Les Sanction De La Lésion

résiliée unilatéralement pour l’avenir. (ex : Testament) Les sources extracontractuelles Ce sont les délits qui sont des faits volontaires et illicites qui entrainent des conséquences juridiques non voulues par les parties. Le délit peut être sanctionné pénalement mais il faut que les conditions du délit pénal soient réunies. Là, il s’agit du délit au sens civil du terme (illicite et volontaire). Les quasi délits sont des faits involontaires mais illicites qui entrainent des effets juridiques

commutatif s’engage à donner quelque chose d’équivalent. Les parties savent à l’avance ce qu’il donne et ce qu’il reçoit. on ne connait pas à l’avance ce qu’on donne et ce qu’on reçoit. Il y a un élément d’incertitude. Adage : « l’aléa chasse la lésion ». En cas de mauvaise affaire dans un contrat aléatoire, on ne peut pas faire appel à un juge. Il n’y a pas de protection particulière. Contrat à titre onéreux vs contrat à titre gratuit (art. 1105) : le contrat de bienfaisance est le contrat

liberté contractuelle de façon trop importante. En effet, si la rescision pour lésion est un cas prévu par la loi, la nullité absolue en cas de prix vil est une sanction consacrée par la jurisprudence sans aucun support textuel. La jurisprudence considère ainsi qu’un prix trop dérisoire équivaut à une absence de prix, entrainant donc la nullité absolue du contrat. De plus, par les arrêts de 1995, la jurisprudence sanctionne également l’abus dans la fixation du prix. Par ailleurs, dans les contrats d’entreprise

Elle était fortement critiquée au 19ème mais revient aujourd’hui dans les décisions. Formels 2 types de lois : supplétives et impératives impératives : règles qui ne peut être écartée ou dérogé. Elle est obligatoire sous peine de sanction (nullité) qui peuvent être civile (dommages & intérêts) ou pénale (amende). supplétives : Caractérisent une règle qui s’applique à défaut de la personne concernée d’une autre volonté. Elle peut être dérogé. B- L’évolution du droit des affaires

vente où le prix peut faire l'objet d'un contrôle par le juge : c'est la question de la lésion dans la vente. Le juge va sanctionner ici le prix excessif ou dérisoire. En effet, le prix dans une vente doit être sérieux sans quoi le contrat est privé de cause ou d'objet. La lésion est admise que dans certains cas et au profit que de certaines personnes. C’est le cas de la vente d’immeuble qui peut en cas de lésion profiter uniquement au vendeur si elle dépasse 7/12ème du prix. Dans ce cas spécifique

concernant le contrat de vente étant simplement supplétives de volonté et non impératives ; l’intérêt réside alors le fait que dans un contrat aléatoire, on ne peut jamais contester la validité d’un contrat aléatoire en se fondant sur la lésion : « l’aléa chasse la lésion ». Le caractère intuitu personae[modifier] La vente n'est pas un contrat conclu intuitu personae. Il semblerait que dans certaines situations, la personnalité de l’acheteur puisse être importante pour le vendeur. Ce serait le cas lorsque

cocontractants ou le juge peut-il s’y immiscer. Echange de consentement : traduit la formation du contrat. La bonne foi notion intérêt général et d’ordre public, on ne peut pas y déroger donc devoir général. Le devoir général (cf. article 1240 du CC). Sanction mauvaise foi lors des négociations : agir en responsabilité civile extracontractuelle qui mène au versement de dommages et intérêts. On admet qu’il y a partie « faible » dans les contrats de consommation (particuliers, professionnels). PRBLM : La

d'inaliénabilité elles ne sont valides que si elles sont temporaires et nécessitées par un intérêt sérieux et légitime. Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation dessus et peut les lever. En cas de non respect d'une telle clause dans la vente la sanction est la nullité relative. II- la chose doit appartenir au vendeur La première hypothèse est celle de la vente du bien d'autrui. Selon l'art 1599 il n'est pas possible de transférer plus de droit que ceux dont l'on dispose soit même. Donc la

Le consentement des parties 5 L’intégrité du consentement 7 Le dol 7 La violence 7 La capacité 8 L’objet 8 La cause 8 Conditions de forme du contrat 8 Formalisme direct 9 Formalisme indirect 9 Formalisme, moyen de preuve 9 Sanctions des règles de formation des contrats 9 Nullité absolue et nullité relative 9 Titulaires de l’action nullité 9 Extinction de l’action en nullité 10 Effet de l’action en nullité 10 Rétroactivité 10 L’effet obligatoire du contrat 10 La

votre voiture , construire la maison , contrat médical . elle fait l'objet de l'art 1142 du CC . les obligations de faire ne peuvent en cas de non exécution se résoudre que par dommage et intérêt . on va pas porter a votre liberté individuelle mais sanction si pas fait . 3. obligation de ne pas faire => plus rare . ce sont les obligations par lesquels un débiteur s'engage a s'abstenir de commettre tel ou tel acte . ex: dans contrat de travail , si démissionnez vous n'allez pas chez le concurrent