Les Sanction Des Vice Du Consentement

propriété industrielle, littéraire et artistique font partis du fonds de commerce en tant qu’éléments incorporels. La vente du fonds de commerce doit répondre aux conditions de l’article 1108 du code civil, c'est-à-dire répondre aux conditions de consentement, de capacité, et de licéité de l’objet. Mais la vente du fonds de commerce doit aussi répondre aux conditions posées à l’article 1583 du code civil qui énonce qu’ « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur

contrat etc) • Le projet de contrat doit accompagner ces documents précontractuels Sanction du défaut d’information • Sanctions pénales rarement mises en œuvre • La loi Doubin ne prévoit pas de sanctions civiles: • Le non respect du formalisme n’entraine pas la nullité du contrat, le juge devant rechercher s’il n’y a pas eu de vice du consentement (droit commun des contrats) • En cas de vice du consentement: -ou action en nullité -ou action en responsabilité pour faute précontractuelle, en vue

1582 : « C’est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » La vente est un contrat : -Consensuel : c’est-à-dire formé par le simple échange de consentement, sa validité n’est pas subordonnée à une forme solennel. La vente n’est pas subordonnée à la remise de la chose, ce n’est donc pas un contrat réel. Le contrat est formé au moment de la rencontre des volontés et non pas au moment de l’acquisition

religion sont en effet des sources d’obligations mais des sources extra juridiques, hors du droit. Elles trouvent leurs sanctions également en dehors du droit. La violation de l’obligation morale est sanctionnée par la réprobation sociale ou encore par la culpabilité personnelle. La violation de l’obligation religieuse est sanctionnée sur le terrain religieux : excommunication (sanction la plus grave). Bien sure, il y a des interférences entre les obligations extra juridiques et les obligations juridiques

autrui. Droit réelle droit qui s’exerce directement sur les choses, droit personnel, droit qui s’exerce contre une autre personne. Droit des obligations est un droit personnel. Rapport juridique qui a une certain force qui tire cette force de sa sanction. L’obligation est juridiquement sanctionnable, si celui qui est obligé n’exécute pas son obligation vis-à-vis de celui duquel il était obligé. I. Les caractères généraux de l’obligation civile L’obligation civile représente un lien juridique

d’accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat. Autonomie de la volonté - Les contrats se forment sur le simple échange de consentement (volonté). Classification - Contrat unilatéral : une seule partie s’engage envers l’autre (donation), - Contrat synallagmatique : engagement réciproque (vente, travail), - Contrat consensuel : simple échange de consentement (vente > 760€), - Contrat solennel : nécessite un formalisme pour être valable (location, mariage), - Contrat commutatif : engagement

requièrent une autonomie de volonté, deux personnes capables qui veulent souscrire un contrat sont mis devant le fait accompli : si il y’a une seule personne qui se désiste, le contrat n’a pas lieu d’être car il faut le consentement des deux parties concernées. On ne peut pas sanctionner la personne qui a refusé de signer le contrat sous prétexte que l’autre partie était consentante et que ce refus lui a porté préjudice. Mais devant la diversité des contrats, des besoins multiples des consommateurs

vente La vente présente quatre caractères : c’est un contrat consensuel, synallagmatique, onéreux et commutatif. I. Contrat consensuel Un contrat est dit consensuel lorsque sa validité n’est soumise à aucune condition de forme. L’échange des consentements entre les parties au contrat suffit à le former. Comme la plupart des contrats en droit sénégalais (art. 41 du COCC), la vente a un caractère consensuel. Il en résulte qu’une vente verbale est valable à la condition que les contractants se soient

toute obligation renferme un devoir juridiquement sanctionné, pour autant tout devoir sanctionné n'est pas forcément une obligation. Pour que ce soit une obligation, il faut un lien entre deux personnes. L'obligation est un lien de droit, derrière cela on voit apparaître un critère qui nous dit que le lien est un lien qui relève d'une sanction. L'idée de sanction est essentielle, l'obligation n'est pas un simple devoir, c'est un devoir sanctionné. « L'obligation est une notion juridique et non

dolosive est en une application directe (I). Bien qu’il s’agisse d’une solution classique, la haute juridiction retient une obligation d’information de manière large de la part du prêteur et protège la caution en invoquant la réticence dolosive comme sanction. (II). I/ l’application du principe de bonne foi dans le contrat de cautionnement L’arrêt d’espèce rappelle dans un premier temps la condition de validité du contrat de cautionnement qui est la bonne foi (A) et retient la