Les Sanction Des Vice Du Consentement

socialiste, où le système d'institution passait par une idéologie. L'objectif est d'instituer un ordre social juste. L'ordre, par différence à l'anarchier, juste pour éviter un potentiel révolutionnaire larvé. Le modèle qui est le notre de faire sanctionner par des tribunaux les comportements contraires à la loi n'est pas le seul modèle possible. Pour Confucius, l'essentiel du travail était de choisir des hommes qui pouvait incarner la justesse et la sagesse, contrairement aux lois écrites. Le travail

Définitions: Consentement: dans la création d’un acte juridique, adhesion d’une partie a la proposition faite par l’autre. L’échange des consentements entraîne l’accord de volonté qui lie les parties. Dol: manoeuvre frauduleuse, parfois mensonge ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l’une des parties a un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Caractérise aussi, en matière délictuelle, la faute intentionnelle de causer un dommage a autrui. Dol principal: c’est lorsqu’il

se dégagent de cette définition. Le mariage est un contrat mais c’est aussi une institution. C’est un contrat dans sa formation et une institution dans ses effets. En tant que contrat dans sa formation, le mariage ne peut être formé qu’avec le consentement libre des époux. Mais en tant qu’institution, le mariage n’engendre pas uniquement des rapports contractuels entre l’homme et la femme puisqu’il va créer une nouvelle famille et en ce sens il va fonder un nouvel état qui va sceller l’alliance entre

univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteurs : Jézabel JANNOT, actualisé par Clément DUREZ, puis Nelly ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR

la valeur des quottes parts. Les actes de disposition il faut l’unanimité des indivisaires. La sanction en cas de non respect de ces règles. Par exemple un indivisaire seul décide de faire un acte d’administration ou de disposition. La sanction n’est pas la nullité donc la vente est valable. La sanction c’est l’inopposabilité de l’acte aux indivisaires qui n’ont pas consentis. La véritable sanction dépendra du partage de l’indivision à tel ou tel propriétaire. Le partage de l’indivision est rétroactif

l'action en nullité du mariage qui vient sanctionner le défaut de l'une des conditions de formation du mariage. On va considérer que lorsqu'une de ses conditions manque, le mariage est vicié et on va cesser de lui faire produire ces effets. Mais c'est un anéantissement rétroactif car cette action concerne la formation du mariage. §1. Les conditions de formation du mariage Ces conditions sont de trois ordres : physiologique, psychologique (relative au consentement, à la volonté), et sociale. Au fil

16 III.Fondement de contrat 16 Chapitre 1 : La formation des contrats 18 Section 1 : La conclusion du contrat 18 I.Le Consentement des parties 18 1)L’existence du consentement 18 A.Le mécanisme de l’offre et de l’acceptation 18 a)Offre ou pollicitation 18 b)L’acceptation 19 B.Théorie des pourparlers 19 II. Les qualités du consentement 22 1)L’intégrité du consentement 22 A.L’erreur, la violence et le dol 22 a) L’erreur 22 i. La notion d’erreur 22 ii.L’extension de la notion 23 b) La

rembourses d'une partie des sommes dépensées à proportion de leurs facultés respectives. b) les sanctions du débiteur défaillant Lorsque le débiteur se montre récalcitrant et ne s'acquitte pas de l'obligation alimentaire qui est à sa charge, la loi prévoit 2 types de sanctions : civiles et pénales pour assurer le paiement (le recouvrement) de la pension. -        Les sanctions civiles : * La sanction de droit commun, de droit général. Comme n'importe quel créancier, le créancier d'aliment peut

liberté des parties est garantie par la vérification de la réalité de leur consentement : fermeté et précision de l’offre d’une part, absence de condition dans l’acceptation d’autre part.2. L’absence de vice dans le consentementDocument 5. Articles du Code civil (modifiés par l’ordonnance du 10 février 2016), p. 1117. Quels sont les trois vices possibles du consentement d’un contractant selon le Code civil ?Le premier vice est l’erreur, qui n’est retenue que lorsqu’elle porte sur les « qualités essentielles

A. Le critère du contrat : la rencontre des volontés ------------------------------------------------- Le contrat consiste en un accord de volontés destiné à produire certains effets juridiques. L’accord de volontés que l’on appelle le consentement est la procédure spécifique de formation du contrat. Les personnes qui expriment cette volonté sont dénommées parties contractantes. Le contrat valablement formé produit son effet à l’égard des parties contractantes seulement : c’est le principe