Les Sanction Des Vice Du Consentement

Commentaire d’arrêt, Cass.3ème civ., 15 nov. 2000. En matière contractuelle, la bonne foi de chaque partie est indispensable quant à la protection du consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et une obligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de

Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel Jannot, Clément Durez. SÉANCE N°3 - LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________

contrat et d’en négocier librement les modalités 2/ CONSEQUENCES DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE :  Elle suffit à créer le contrat entre les parties : principe du consensualisme (recours à l’écrit inutile), les parties sont liées par leur seul consentement  Les lois n’ont qu’un caractère supplétif par rapport à la volonté des parties : dès que l’accord des volontés n’est pas contraire à l’ordre public, il s’impose aux parties et aux juges. 3/ LA LIBERTE CONTRACTUELLE PEUT ETRE LIMITEE :

sont réunies, en effet il faut que les parties aient voulu s'engager (problème du consentement section 1), il faut qu'ils aient la qualité de contracter (problème de capacité section 2), les parties doivent avoir un objet déterminé licite et légal (section 3) il faut que les parties ici si leurs obligations (le pourquoi)   Section 1 : le consentement  Trois problèmes se posent à ce niveau : 1 -- pourquoi le consentement doit-il exister ? 2 -- quelle forme prend-il et comment est-il exprimé ? 3-- quels

n’est qu’en 1970 que disparaît définitivement l’institution de chef de famille : Loi du 4 juin 1970 - Suppression de la notion de chef de famille au profit de l'autorité parentale conjointe), 1975 sur le divorce, avec l’autorisation du divorce par consentement mutuel, ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi

époux décider de ce qu’il doit être, c’est donc au législateur de déterminer les conditions et effets du mariage. Mariage contrat: mettre en valeur la nécessité du consentement pour se marier, vérité plus contemporaine d’un mouvement de contractualisation (permet aux partis de régler eux même leur relation.) Le divorce par consentement mutuel, permet d’admettre que le lien puisse se rompre de par la volonté des époux. Mariage institution: le mariage est plus qu’un contrat, il fait naître des droits

autos volées en vertu du Code de la sécurité routière, L.R.Q. c. C-24.2, art. 153. 1 DRT 1060, DROIT DES AFFAIRES PARTIE 7 : L’ENTREPRISE ET SON MARCHÉ Tableaux synthèses Tableau 7.2 Les sanctions et exceptions à l’obligation de délivrance du vendeur Les exceptions à l’obligation de délivrance Les sanctions au défaut de délivrance Si l’acheteur n’a pas payé le prix, art. 1591 C.c.Q. Si l’acheteur est devenu insolvable depuis le jour de la vente et s’il s’agit d’une vente à terme, art. 1721 C

...........................  14   TITRE  1  Les  conditions  de  formation  du  contrat   ..............................................................................  14   CHAPITRE  1  :  LE  CONSENTEMENT    .........................................................................................................................  15   CHAPITRE  2  :  LA  CAPACITE  .......................................................

II) Les conditions d’ordre psychologique. A) Le consentement des futurs époux Se subdivise en 3 aspects : * L’existence du consentement au mariage : Art 146 du code civil, le législateur nous précise «  il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». le droit Fr nous dis que le consentement qui serait donné sous l’empire de la démence ou d’un état d’inconscience tel que l’ivresse, drogue, ou ipnose le consentement serait donné comme inexistant et mariage non valable

communément défini comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. La conclusion du contrat de travail nécessite le consentement des deux parties, l'employeur et le salarié, mais l’accord de volonté est présent commencent avec l’embauche et jusqu’à la rupture du contrat de travail. L’accord de volonté, en tant qu’entente entre plusieurs personnes s’accordant sur les sentiments