Les Sanction Des Vice Du Consentement

L’année 2007 est particulièrement riche d’enseignements concernant les vices du consentement. Désormais la vigilance est de mise pour les professionnels des transactions immobilières. S’ils ne sont plus obligés d’informer le vendeur profane sur la valeur du bien acquis[1], ils ne peuvent plus se prévaloir de l’erreur sur la conversion du prix pour annuler le contrat. L’arrêt de la Troisième Chambre civile du 4 juillet 2007 en est une parfaite illustration. Les faits sont relativement

Vademecum des vices du consentement L2 (l'erreur, le dol, la violence)Art. 1109 du c.c : « le consentement n’est pas valable si il a été formulé par erreur, surpris par le dol ou extorqué par une violence. »La L. énumère 3 vices du consentement :· Le dol.· L’erreur.· La violence.I > L’erreur. (art. 1110)Erreur = croyance fausse sur un des termes du C. Mais ttes les erreurs ne seront pas retenues comme vice du consentement. Deux intérêts sont à concilier :· Idée de J. : Dès que l’on reconnaît une

négociation est en cours  le défaut d’accord sur le prix est un motif légitime de rupture. Si l’existence d’un abus dans la rupture est retenue, la sanction ne consiste pas dans la conclusion forcée du contrat envisagé, dans la mesure où le droit français n’admet pas que l’ont puisse être contraint d’une manière ou d’une autre de conclure un contrat. La sanction est l’engagement de la responsabilité de la rupture fautive qui doit allouer des dommages et intérêt à la victime en réparation de son préjudice

Z… », mais aussi parce que ni l’article de M B… dans la revue du Louvre, ni l’exposition de l’œuvre au Louvre sous le nom de Z… n’impliquent et ne contiennent aucun élément qui prouve l’origine de l’œuvre et qui soit susceptible d’influer sur le consentement des vendeurs s’ils avaient été au courant de l’origine de ce tableau. Deuxièmement, la Cour d’appel indique que malgré la réunion des Musées nationaux, il n’y avait pas de certitude absolue concernant la véritable origine du tableau. La Cour d’appel

lors qu’il l’avait stipulé en connaissance de cause. La Haute juridiction met donc la notion de bonne foi et de réticence dolosive au cœur de son arrêt. Il est nécessaire que le consentement de la caution soit éclairé et non vicié lors de la formation du contrat de cautionnement. La sanction d’un vice du consentement, et notamment de la réticence dolosive, est la nullité du contrat de cautionnement. Cet arrêt applique le principe de nullité du contrat en cas de réticence dolosive de la part du

être remise en cause. Certaines sanctions contractuelles permettent de faire comme si le contrat n’avait jamais existé, et de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. La nullité et la résolution emportent ainsi un anéantissement rétroactif du contrat et permettraient de satisfaire Olivier D. Il faut ainsi se demander si ces sanctions peuvent être appliquées en l’espèce. S’agissant de la résolution, il s’agit d’une sanction qui vient frapper une mauvaise

ou d’une autre extériorisé. En effet comment des volontés peuvent-elles se rencontrer sans que chacun ait pris connaissance de celle de l’autre ? Le consensualisme consacre la liberté quant à la manière d’exprimer le consentement, à l’opposé le formalisme considère que le consentement ne sera effectif que s’il revêt une forme déterminée, par exemple la rédaction d’un contrat écrit comportant des mentions précisées par la loi. Le formalisme présente aussi un certain nombre d’avantages. Il attire

la location de l’appartement. 2) Enonciation du ou des problème (s) de droit (s) Existe t-il des vices du consentement ? Si oui, lesquels ? Aussi, le contrat peut-il être annulé ? 3) Règles applicables et solutions au cas a. Rappel des 4 conditions de l’article 1108 : i) Consentement non vicié ii) Capacité de contracter iii) Objet licite iv) Cause licite et morale b. Un vice de consentement (article 1109) ? i) Violence (articles 1111 et svts) : aucune contrainte n’est ici exercée. ii) Erreur (article

com.) → La loi de modernisation de l’économie, du 04 août 2008 (n° 2008-776, publiée le 05 août au JO, p. 12471) qui consacre le statut de l’auto-entre Les règles de constitution de la société Les règles communes à tous les contrats CONSENTEMENT: > L'erreur pourrait porter sur la personne d'un associé ou sur la nature du contrat conclu ou sur le type de société adopté. > Le dol est plus plausible ; il devrait avoir été tel que sans les manœuvres frauduleuses (ou le silence mensonger)

rejeté par la cour de cassation. Cette dernière confirme la décision de la cour d’appel de Versailles en rappelant que le silence gardé par le vendeur est consécutif d’un dol dès lors que l’information non émise à valeur d’être déterminant pour le consentement de l’acheteur. Il parait important de souligner le fait que la cour de cassation dans sa décision suggère le principe du dol incident (I), principe différent du dol dit principal, profitant ainsi pour rappeler ces effets (II). I- Le principe