Strasbourg (CEDH) – 1951 – compétence limitée aux libertés fondamentales ; Il n’y a pas de terme juridiquement carré pour séparer le droit européen et le droit communautaire/de l’UE (en ppe, « européen » peut vouloir signifier les deux droits). * L’UE et la CJUE de Bruxelles ; * Sources nationales qui généralement commencent par la Constitution ou l’équivalent à leur sommet. Problème : ces multiples