Les Sanction Des Vice Du Consentement

marier. Pour le conseil constitutionnel, la liberté de se marier a une valeur constitutionnelle. 2) La liberté de ne pas se marier On ne peut pas contraindre quelqu’un de consentir à se marier. C’est pour ça que le consentement doit être donné lors de la cérémonie. Il doit être réitéré. Il est tout à fais possible de prévoir de se marier, de tout organiser et de dire non au dernier moment. Ce comportement n’est pas en lui-même considéré comme fautif. Il ne donne pas lieu

suffisamment caractérisé l’élément psychologique du dol permettant l’action en nullité du contrat (II). I. L’existence du dol à travers d’éléments Le dol se définit comme une erreur provoquée par l’une des parties destinés à surprendre le consentement. Cependant pour que le dol soit retenu, il suppose entre autre l’élément délictuel qui est la réunion de deux conditions ; le premier étant l’élément matériel, en l’espèce il s’agit de la manœuvre(A) et le second ; l’élément moral qui se traduit

Sous-section 1 - L’erreur L’erreur est une fausse appréciation de la réalité. Elle consiste à croire vrai ce qui est faux, ou inversement. Ce qui appelle une sanction, c’est le fait que la croyance du cocontractant n’ait pas été conforme à la réalité et peur importe, de ce point de vue, que la réalité soit elle-même incertaine : si la conviction du contractant était différente, l’erreur est constituée. Toutefois, il convient d’ajouter qu’une analyse purement psychologique conduirait à n’examiner

droit : obligatoire (forme de commandement) et générale (cad impersonnelle). Elle s’applique à un type de situation et non à une personne donnée. Existence d’une contrainte étatique, ouvre le droit d’aller devant le juge pour demander l’application → sanction. (Article 203 du code civil : nourrir, entretenir les enfants.) 2 types de règles : Les règles impératives ; obligatoire et on ne peut y déroger. Les règles supplétives ; il est possible d’y déroger par une convention concrète. Droit objectif :

abstention. Obligation Débiteur Créancier Droit de créance CLASSIFICATION : on va chercher à classer les obligations juridiques (pas les morales) = celles imposées par la loi ou un contrat. Le non respect de l’obligation entraine une sanction. * Classification donnée dans l’article 1101 du CODE CIVIL : il peut exister 3 sortes d’obligation : faire/ pas faire/ donner. * Obligation monétaire : qui porte sur une somme d’argent ou non monétaire : qui porte sur une action ou

consensualisme, signifiant que la seule rencontre des volontés suffit. La liberté de la forme signifie que la modalité de la forme de consentement est libre, ce qui ne signifie pas l’absence de forme. Toute forme est admise. Donc par principe les conventions sont consensuelles. Exemple : la vente et le bail.! A ce principe, trois exceptions :! ! Contrat réel: le seul consentement, la seule rencontre des volontés pour sa conclusion ne suffit pas. Il se conclue qu’avec la remise de la chose et auquel la seule

personne sur un bien. Par ailleurs, le créancier pouvant exiger de son débiteur qu'il exécute la prestation, au besoin, en recourant à des mesures d'exécution forcée, l'obligation a un caractère contraignant. Elle doit être executée sous peines de sanctions instituées par le droit civil, d'où la qualification d'"obligation civile". L'obligation civile se distingue d'une part de l'obligation morale qui, en principe, est dépourvue de tout effet juridique et d'autre part, de l'obligation naturelle dont

se marier est une condition fondamentale. Le mariage est une liberté individuelle proclamé par l’art 16 de la Déclarations universelles des droits de l’Homme. Ce texte met l’accent sur la liberté de se marier ou non ainsi que sur la liberté du consentement. A. La liberté matrimoniale Chaque personne a le droit de se marier s’il le souhaite et est libre de choisir son partenaire. Le Conseil constitutionnel a fait de la liberté de se marier, un droit a valeur constitutionnel. Aucune lois ne peuvent

Séance 1 (Les vices du consentement) article 1130 L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes article 1128 Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. I. L’hypothèse de la nullité du contrat de vente pour erreur erreur = représentation

promettant n’est pas définitivement engagé avant, ca veut dire que l’incapable va devoir manifester son consentement, il va devoir consentir à la vente alors il faudra obtenir l’autorisation des juges des tutelles, on s’attendait à la solution de 93, mais au contraire ici elle va dire que le promettant s’est définitivement engagé à vendre et donc l’incapable n’a pas à intervenir dans le consentement. (Contraire à 93 et 2003). On croyait à un revirement. Arrêt de Mai 2011, considère qu’on ne peut obtenir